Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2022

16 décembre 2022

Politique monétaire

Modification du règlement BCE/2021/1 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires

Le 6 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2022/43 modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1). L’acte juridique portant modification met en œuvre la décision du 27 octobre 2022 du Conseil des gouverneurs fixant la rémunération des réserves obligatoires au taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème à compter du début de la période de constitution de réserves commençant le 21 décembre 2022. En outre, pour assurer la clarté juridique et la transparence, cet acte définit également le mode de rémunération des fonds qui, ayant été initialement inclus dans les avoirs de réserves obligatoires, sont par la suite considérés comme remplissant les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement BCE/2021/1 et sont donc exclus des des réserves obligatoires d’un établissement en vertu de cet acte. L’acte juridique portant modification entrera en vigueur le 21 décembre 2022.

Opérations de marché

Prolongation des lignes de liquidité avec les banques centrales hors zone euro

Le 15 décembre 2022, la BCE a annoncé une prolongation, jusqu’au 15 janvier 2024, des lignes de repo (Albanie, Andorre, Hongrie, Macédoine du Nord, Roumanie et Saint-Marin) et des lignes de swap (Pologne) temporaires existant avec plusieurs banques centrales hors zone euro. La taille et les modalités opérationnelles des accords individuels demeureront inchangées. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Réexamen annuel de la liste des marchés non réglementés acceptés et de la liste des agences reconnues dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 6 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de ne pas apporter de changements à la liste des marchés non réglementés acceptés par la BCE ou à la liste des agences reconnues par la BCE comme éligibles au dispositif de garanties de l’Eurosystème. Une révision ad hoc sera menée début 2023, après l’entrée de la Croatie dans la zone euro le 1^er janvier 2023. Les listes actuellement en vigueur peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Modifications relatives au lancement du nouveau système de gestion des garanties de l’Eurosystème

Le 28 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de reporter le lancement du système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS) du 20 novembre 2023 au 8 avril 2024. Cette décision a été prise pour atténuer les effets du report du lancement de T2, le nouveau système de règlement brut en temps réel et modèle de gestion centralisée de la liquidité de l’Eurosystème, différé de quatre mois le 20 octobre 2022. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Évaluation du groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties de l’Eurosystème

Le 8 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a pris note des résultats de l’évaluation du fonctionnement et de la gouvernance du groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties (AMI-SeCo) et a approuvé son mandat révisé ainsi que sa composition. L’AMI-SeCo est un groupe consultatif sur les marchés auprès de l’Eurosystème, créé en 2017 pour favoriser un dialogue actif sur les questions liées à la compensation et au règlement des titres, à la gestion des garanties et au fonctionnement et au développement de TARGET2-Titres (T2S). À la suite de cette évaluation, l’AMI-SeCo passe d’une composition unique à une composition double, afin d’établir une distinction claire entre son rôle consultatif formel dans la gouvernance de T2S et son rôle dans les discussions d’harmonisation et d’intégration à travers l’Europe. En outre, le champ d’application géographique et commercial de sa composition d’harmonisation est étendu pour inclure les régions géographiques sous-représentées et les émetteurs qui sont des acteurs-clés dans les questions de services post-marché et de gestion des garanties. Les informations à ce sujet seront bientôt mises à jour sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur un projet de loi concernant la compensation et le règlement des paiements

Le 2 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/42 à la demande du ministère suédois des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés

Le 2 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/44 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur l’interdiction des paiements en espèces dans les transactions immobilières et sur la présomption de non-fiabilité des personnes faisant l’objet de mesures restrictives en vertu du droit de l’Union

Le 5 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/43 à la demande du ministère allemand des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Modifications des règles d’éthique applicables aux responsables de haut niveau de la BCE

Fin novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté une version améliorée du code de conduite unique à l’usage des responsables de haut niveau de la BCE, qui impose des restrictions supplémentaires aux règles concernant les transactions financières d’ordre privé. Le cadre révisé remplace le code de conduite unique 2019 à compter du 1^er janvier 2023. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Évaluation triennale des comités de l’Eurosystème/du SEBC

Le 2 décembre 2022, dans le cadre de son évaluation triennale, le Conseil des gouverneurs a prolongé les mandats des comités de l’Eurosystème/du Système européen de banques centrales (SEBC), mis en place en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement intérieur de la BCE, pour une nouvelle période de trois ans, expirant le 31 décembre 2025. Le Conseil des gouverneurs a également prolongé les mandats de la conférence sur l’éthique et la conformité et de la conférence sur les ressources humaines, toutes deux établies en vertu de l’article 9 bis du règlement intérieur de la BCE. Ces conférences sont renommées respectivement « comité sur l’éthique et la conformité » et « comité des ressources humaines ». Pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025, le Conseil des gouverneurs a par ailleurs nommé Denis Beau, premier sous-gouverneur de la Banque de France, au poste de président du comité budgétaire (BUCOM) ; Olaf Sleijpen, membre du conseil des gouverneurs de la Banque des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank), au poste de président du comité du contrôle de gestion (COMCO) ; et Pedro Raposo, directeur des ressources humaines à la Banque du Portugal (Banco de Portugal), au poste de co-président BCN du comité des ressources humaines (HRC). Le Conseil des gouverneurs a également renouvelé le mandat des président(e)s de tous les autres comités jusqu’au 31 décembre 2025.

Recommandation de la BCE concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque nationale d’Autriche

Le 13 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2022/44 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque nationale d’Autriche (Oesterreichische Nationalbank).

Billets et pièces

Seconde étude sur les comportements des consommateurs en matière de paiement dans la zone euro

Le 8 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’un rapport, préparé par le comité des billets (BANCO) et le comité des paiements et des infrastructures de marché (Market Infrastructure and Payments Committee, MIPC) de l’Eurosystème/du SEBC, sur les résultats d’une seconde étude analysant les comportements des consommateurs en matière de paiement dans la zone euro (SPACE). L’étude en question a été menée entre octobre 2021 et juin 2022 dans dix-sept pays de la zone euro. La Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank) et la Banque des Pays-Bas, en collaboration avec l’association néerlandaise des paiements, ont réalisé leurs propres enquêtes sur les comportements de paiement depuis plus de dix ans, et leurs données pour 2021-2022 ont été intégrées à celles du reste de la zone euro. Si le rapport montre que l’évolution vers les paiements scripturaux se poursuit, les espèces continuent de jouer un rôle important. Elles demeurent le mode de paiement le plus fréquemment utilisé, à la fois dans les points de vente et pour les paiements de particulier à particulier. Les paiements scripturaux sont toutefois en augmentation, soutenus par le glissement des achats en point de vente vers les achats en ligne. Les résultats de la seconde étude SPACE seront bientôt publiés sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Priorités prudentielles 2023‑2025 du MSU

Le 5 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le document intitulé « Supervision bancaire de la BCE : priorités prudentielles 2023‑2025 du MSU ». Ce document peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des orientations de l’ABE sur les procédures et les méthodologies communes révisées à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) et des tests de résistance prudentiels

Le 7 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE entend respecter, à compter du 1^er juin 2023, les orientations de l’ABE sur les procédures et les méthodologies communes révisées à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) et des tests de résistance prudentiels au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2022/03).

Rapport 2022 sur la surveillance prudentielle des établissements moins importants

Le 8 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le document intitulé « Rapport 2022 sur la surveillance prudentielle 2022 des établissements moins importants ». Ce rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport de la BCE sur les bonnes pratiques en matière de test de résistance au risque climatique

Le 14 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le document intitulé « Rapport de la BCE sur les bonnes pratiques en matière de test de résistance au risque climatique ». Le document sera bientôt disponible sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.