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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mai 2022

20 mai 2022

Communication externe

Renouvellement de la ligne de repo avec la Banca Naţională a României

Le 27 avril 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le renouvellement de la ligne de repo entre la BCE et la Banque nationale de Roumanie (Banca Naţională a României) jusqu’au 15 janvier 2023. Cet accord, qui fait suite à l’accord établi en 2020 arrivé à échéance le 31 mars 2022, vise à faire face à l’incertitude accrue et aux risques de contagion régionaux liés à la guerre en Ukraine. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Réunion exceptionnelle en présence du gouverneur de la Banque nationale d’Ukraine

Le 4 mai 2022, la BCE a publié un communiqué de presse à la suite d’une réunion exceptionnelle du Conseil général de la BCE à laquelle M. Kyrylo Shevchenko, gouverneur de la Banque nationale d’Ukraine, a pris part en qualité d’invité d’honneur. Les participants à la réunion ont échangé sur les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Ensemble, la BCE, l’Eurosystème et le Système européen de banques centrales (SEBC) apportent leur soutien au peuple ukrainien.

Opérations de marché

Modifications des orientations de la BCE concernant la mise en œuvre de la politique monétaire

Le 2 mai 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté les actes juridiques suivants : a) orientation BCE/2022/17 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (« orientation relative à la documentation générale ») ; b) orientation BCE/2022/18 modifiant l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème ; et c) orientation BCE/2022/19 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. Les orientations révisées représentent la première étape de la levée progressive des mesures temporaires d’assouplissement des garanties introduites en avril 2020 en réponse à la pandémie. Elles précisent les critères d’éligibilité des obligations liées à des objectifs de développement durable et des titres adossés à des actifs, et mettent le dispositif de garanties de l’Eurosystème en conformité avec la directive concernant l’émission d’obligations garanties. Ces actes juridiques sont publiés sur le site Internet de la BCE (une version en français sera disponible prochainement), et un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Édition de mai 2022 de la Financial Stability Review

Le 18 mai 2022, le Conseil des gouverneurs a procédé à un échange de vues sur les questions de stabilité financière dans la zone euro, en s’appuyant sur l’édition de mai 2022 de la Financial Stability Review (revue de stabilité financière), dont il a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. Cette édition a été préparée dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine ainsi que de la hausse des prix de l’énergie, de l’incertitude économique et de la volatilité des marchés financiers qui en résulte. Elle étudie les conséquences de ces évolutions en termes de stabilité financière, pour les marchés financiers, la soutenabilité de la dette, la capacité de résistance des banques, le secteur financier non bancaire et les politiques macroprudentielles, et définit des considérations stratégiques à court et moyen terme. Le rapport traite également deux sujets spécifiques : d’une part les progrès récents en matière de suivi des risques pesant sur la stabilité financière en lien avec le changement climatique et, d’autre part, les risques liés aux crypto-actifs. La Financial Stability Review doit être publiée (en anglais) sur le site Internet de la BCE le 25 mai 2022.

Infrastructure de marché et paiements

Modification de l’orientation relative à TARGET2

Le 22 avril 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2022/20 modifiant l’orientation 2013/47/UE relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). La nouvelle orientation diffère de trois semaines l’application des modifications introduites par l’orientation BCE/2021/30 concernant les contrats conclus avec les prestataires de services réseau de TARGET2-Titres (T2S) en raison de la mise en œuvre du projet de consolidation TARGET2-T2S.

Décision de la BCE relative à l’identification de CORE(FR) en tant que système de paiement d’importance systémique

Le 22 avril 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2022/21 relative à l’identification de CORE(FR) en tant que système de paiement d’importance systémique en vertu du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique, et abrogeant la décision BCE/2014/37. La nouvelle décision vise à refléter les changements de la base juridique permettant d’identifier CORE(FR) en tant que SPIS.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’introduction de l’euro en République de Croatie

Le 14 avril 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/15 à la demande du ministère des Finances de la République de Croatie.

Avis de la BCE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Le 27 avril 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/16 à la demande du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur l’interdiction de financer les sociétés produisant des mines antipersonnel, des armes à sous-munitions et des sous-munitions

Le 28 avril 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/17 de sa propre initiative.

Avis de la BCE sur la stratégie de désinvestissement, la structure de gouvernance et les droits spéciaux du Fonds hellénique de stabilité financière

Le 11 mai 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/18 à la demande du ministre grec des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Calendriers des réunions du Conseil des gouverneurs et du Conseil général de la BCE pour 2023

Le 2 mai 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé le calendrier de ses réunions pour 2023. Le Conseil général a fait de même. Les deux calendriers seront bientôt disponibles sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes du Banco de Portugal

Le 17 mai 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2022/24 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque du Portugal (Banco de Portugal).

Statistiques

Rapport 2021 sur la qualité des statistiques, nationales et de la zone euro, relatives à la balance des paiements et à la position extérieure

Le 26 avril 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation fournie dans le rapport 2021 sur la qualité des statistiques, nationales et de la zone euro, relatives à la balance des paiements et à la position extérieure, et autorisé sa publication. Ce rapport bisannuel propose une analyse de la qualité des productions statistiques à partir des critères suivants : a) rigueur méthodologique ; b) degré d’actualité ; c) fiabilité et stabilité ; d) cohérence interne ; e) cohérence/homogénéité externe avec d’autres domaines statistiques comparables ; et f) asymétries (intra-zone euro et bilatérales). Ce rapport est disponible (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE.

Modification de l’orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE en matière de statistiques extérieures

Le 5 mai 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2022/23 modifiant l’orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE en matière de statistiques extérieures. Cette modification visait à inclure des données statistiques sur les entités à vocation ad hoc dans le périmètre de l’orientation, au vu de leur pertinence accrue dans les statistiques extérieures ces dernières années.

Supervision bancaire de la BCE

Respect des orientations de l’Autorité bancaire européenne en matière de coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le 20 avril 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE entend respecter, à compter du 1er juin 2022, les orientations de l’ABE sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance prudentielle, les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les cellules de renseignement financier au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/15).

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