Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Novembre 2023

1^er décembre 2023

Opérations de marché

Acceptation de Scope Ratings GmbH en tant qu’organisme externe d’évaluation du crédit

Le 2 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’acceptation de Scope Ratings GmbH en tant qu’organisme externe d’évaluation du crédit pour les besoins du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème, à la suite d’une évaluation technique approfondie par les comités compétents de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales (SEBC), et notamment par le Comité de gestion des risques, conformément au processus de candidature et aux critères d’acceptation de l’Eurosystème. Le Conseil des gouverneurs a également approuvé l’éligibilité des notations de Scope Ratings sur les titres adossés à des actifs (asset-backed securities, ABS) détenus par l’Eurosystème à des fins de politique monétaire, une fois leur conformité aux exigences de déclaration de l’Eurosystème établie. Le processus d’intégration de Scope Ratings à l’infrastructure informatique de l’Eurosystème a été immédiatement lancé et devrait prendre plusieurs mois. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Édition de novembre 2023 de la Financial Stability Review

Le 15 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a procédé à un échange de vues sur les questions de stabilité financière dans la zone euro, en s’appuyant sur l’édition de novembre 2023 de la Financial Stability Review (revue de stabilité financière), dont il a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. En plus de proposer une vue d’ensemble des principales vulnérabilités en matière de stabilité financière dans la zone euro, cette édition inclut deux dossiers spéciaux. Le premier s’intéresse à l’engagement des banques dans des activités de transformation des échéances, à leur recours aux produits dérivés afin d’atténuer le risque de taux d’intérêt découlant de l’asymétrie de leurs échéances, et aux implications sur leurs marges nettes d’intérêt. Le second dossier évalue les risques qui pourraient résulter du retournement des cycles de l’immobilier résidentiel et de l’immobilier commercial. La Financial Stability Review est disponible sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Mise à jour de la stratégie de l’Eurosystème concernant les paiements de détail

Le 15 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé une mise à jour de la stratégie de l’Eurosystème concernant les paiements de détail qui reflète les évolutions externes ayant influé sur l’écosystème de paiements depuis l’adoption initiale de la stratégie en 2019, et plus particulièrement la préférence de plus en plus marquée des consommateurs pour les paiements électroniques, le rôle croissant des grandes entreprises technologiques dans les solutions de paiement de détail et la nécessité de renforcer la résilience de l’infrastructure des paiements de détail. La version actualisée de la stratégie, qui inclut notamment le projet d’euro numérique (compte tenu des progrès considérables réalisés par l’Eurosystème dans ce domaine), et un communiqué de presse à ce sujet sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Demande de la Banque d’Italie de proposer un système local de paiement instantané à la Banque d’Albanie

Le 17 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé une demande de la Banque d’Italie (Banca d’Italia) d’ouvrir des négociations, au nom des quatre banques centrales chargées du fonctionnement opérationnel des services TARGET, avec la banque centrale d’Albanie en vue de créer un système local de paiement instantané en Albanie dont l’infrastructure serait gérée par la Banque d’Italie. Cette approbation s’accompagne de garanties afin de veiller à ce que ce système soit entièrement séparé du service de règlement des paiements instantanés de TARGET (TIPS) proposé par l’Eurosystème.

Report de la date de lancement du système de gestion des garanties de l’Eurosystème

Le 29 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé le report de la date de lancement du système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS), du 8 avril 2024 au 18 novembre 2024. Ce report permettra de mener des tests complémentaires afin d’assurer une plus grande stabilité du système et de faciliter la migration vers la nouvelle plateforme. De plus amples informations à ce sujet peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’euro numérique

Le 31 octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/34 à la demande du Conseil et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur la mise en place d’une taxe temporaire sur les banques

Le 2 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/35 à la demande du ministre slovène des Finances.

Avis de la BCE sur les exigences en matière de réserves obligatoires de la Magyar Nemzeti Bank

Le 8 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/36 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur les restrictions applicables au régime des retraites des fonctionnaires et des employés de l’Oesterreichische Nationalbank

Le 21 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/37 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) du Conseil n^o 530/1999 et les règlements (CE) n^o 450/2003 et (CE) n^o 453/2008 du Parlement européen et du Conseil

Le 24 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/38 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Gouvernance d’entreprise

Nomination des co-présidents du comité du développement organisationnel

Le 29 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a nommé Myriam Moufakkir, secrétaire générale des services de la BCE, et Michael Peschel, directeur général adjoint de la DG Contrôle, Tenue des livres et Organisation à la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank), en tant que co-présidents du comité du développement organisationnel jusqu’au 31 décembre 2025. Leurs mandats prendront ainsi fin en même temps que ceux des autres présidents des comités du SEBC/de l’Eurosystème nommés ou reconduits dans leurs fonctions en décembre 2022. Comme décidé par le Conseil des gouverneurs en juillet 2022, le comité est co-présidé par la BCE et l’une des banques centrales nationales de l’Eurosystème.

Coopération internationale et européenne

Programme de coopération du SEBC avec les banques centrales africaines visant à renforcer la gouvernance, la résilience et la stabilité financières

Le 2 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations du Conseil général, a approuvé le programme de coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC) et les banques centrales africaines ainsi que les documents contractuels y afférents. Ce programme, prévu pour deux ans et coordonné par la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank) et la Banque de France, associe huit banques centrales nationales du SEBC et la BCE du côté de l’UE, et jusqu’à douze institutions bénéficiaires du côté de l’Afrique. La Commission européenne en assurera le financement, par le biais de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde. De plus amples détails concernant ce programme seront fournis à mesure de son avancement.

Mise à jour du protocole d’accord sur la coopération et les échanges d’informations entre la BCE et l’Autorité européenne des marchés financiers

Le 20 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé une mise à jour du protocole d’accord adopté en 2016 sur la coopération et les échanges d’informations entre la BCE et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) afin de couvrir les besoins en données de l’AEMF inhérents à ses nouvelles missions de surveillance prudentielle ainsi que les besoins en données de la BCE dans le cadre de ses activités de banque centrale. Le conseil de surveillance prudentielle a été consulté au sujet des volets du protocole d’accord qui relèvent des missions prudentielles de la BCE.

Billets et pièces

Thèmes possibles pour la troisième série de billets en euros

Le 29 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a pris note des résultats des enquêtes menées pour le compte de la BCE et de l’Eurosystème au cours de l’été 2023 sur les thèmes possibles de la troisième série de billets en euros et désigné, à partir des préférences des habitants de la zone euro, « La culture européenne » et « Fleuves et oiseaux » comme les deux thèmes possibles. Le Conseil des gouverneurs a également approuvé la création d’un groupe consultatif qui sera chargé de proposer des motifs illustrant ces deux thèmes. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Programme 2024 de surveillance prudentielle des contrôles sur place et des enquêtes sur les modèles internes menés dans les établissements de crédit importants

Le 21 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de mettre à jour le programme 2024 de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) pour les contrôles sur place et les enquêtes sur les modèles internes menés dans les établissements importants dans le cadre de la supervision bancaire européenne. Le SEP sur place se fonde sur les priorités prudentielles du MSU pour 2023‑2025 publiées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.