Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Janvier – février 2022

18 février 2022

Opérations de marché

Offre de crédit intrajournalier aux contreparties de l’Eurosystème éligibles dont l’accès aux opérations de politique monétaire est limité

Le 27 janvier 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé une approche harmonisée en ce qui concerne l’accès au crédit intrajournalier TARGET2 et à l’autoconstitution de garanties pour TARGET2-Titres par les contreparties de l’Eurosystème éligibles dont l’accès aux opérations de politique monétaire a été limité en vertu du principe de prudence ou à la suite d’une défaillance. Le Conseil des gouverneurs a également décidé d’autoriser les contreparties de l’Eurosystème éligibles dont l’accès a été limité à recourir à la facilité de prêt marginal, même en cas de soldes créditeurs intrajournaliers de fin de journée impayés dépassant les limites applicables, sous réserve du versement d’intérêts à titre de pénalité. D’autres informations concernant ces modifications seront publiées vers la mi-2022, dans la prochaine mise à jour pour 2021-2022 des orientations concernant la mise en œuvre de la politique monétaire.

Infrastructure de marché et paiements

Publication d’un plan d’action complet en réponse aux recommandations formulées à la suite des incidents survenus dans les services TARGET en 2020

Le 16 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication d’un plan d’action complet en réponse aux recommandations d’une expertise indépendante qu’il avait mandatée en novembre 2020, après les cinq incidents majeurs subis par TARGET2 et TARGET2-Titres en 2020. Des mesures répondant à plusieurs recommandations ont déjà été adoptées ou mises en œuvre en 2021, tandis que la plupart des mesures restantes seront mises en œuvre d’ici fin 2022. Les intervenants de marché seront tenus informés de leur déploiement. Le plan d’action ainsi que le communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE (le communiqué de presse est également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Exercice régulier de classification des systèmes de paiement de la zone euro

Le 17 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé les conclusions de l’exercice régulier de classification des systèmes de paiement conduit sur la base de données recueillies pour 2018 et 2019. L’objectif de cet examen annuel est de détecter les systèmes de paiement de la zone euro pouvant être considérés comme des systèmes de paiement d’importance systémique (systemically important payment systems, SIPS) et soumis, par conséquent, au règlement SIPS ainsi que ceux qui peuvent être considérés comme des systèmes de paiement de montant élevé d’importance non systémique ou de détail d’importance non systémique. Les conclusions de cet exercice de classification seront publiées sur le site Internet de la BCE au cours du premier trimestre 2022.

Mise à jour régulière de la documentation sur le modèle de banque centrale correspondante (MBCC)

Le 17 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise à jour du manuel de procédures MBCC et des procédures MBCC à l’usage des contreparties de l’Eurosystème et en a autorisé la publication. La documentation MBCC fait régulièrement l’objet d’examens et de mises à jour. L’examen en cours a introduit des modifications factuelles par pays ainsi qu’un ensemble de mises à jour décrivant le traitement des sanctions pécuniaires en vertu du régime de discipline en matière de règlement au titre du règlement sur les dépositaires centraux de titres. La documentation mise à jour sera bientôt disponible sur le site Internet de la BCE.

Rapport consultatif sur l’émission et la mise en vente de titres de dette au sein de l’Union européenne

Le 17 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a pris acte du rapport consultatif sur l’émission et la mise en vente de titres de dette au sein de l’Union européenne, élaboré par le groupe de contact du marché de l’émission de titres de dette (Debt Issuance Market Contact Group, DIMCG), et en a approuvé la publication. Le DIMCG, que le Conseil des gouverneurs a mis sur pied en avril 2020, était un forum temporaire visant à détecter les problèmes empêchant de nouvelles améliorations en termes d’efficacité et d’intégration au niveau de l’émission de titres de dette et de leur mise en vente initiale. Ses travaux, auxquels ont participé l’ensemble des principales parties prenantes de la chaîne de valeur européenne de l’émission de titres de dette, étaient coordonnés par la BCE. Le rapport recense les risques, coûts et inefficiences potentiels de l’environnement actuel et explore de possibles pistes d’harmonisation et d’amélioration de l’efficacité de l’émission des titres de dette et de leur mise en vente initiale en Europe. Le document ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant sont disponibles (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la mise à disposition des consommateurs d’une possibilité de paiement électronique en Belgique

Le 22 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/38 à la demande du gouverneur de la Banque nationale de Belgique.

Avis de la BCE sur la participation de l’Italie aux programmes suivants du Fonds monétaire international : fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et allègement de la dette du Soudan

Le 28 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/39 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle

Le 29 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/40 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur la participation de l’Irlande aux Nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international

Le 5 janvier 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/1 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur la mise en place par la Banque centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland) d’une base de données sur les coffres-forts et sur les comptes bancaires et les comptes de paiement

Le 7 janvier 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/2 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de modification du règlement (UE) n^o 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne la résolution

Le 13 janvier 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/3 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le 16 février 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/4 élaboré par la BCE de sa propre initiative.

Avis de la BCE sur une proposition de directive et de règlement relatifs à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Le 16 février 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/5 à la demande du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Gouvernance d’entreprise

Renouvellement du mandat des membres du comité des infrastructures de marché

Le 22 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a décidé de renouveler d’un an, jusqu’au 31 mai 2023, le mandat des membres actuels du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB). Le MIB est chargé de la gestion quotidienne de TARGET2-Titres (T2S) et des autres services TARGET. Il assure en outre la liaison avec les acteurs du marché par l’intermédiaire de la structure de gouvernance de T2S.

Nouveau membre du comité des infrastructures de marché

Le 20 janvier 2022, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Salvatore Luigi Alonzo, directeur des systèmes de paiement à la Banque d’Italie, en tant que représentant de celle-ci au sein du comité des infrastructures de marché (MIB). Son mandat prendra fin le 31 mai 2023, de façon à ce qu’il coïncide avec celui de tous les autres membres du MIB. M. Alonzo remplace M. Giandomenico Scarpelli, qui a pris sa retraite.

Comptes annuels 2021 de la BCE

Le 16 février 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé les états financiers certifiés de la BCE pour l’exercice 2021. Les comptes annuels, ainsi qu’un communiqué de presse, ont été publiés sur le site Internet de la BCE le 17 février 2022.

Renforcement de la transparence des avis du comité d’éthique professionnelle de la BCE

Le 16 février 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé d’étendre le périmètre de la publication volontaire des avis émis par le comité d’éthique professionnelle de la BCE au sujet des activités privées envisagées par ses responsables de haut niveau actuels et futurs, telles que communiquées à partir de janvier 2022. Avec cette nouvelle mesure en faveur de la transparence, le Conseil des gouverneurs souligne son engagement en faveur d’une bonne conduite et d’une bonne gouvernance.

Statistiques

Modifications de l’orientation concernant les statistiques relatives aux postes de bilan et les statistiques relatives aux taux d’intérêt des institutions financières monétaires

Le 6 janvier 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2022/67 (BCE/2022/1) modifiant l’orientation (UE) 2021/830 (BCE/2021/11) concernant les statistiques relatives aux postes de bilan et les statistiques relatives aux taux d’intérêt des institutions financières monétaires. Les modifications ont été apportées dans un souci de clarté et sont de nature technique. Elles sont entrées en vigueur le 1^er février 2022.

Rapport annuel 2020 sur la protection de la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la BCE avec l’aide des BCN

Le 10 février 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport annuel sur la protection de la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la BCE, avec l’aide des banques centrales nationales (BCN), et en a autorisé la publication d’un résumé. Ce rapport évalue la mise en œuvre de règles communes et de normes minimales définies par la BCE afin d’empêcher la diffusion illégale et l’utilisation non autorisée des informations statistiques confidentielles. Il conclut que le Système européen de banques centrales (SEBC) continue de veiller à la protection rigoureuse de ces informations conformément aux mesures nécessaires et qu’aucun problème n’a été enregistré en 2020. Le résumé sera bientôt disponible sur le site Internet de la BCE.

Billets et pièces

Modifications de l’orientation relative à l’établissement du système de production et d’approvisionnement de l’Eurosystème

Le 17 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2021/2322 (BCE/2021/56) modifiant l’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) relative à l’établissement du système de production et d’approvisionnement de l’Eurosystème. Les modifications visent à préciser davantage les dispositifs internes garantissant une séparation complète entre les comptes d’une imprimerie publique et les comptes de son autorité publique (« principe de pleine concurrence ») et précisant les options de coopération horizontale à la disposition des BCN qui ferment leur imprimerie.

Supervision bancaire de la BCE

Respect des orientations de l’ABE relatives au non-respect des limites aux grands risques

Le 17 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE précisant les critères d’évaluation des cas exceptionnels dans lesquels un établissement dépasse les limites aux grands risques visées à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 575/2013, ainsi que les délais à respecter et les mesures à prendre pour une remise en conformité avec l’article 396, paragraphe 3, du règlement (UE) n^o 575/2013 (EBA/GL/2021/09). Ces orientations visent à aider les autorités compétentes dans leur évaluation du non-respect des limites aux grands risques définies dans le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR) et veillent à son application prudente et harmonisée, tout en conservant une approche simple.

Respect des orientations communes de l’AEMF et de l’ABE en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes-clés

Le 29 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations communes de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et de l’ABE en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes-clés au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive 2014/65/UE (ESMA35-36-2319 - EBA/GL/2021/06). Ces orientations visent à améliorer et harmoniser davantage les évaluations de l’aptitude au sein du secteur financier de l’Union européenne pour veiller à ce que les dispositifs de gouvernance au sein des établissements financiers soient efficaces.

Décision de la BCE relative à la transmission d’informations en matière de surveillance prudentielle

Le 19 janvier 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver la décision (UE) [2022/134] (BCE/2022/2) définissant des règles communes en matière de transmission par la Banque centrale européenne d’informations prudentielles à des autorités et organes aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) n^o 1024/2013 du Conseil.

Respect des orientations révisées de l’ABE sur les tests de résistance effectués sur les système de garantie des dépôts

Le 31 janvier 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations révisées de l’ABE sur les tests de résistance effectués sur les systèmes de garantie des dépôts (SGD) au titre de la directive 2014/49/UE qui abrogent et remplacent les orientations EBA/GL/2016/04 (EBA/GL/2021/10). Les orientations révisées continuent de renforcer le dispositif actuel des tests de résistance sur les SGD ainsi que la coopération entre les SGD et différentes autorités.

Respect des orientations de l’ABE sur les indicateurs pour les plans de redressement

Le 2 février 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE sur les indicateurs pour les plans de redressement (EBA/GL/2021/11). Les nouvelles orientations remplacent les orientations de l’ABE sur la liste minimale des indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour les plans de redressement (EBA/GL/2015/02) et introduisent des indications complémentaires concernant certains éléments du cadre des indicateurs pour ces plans.