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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2022

28 octobre 2022

Politique monétaire

Reconduction de l’accord bilatéral de swap de devises euro-renminbi conclu avec la Banque populaire de Chine

Le 10 octobre 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la prolongation de l’accord bilatéral de swap de devises euro-renminbi entre la BCE et la Banque populaire de Chine pour une nouvelle période de trois ans. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Recalibrage de la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III)

Le 27 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de recalibrer les conditions des TLTRO III par souci de cohérence avec le processus global de normalisation de la politique monétaire. Un communiqué de presse à ce sujet (bientôt disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Modification de la rémunération des réserves obligatoires

Le 27 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de fixer la rémunération des réserves obligatoires au taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème, à compter du début de la période de constitution de réserves commençant le 21 décembre 2022. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Opérations de marché

Décision de la BCE portant dispositions transitoires pour l’application des exigences en matière de réserves obligatoires en Croatie

Le 20 octobre 2022, la BCE a adopté la décision BCE/2022/36 portant dispositions transitoires pour l’application des exigences en matière de réserves obligatoires par la BCE à la suite de l’introduction de l’euro en Croatie. À compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés en Croatie seront assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème. Étant donné que la période normale de constitution des réserves s’étendra du 21 décembre 2022 au 7 février 2023, des dispositions transitoires sont nécessaires afin d’assurer l’intégration sans heurt des établissements de crédit concernés dans le système de réserves obligatoires de l’Eurosystème sans leur imposer de charge disproportionnée. La décision, conformément à la pratique suivie lors de l’adoption de l’euro par d’autres pays, prévoit que l’application du régime de réserves obligatoires aux établissements de crédit situés en Croatie comportera une période transitoire de constitution des réserves, du 1er janvier au 7 février 2023 en l’occurrence. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Modifications techniques du cadre juridique de TARGET2-Titres

Le 28 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a pris acte de révisions apportées à l’annexe 6 de l’accord-cadre TARGET2-Titres (T2S) et de l’accord de participation de devise T2S. Cette annexe expose l’engagement de niveau de service de T2S, qui définit notamment : a) les niveaux de service auxquels l’Eurosystème doit fournir les services T2S aux dépositaires centraux de titres participants et aux banques hors zone euro connectées ; et b) les indicateurs clés de performance. Les modifications résultent du processus d’examen régulier de l’engagement de niveau de service.

Report du lancement du nouveau système de paiement de gros

Le 20 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de repousser le lancement du nouveau système de règlement brut en temps réel et de son modèle de gestion centralisée de la liquidité, T2. La mise en service a été reportée de quatre mois, du 21 novembre 2022 au 20 mars 2023. La décision a été motivée par la nécessité d’accorder davantage de temps aux utilisateurs pour achever leurs tests dans un environnement stable. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Statistiques

Réexamen du cadre de non-respect des obligations de déclaration statistique

Le 29 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a conclu sa révision du cadre de non-respect des obligations de déclaration statistique. L’objectif du réexamen était d’améliorer l’efficacité de ce cadre, de rationaliser les procédures pertinentes et de clarifier le rôle des différentes institutions impliquées dans ce processus. À l’issue de ce réexamen, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2022/31 concernant les procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique et abrogeant la décision BCE/2010/10, ainsi que la décision BCE/2022/32 concernant la méthode de calcul des sanctions en cas d’infraction présumée aux obligations de déclaration statistique. Le projet de règlement a été finalisé après la conclusion d’une consultation publique qui s’est tenue en 2021. Un compte rendu présentant l’évaluation par la BCE des commentaires reçus au cours de la consultation publique ainsi que des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Billets et pièces

Modifications apportées à la décision BCE/2020/24 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro

Le 13 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2022/35 modifiant la décision BCE/2020/24 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro. Les modifications introduites visent à garantir la mise en œuvre efficace et pratique des exigences éthiques liées à l’autorisation de ces fabricants.

Supervision bancaire de la BCE

Publication de documents mis à jour concernant la procédure de pré-demande dans le cadre des enquêtes sur les modèles internes

Le 20 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier des documents mis à jour concernant la procédure de pré-demande dans le cadre des enquêtes sur les modèles internes. Les révisions portent sur les modèles de questionnaire d’auto-évaluation pour les risques de crédit et de marché, les formulaires de pré-demande et de demande ainsi que les instructions y afférentes. Les documents mis à jour sont disponibles à la page « Enquêtes sur les modèles internes » du site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Consultation publique sur le projet de guide concernant les procédures relatives aux participations qualifiées

Le 23 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique au sujet du projet de guide concernant les procédures relatives aux participations qualifiées. Le guide vise à clarifier les modalités d’évaluation par la BCE des demandes d’acquisitions de participations qualifiées dans des banques. La consultation s’achèvera le 9 novembre 2022. Un communiqué de presse à ce sujet comportant des informations plus détaillées est disponible sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

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