Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2023

31 mars 2023

Communication externe

Rapports relatifs aux déclarations en matière de climat concernant les portefeuilles de la BCE non liés à la mise en œuvre de la politique monétaire et concernant les avoirs en titres du secteur des entreprises détenus par l’Eurosystème à des fins de politique monétaire

Le 23 mars 2023, la BCE a publié ses premières déclarations financières liées au climat, sous la forme de deux rapports, qui fournissent des informations concernant l’empreinte carbone de ses portefeuilles, leur exposition aux risques climatiques ainsi que la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques en matière de climat. Ces déclarations portent sur les avoirs en titres du secteur des entreprises détenus par l’Eurosystème dans le cadre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie ainsi que sur les portefeuilles de la BCE libellés en euros autres que ceux détenus à des fins de politique monétaire, y compris son portefeuille de fonds propres et le fonds de pension de son personnel. Dorénavant, la BCE publiera chaque année des informations liées au climat concernant ces portefeuilles, en améliorant constamment les déclarations à mesure des progrès réalisés en matière de qualité et de disponibilité des données. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Politique monétaire

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 29 mars 2023, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’UE des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de suivi couvrant 2022. De plus amples informations sur le sujet seront présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2022 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 25 mai 2023.

Opérations de marché

Déclaration conjointe sur la publication d’informations relatives au changement climatique concernant les produits financiers structurés

Le 13 mars 2023, les autorités européennes de surveillance (AES) et la BCE ont publié une déclaration conjointe afin de souligner l’importance de communiquer également des informations en matière de climat sur les actifs sous-jacents aux produits financiers structurés. Ce texte a confirmé que les AES et la BCE œuvrent à améliorer les normes de communication relatives aux actifs titrisés en requérant la publication de nouvelles informations proportionnées et ciblées sur le changement climatique. Cette déclaration conjointe est disponible sur le site Internet de la BCE.

Modification de l’heure de calcul des taux de change de référence de l’euro

Le 17 mars 2023, le Conseil des gouverneurs a décidé de modifier l’horaire de calcul des taux de change de référence de l’euro (aussi appelés taux de référence de la BCE) et de l’établir autour de 14 h 10 (heure d’Europe centrale), avec effet au 3 avril 2023, afin d’éviter qu’il ne coïncide avec l’heure de publication des décisions de politique monétaire de la BCE (14 h 15 HEC). Il a en outre pris note du retrait, à compter de janvier 2023, de la kuna croate de la liste des monnaies pour lesquelles la BCE publie quotidiennement les taux de change de référence de l’euro, en raison de l’adhésion de la Croatie à la zone euro. La mise à jour du cadre relatif aux taux de change de référence de l’euro sera prochainement disponible dans la section correspondante du site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Décision de la BCE concernant l’accès à certaines données de TARGET et leur utilisation

Le 6 mars 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/3 concernant l’accès à certaines données de TARGET et leur utilisation et abrogeant la décision BCE/2010/9. Ce nouvel acte juridique régit l’accès aux données par opération et leur utilisation par les banques centrales de l’Eurosystème dans l’environnement analytique de TARGET, notamment en vue d’en garantir la confidentialité.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le taux de réserves

Le 2 mars 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/6 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur la limitation des paiements en espèces pour les cotisations versées à la sécurité sociale publique

Le 7 mars 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/7, concernant la Slovaquie et élaboré à l’initiative de la BCE.

Avis de la BCE sur la suspension des paiements hypothécaires

Le 20 mars 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/8, concernant la Pologne et élaboré à l’initiative de la BCE.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque nationale de Croatie

Le 7 mars 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2023/4 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka).

Nouveau membre du comité des infrastructures de marché

Le 17 mars 2023, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Alexandre Gautier, directeur général adjoint entrant de la Stabilité financière et des opérations à la Banque de France, en tant que représentant de celle-ci au sein du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB). Son mandat commencera le 3 avril 2023 et prendra fin le 31 mai 2023, de façon à coïncider avec celui de tous les autres membres du MIB. M Gautier succède à M Ivan Odonnat, qui a pris de nouvelles fonctions et dont le mandat de membre du MIB s’est donc terminé.

Statistiques

Mise à jour annuelle de la liste des agents déclarants pour les données de groupe relatives aux statistiques sur les détentions de titres

Le 23 mars 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise à jour de la liste des agents déclarants pour les données de groupe en ce qui concerne les statistiques sur les détentions de titres. Depuis 2016, la liste a été mise à jour au moins une fois par an sur la base des critères quantitatifs et qualitatifs définis à l’article 2, paragraphe 4, du règlement BCE/2012/24. Les entités faisant l’objet des changements seront notifiées par la banque centrale nationale concernée, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement BCE/2012/24.

Supervision bancaire de la BCE

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2022

Le 28 février 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2022, approuvé sa transmission au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne, à l’Eurogroupe et aux parlements nationaux des États membres participants, et en a autorisé la publication. Le rapport a été publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire le 21 mars 2023, le jour où il a été présenté au Parlement européen par le président du conseil de surveillance prudentielle.

Décision de la BCE sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2022

Le 28 février 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/2 sur le montant total des redevances annuelles de surveillance prudentielle pour 2022.

Décision de la BCE relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes

Le 10 mars 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/5 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes. Cette décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption des décisions concernant des inspections sur place et des décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation prudentielle qui doit être effectuée aux fins de la prise des décisions de surveillance prudentielle de la BCE à la suite de l’inspection sur place et de l’enquête sur les modèles internes.