Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2022

25 mars 2022

Communication externe

Rapport annuel 2021 de la BCE

Le 23 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2021 de la BCE, qui sera présenté à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-deux langues officielles de l’UE à partir du 28 avril 2022.

Politique monétaire

Mise à jour de l’enquête sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro

Le 17 février 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’introduction d’une version révisée du questionnaire de l’enquête sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro, qui sera disponible sur une page spécifique du site Internet de la BCE à partir d’avril 2022. Les modifications visent à fournir des informations plus détaillées sur les facteurs qui sous-tendent l’évolution des critères et des conditions d’octroi de crédit aux entreprises et aux ménages.

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 23 mars 2022, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’UE des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de conformité couvrant 2021. De plus amples informations sur le sujet seront présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2021 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 28 avril 2022.

Opérations de marché

Adaptation du dispositif de garanties de l’Eurosystème au regard de la directive concernant l’émission d’obligations garanties

Le 17 février 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé des adaptations apportées au dispositif de garanties de l’Eurosystème afin d’en assurer la cohérence avec le nouveau paquet législatif sur les obligations garanties (qui comprend la directive (UE) 2019/2162, pour laquelle les mesures de transposition nationale s’appliqueront au plus tard à compter du 8 juillet 2022, et le règlement (UE) 2019/2160, qui entrera en vigueur le 8 juillet 2022). Selon ces adaptations : a) les obligations garanties relevant des dispositions législatives de l’EEE émises après le 8 juillet 2022 qui ne respectent pas les mesures nationales mettant en œuvre la directive concernant l’émission d’obligations garanties (Covered Bond Directive, CBD) ne seront pas éligibles en tant que garanties de l’Eurosystème ou à l’achat au titre du CBPP3 ; b) les obligations garanties relevant des dispositions législatives de l’EEE émises après le 8 juillet 2022 dans des juridictions où la législation nationale mettant en œuvre la CBD n’est pas encore entrée en vigueur ne seront pas non plus éligibles en tant que garanties de l’Eurosystème jusqu’à ce que cette législation soit entrée en vigueur ; c) l’éligibilité des multicédulas et des obligations garanties résultant de dispositions législatives de pays du G10 n’appartenant pas à l’EEE en tant que garanties de l’Eurosystème demeure inchangée ; d) les obligations garanties faisant l’objet d’un regroupement intragroupe sont éligibles en tant que garanties de l’Eurosystème, alors qu’elles ne peuvent pas être utilisées en tant que garanties pour compte propre et ne peuvent donc pas être achetées au titre du CBPP3, sous réserve d’une surveillance étroite par l’Eurosystème (qui peut entraîner une révision de leur éligibilité si nécessaire) ; et e) les exigences existantes pour les obligations garanties relevant des dispositions législatives de l’EEE et garanties par des titres adossés à des actifs ne s’appliqueront qu’aux obligations sécurisées émises avant le 8 juillet 2022. Les adaptations seront traduites dans les orientations concernant la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème en temps utile.

Révision de la rémunération des dépôts non monétaires au niveau de l’Eurosystème

Le 17 février 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’alignement de la rémunération des dépôts des administrations publiques en vertu de : a) l’orientation BCE/2019/7 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales ; b) l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) ; c) la décision BCE/2010/4 relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique et modifiant la décision BCE/2007/7 ; et d) des accords bilatéraux entre la BCE et le Mécanisme européen de stabilité/Fonds européen de stabilité financière. Il a également adopté les actes juridiques correspondants, notamment : a) l’orientation BCE/2022/4 modifiant l’orientation relative à TARGET2 ; et b) la décision BCE/2022/5 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts.

Modification de la décision BCE/2010/17 relative aux dispositions en matière de rémunération

Le 17 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2022/11 modifiant la décision BCE/2010/17 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière. La modification de la décision BCE/2010/17 était justifiée par un souci de sécurité juridique, afin de supprimer les dispositions obsolètes en matière de rémunération et de faire directement référence aux règles de rémunération en vigueur, visées à l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2019/31 telle que modifiée par la décision BCE/2022/5.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Réponse de la BCE à la demande d’avis de la Commission européenne sur la révision du cadre macroprudentiel de l’UE

Le 23 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de la BCE à la demande d’avis de la Commission européenne sur la révision du cadre macroprudentiel de l’UE. La BCE, en sa qualité d’autorité désignée, est l’un des destinataires de cette demande. La Commission européenne est tenue de mener une révision des dispositions macroprudentielles énoncées dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres d’ici juin 2022 et, s’il y a lieu, de soumettre une proposition législative au Parlement européen et au Conseil d’ici décembre 2022. La réponse de la BCE comporte plusieurs propositions d’amélioration du cadre macroprudentiel dans quatre grands domaines : a) conception et fonctionnement d’ensemble du dispositif de coussins de fonds propres ; b) instruments manquants ou obsolètes ; c) considérations relatives au marché intérieur ; et d) risques mondiaux. Elle sera soumise à la Commission européenne et publiée sur le site Internet de la BCE d’ici fin mars 2022.

Infrastructure de marché et paiements

Orientation de la BCE relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET)

Le 24 février 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2022/8 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) abrogeant l’orientation BCE/2012/27. L’introduction de TARGET est le résultat du projet de consolidation des systèmes TARGET2 et TARGET2-Titres approuvé par le Conseil des gouverneurs en décembre 2017. La plateforme consolidée permettra de réduire les coûts opérationnels combinés et d’améliorer la gestion de la liquidité dans différents services. TARGET remplacera TARGET2 à compter du 21 novembre 2022.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les obligations sécurisées en Bulgarie

Le 22 février 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/6 à la demande du ministre bulgare des Finances.

Avis de la BCE sur la création et le fonctionnement du registre central des comptes en Slovaquie

Le 1^er mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/7 à la demande du ministre de l’Intérieur de Slovaquie.

Avis de la BCE sur des mesures macroprudentielles en Finlande

Le 4 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/8 à la demande du ministère finlandais des Finances.

Avis de la BCE sur les restrictions applicables aux paiements en espèce en Espagne

Le 15 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/9 élaboré à l’initiative de la BCE.

Avis de la BCE sur les modifications des statuts de la Banca d’Italia

Le 18 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/10 à la demande de la Banque d’Italie (Banca d’Italia).

Avis de la BCE sur une proposition de modification du règlement (UE) n^o 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres

Le 23 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/11 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce

Le 17 février 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2022/3 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce.

Prolongation des mandats au sein du comité d’éthique professionnelle et du comité d’audit de la BCE

Le 18 février 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de prolonger les mandats de M. Patrick Honohan au sein du comité d’éthique professionnelle et du comité d’audit de la BCE jusqu’au 31 décembre 2022.

Statistiques

Mise à jour annuelle de la liste des agents déclarants pour les données de groupe relatives aux statistiques sur les détentions de titres

Le 18 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise à jour de la liste des agents déclarants pour les données de groupe en ce qui concerne les statistiques sur les détentions de titres. Depuis 2016, la liste a été mise à jour au moins une fois par an sur la base des critères quantitatifs et qualitatifs définis à l’article 2, paragraphe 4, du règlement BCE/2012/24. Les entités faisant l’objet des changements seront notifiées par la banque centrale nationale concernée, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement BCE/2012/24.

Supervision bancaire de la BCE

Décision de la BCE sur la procédure visant à exclure des membres du personnel de la présomption selon laquelle ils ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Le 18 février 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la décision BCE/2022/6 modifiant la décision BCE/2015/38 sur la procédure visant à exclure des membres du personnel de la présomption selon laquelle ils ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle.

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2021

Le 1^er mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2021 et autorisé sa publication et sa transmission au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne, à l’Eurogroupe et aux parlements nationaux des États membres participants. Le rapport sera publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire le 31 mars 2022, jour de sa présentation au Parlement européen par le président du conseil de surveillance prudentielle.

Décision de la BCE sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2021

Le 1^er mars 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la décision BCE/2022/7 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2021. La décision pourra être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire d’ici fin mars 2022, au moment de la publication du Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2021.

Guide de la BCE relatif à la notification des opérations de titrisation

Le 2 mars 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le guide de la BCE relatif à la notification des opérations de titrisation. Ce guide non contraignant définit les pratiques de notification que les établissements importants agissant en qualité d’initiateurs ou de sponsors d’opérations de titrisation sont invités à suivre, de manière à fournir à la BCE les informations nécessaires pour vérifier qu’ils respectent les articles 6 à 8 du règlement sur les titrisations. Le guide peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport de la BCE sur les progrès accomplis par les banques dans la déclaration de leurs profils de risques climatiques et environnementaux

Le 7 mars 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un rapport fournissant un second instantané du niveau de déclaration des risques liés au climat et à l’environnement au sein des établissements de crédit importants. Cette évaluation examine également si les informations fournies par les banques sont suffisamment étayées et constitue une première indication de leur niveau de préparation aux exigences futures. Ce rapport (disponible en anglais uniquement) peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, tandis que le communiqué de presse s’y rapportant est disponible sur le site Internet de la Banque de France

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En raison des fêtes de Pâques, la prochaine publication de ce document aura lieu le mardi 19 avril 2022, à 15 h 00.