Cadre juridique

Contenu

Tous les actes juridiques de la BCE et du SEBC, tels qu’ils sont publiés au « Journal officiel de l'Union européenne » (JO), classés par thème et par date.

Fonction multilingue : disponible en 22 langues. Sélectionnez la langue de votre choix en haut de l’écran.

Contexte complet : chaque acte est présenté avec les rectificatifs, la législation abrogée, les actes connexes de la BCE, les actes communautaires pertinents en vigueur, ainsi que d'autres informations s’y rapportant, comme les communiqués de presse par exemple.