Le gouvernement d’entreprise

Outre les organes de décision, le gouvernement d’entreprise de la BCE comprend un Comité d’audit et plusieurs niveaux de contrôle, tant internes qu’externes.

Le Comité d’audit

Afin de renforcer la gouvernance d’entreprise de la BCE et de l’Eurosystème, un Comité d’audit de haut niveau assiste le Conseil des gouverneurs dans l’exercice de ses responsabilités concernant

  1. l’intégrité des informations financières,
  2. la surveillance des contrôles internes,
  3. la conformité avec les lois, réglementations et codes de conduite applicables et
  4. l’exercice des fonctions d’audit,

conformément au mandat du Comité d’audit.
Le Comité d’audit est présidé par Erkki Liikanen et comprend quatre autres membres : Vítor Constâncio, Ewald Nowotny, Hans Tietmeyer et Jean-Claude Trichet.

Le Comité des auditeurs internes

Conformément à la Charte d’audit de l’Eurosystème/du SEBC et du mécanisme de surveillance unique (MSU) ( ENGLISH), le Comité des auditeurs internes contribue à la réalisation des objectifs de l’Eurosystème/du SEBC et du MSU en fournissant l’assurance d’une source indépendante et objective et des services de conseil ayant pour objet d’apporter une valeur ajoutée et d’améliorer l’exécution des missions et activités de l’Eurosystème/du SEBC et du MSU.

Le Comité des auditeurs internes fait rapport aux organes de décision de la BCE et est chargé de préparer et de mettre en œuvre le plan d’audit de l’Eurosystème/du SEBC et du MSU. En outre, il définit les normes communes appliquées aux activités d’audit au sein de l’Eurosystème/du SEBC et du MSU.

Les niveaux de contrôle externes

Deux niveaux sont prévus par les statuts du SEBC, à savoir

  • les commissaires aux comptes extérieurs et
  • la Cour des comptes européenne.

Les commissaires aux comptes extérieurs vérifient les comptes annuels de la BCE (article 27.1 des statuts du SEBC). La Cour des comptes européenne examine l’efficience de la gestion de la BCE (article 27.2).

Bonnes pratiques pour la sélection et le mandat de commissaires aux comptes extérieurs conformément à l’article 27.1 des Statuts du SEBC et de la BCE, approuvées par le Conseil des gouverneurs de la BCE, 14 juin 2012, ENGLISH

Les rapports d’audit des commissaires aux comptes extérieurs sont publiés dans le rapport annuel de la BCE.

Pour consulter les rapports de la Cour des comptes européenne, ainsi que la réponse de la BCE, voir :

Les niveaux de contrôle interne

L’audit interne

La direction de l’Audit interne opère sous la responsabilité directe du directoire. Le mandat de la direction de l’Audit interne est défini dans la Charte d’audit de la BCE approuvée par le directoire.

Cette charte repose sur les normes professionnelles appliquées au niveau international, notamment celles de l’Institut de l’Audit Interne (Institute of Internal Auditors, IIA).

La structure de contrôle interne

Le directoire assume la responsabilité globale de la surveillance de la gestion des risques de la BCE.

La structure de contrôle interne de la BCE repose, en outre, sur une approche fonctionnelle à trois niveaux dans laquelle chaque unité organisationnelle (section, division, direction ou direction générale) assume la responsabilité première de la gestion de ses risques ainsi que de l’efficacité et de l’efficience de ses opérations.

Les unités fonctionnelles de la BCE telles que la gestion du risque opérationnel, la gestion des risques financiers et le bureau de conformité et de gouvernance fournissent un deuxième niveau de contrôle, encourageant et soutenant la mise en œuvre de contrôles et recoupements au sein de l’organisation.

La fonction de l’Audit interne de la BCE constitue le troisième niveau de contrôle à travers ses activités de conseil indépendant et objectif ayant pour objet d’apporter une valeur ajoutée aux opérations de la BCE et de les améliorer. De plus, le Comité d’audit de la BCE consolide encore davantage les niveaux de contrôle et le cadre de gouvernance de la BCE.

Le cadre d’éthique professionnelle

En tant qu’institution de l’Union européenne, la BCE exerce des missions d’intérêt général. Le cadre d’éthique professionnelle de la BCE fixe les règles d’éthique et les principes directeurs permettant d’assurer le plus haut niveau d’intégrité, de compétence, d’efficience et de transparence dans l’accomplissement des missions. Le respect de ces principes est un élément crucial de la crédibilité de la BCE et essentiel en vue de sauvegarder la confiance des citoyens européens dans la gestion et les activités de la BCE.

Le cadre d’éthique professionnelle applicable aux membres du personnel de la BCE, qui fait partie du Règlement intérieur, a été modifié le 3 décembre 2014 à la suite de la création du mécanisme de surveillance unique (MSU). Le cadre modifié est entré en vigueur le 1er janvier 2015, comme le Code de conduite des membres du conseil de surveillance prudentielle.

Les membres du directoire de la BCE s’engagent également à se conformer aux principes énoncés dans le cadre éthique applicable au personnel ainsi qu’à leur propre code complémentaire d’éthique professionnelle.

Les membres du Conseil des gouverneurs de la BCE se conforment à un code de conduite spécifique, qui reflète leur responsabilité en matière de sauvegarde, d’une part, de l’intégrité et de l’image de l’Eurosystème et de la BCE et de maintien, d’autre part, de l’efficacité de leurs opérations.

Pour en savoir plus, voir :

Mise en œuvre du cadre d’éthique professionnelle

Avec la création du MSU, les questions relatives à la gouvernance sont devenues encore plus sensibles pour la BCE. Afin de garantir une mise en œuvre adéquate et cohérente du cadre d’éthique professionnelle et de renforcer la gouvernance d’entreprise de la BCE, le Conseil des gouverneurs a décidé, le 17 décembre 2014, de créer un Comité d’éthique professionnelle. Ce comité assume les responsabilités assignées au Conseiller pour les questions d’éthique en vertu du Code de conduite des membres du Conseil des gouverneurs et celles confiées au Responsable des questions d’éthique professionnelle en vertu du Code complémentaire d’éthique professionnelle applicable aux membres du directoire.

La principale mission du Comité d’éthique professionnelle est de conseiller les membres des organes participant aux processus de décision de la BCE sur les questions d’éthique professionnelle, répondant à des demandes individuelles.

Décision de la BCE (BCE/2014/59) concernant l’établissement d’un comité d’éthique professionnelle et son règlement intérieur

Dans le cadre de son engagement de garantir que la conduite des activités de la BCE respecte les principes d’intégrité et de se conformer aux normes d’éthique professionnelle les plus élevées, le directoire a également institué un bureau de conformité et de gouvernance. Celui-ci est devenu opérationnel simultanément à l’entrée en vigueur de la version révisée du Règlement intérieur de la BCE. Le bureau de conformité et de gouvernance est notamment chargé du rôle précédemment tenu par le Responsable des questions d'éthique professionnelle vis-à-vis du personnel.

Il assume une fonction de contrôle indépendant essentielle visant à consolider le cadre de gouvernance de la BCE à travers le soutien apporté au directoire dans la protection de l’intégrité et de la réputation de la BCE, la promotion des normes d’éthique professionnelle dans le comportement des membres du personnel et le renforcement de la responsabilité et de la transparence de la BCE.

L’autorité budgétaire

L’autorité budgétaire de la BCE est exercée par le Conseil des gouverneurs. Celui-ci adopte le budget de la BCE, sur proposition du directoire. Par ailleurs, un Comité budgétaire assiste le Conseil des gouverneurs pour les questions qui concernent le budget de la BCE.

Le responsable de la protection des données

Conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, le directoire a nommé un responsable de la protection des données, avec effet au 1er janvier 2002.

La prévention des fraudes au sein de la BCE et les règles applicables aux enquêtes de l’OLAF

Les mesures antifraude prises à l’échelle de l’Union européenne

En 1999, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (« Règlement OLAF ») afin de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés. Ce règlement prévoit essentiellement la réalisation par l’OLAF d’enquêtes internes sur les fraudes suspectées au sein des institutions, des organes et des agences de l’UE.

Les mesures antifraude de la BCE

Décision de la BCE relative aux règles applicables aux enquêtes effectuées par l’OLAF - Le 3 juin 2004, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a adopté une décision (BCE/2004/11) relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes et portant modification des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne. Cette décision est entrée en vigueur le 1er juillet 2004.

Le dispositif antifraude précédent de la BCE

Bien qu’étant en faveur de mesures énergiques pour prévenir la fraude, le Conseil des gouverneurs estimait que le « Règlement OLAF » ne pouvait être appliqué à la BCE en raison de l’indépendance et des missions statutaires de celle-ci. Ainsi, le 7 octobre 1999, une décision distincte de la BCE relative à la prévention de la fraude (BCE/1999/5) a été adoptée. Elle prévoyait la mise en place d’un dispositif antifraude exhaustif placé sous le contrôle, en dernier ressort, d’un Comité antifraude indépendant.

La Commission européenne, avec le soutien du Royaume des Pays-Bas, du Parlement européen et du Conseil de l’UE, a contesté la validité de cette décision (Cas C-11/00). Le 10 juillet 2003, la Cour de justice européenne a statué sur les recours introduits par ces parties et annulé la décision BCE/1999/5.

L’arrêt de la Cour a inscrit sans ambiguïté la BCE « dans le cadre de la Communauté ». Dans le même temps, il a établi que le législateur avait voulu garantir que la BCE puisse exercer en toute indépendance les missions qui lui sont imparties. La Cour a néanmoins relevé que cette indépendance n’a pas pour conséquence de séparer totalement la BCE de la Communauté et de l’exonérer des règles du droit communautaire. Cela correspond à l’approche adoptée par la BCE. L’application du « Règlement OLAF » ne devrait pas compromettre l’accomplissement de manière indépendante des missions de la BCE.

Durant son existence, le Comité antifraude de la Banque centrale européenne a établi les rapports annuels suivants sur ses activités :