Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2021

17 décembre 2021

Opérations de marché

Relèvement de la limite sur les garanties en espèces dans les prêts de titres

Le 15 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a décidé de relever à 150 milliards d’euros la limite sur les espèces apportées en garantie de prêts de titres dans le cadre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP) et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme, PEPP), doublant ainsi la limite de 75 milliards d’euros qui était en vigueur depuis mars 2018. Cette augmentation reflète, entre autres, la hausse de l’encours des actifs acquis dans le cadre de l’APP et du PEPP au fil du temps. Les informations à ce sujet sont mises à jour en conséquence sur les pages consacrées aux opérations de prêt de titres du site Internet de la BCE.

Réexamen annuel de la liste des marchés non réglementés acceptés et de la liste des agences reconnues dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 9 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a décidé, à la suite du réexamen annuel de ces deux listes, de ne pas apporter de modification à la liste des marchés non réglementés acceptés, et d’ajouter quatre agences (Maisons et cités Soginorpa, Halpades Société Anonyme HLM, Grand Delta Habitat et Instituto Catalán De Finanzas (ICF)) à la liste des agences reconnues. Ces agences deviennent donc éligibles au programme d’achats d’actifs du secteur public. Les deux listes peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Cadre de surveillance des instruments, des systèmes et des dispositifs de paiement électronique de l’Eurosystème

Le 15 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé le cadre de surveillance des instruments, des systèmes et des dispositifs de paiement électronique de l’Eurosystème (cadre de surveillance PISA) et autorisé sa publication (en anglais) sur le site Internet de la BCE. Le cadre de surveillance PISA remplace l’approche et les normes actuelles de surveillance de l’Eurosystème en matière d’instruments de paiement (y compris les cadres apparentés de surveillance des cartes, prélèvements et virements) ainsi que les objectifs relatifs à la sécurité des systèmes de monnaie électronique. Les entreprises déjà soumises à la surveillance de l’Eurosystème sont invitées à adhérer aux principes du nouveau cadre d’ici au 15 novembre 2022. Les autres entreprises disposeront d’une période de grâce d’un an à compter du moment où elles sont informées qu’elles sont soumises au cadre de surveillance PISA. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les obligations de déclaration concernant les prestations de services transfrontaliers en Autriche

Le 10 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/31 à la demande de la Banque nationale d’Autriche (Oesterreichische Nationalbank).

Avis de la BCE sur l’obligation d’accepter les paiements en espèces au Danemark

Le 12 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/32 à la demande de l’Autorité danoise de surveillance financière.

Avis de la BCE sur la surveillance des systèmes de paiement et de règlement de titres en Lituanie

Le 15 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/33 à la demande de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas).

Avis de la BCE sur les missions nouvelles et élargies du Banco de España en ce qui concerne les obligations garanties et l’espace unique de paiement en euros

Le 16 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/34 à la demande du ministère espagnol des Affaires économiques et de la Transformation numérique.

Avis de la BCE sur la désignation de la Central Bank of Cyprus comme agence de planification civile d’urgence

Le 22 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/35 à la demande du ministère de la Défense de la République de Chypre.

Avis de la BCE sur la modification d’accords de prêts libellés en francs suisses en Slovénie

Le 26 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/36 à la demande de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement visant à élargir les exigences de traçabilité aux transferts de crypto-actifs

Le 30 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/37 à la demande du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Gouvernance d’entreprise

Refonte des orientations de l’Eurosystème et du MSU concernant l’éthique professionnelle

Le 2 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2021/49 établissant les principes d’un cadre d’éthique professionnelle pour l’Eurosystème (refonte) et, sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, a également adopté l’orientation BCE/2021/50 établissant les principes d’un cadre d’éthique professionnelle pour le mécanisme de surveillance unique (MSU) (refonte). Les orientations de l’Eurosystème et du MSU concernant l’éthique professionnelle ont été initialement adoptées par le Conseil des gouverneurs en 2015, en vue d’établir des normes minimales communes en matière d’éthique que les banques centrales de la zone euro et les autorités compétentes nationale devaient mettre en œuvre dans leurs règles internes. La refonte de ces orientations s’est révélée nécessaire en raison de la nature dynamique des normes d’intégrité et de bonne gouvernance ainsi que de la vigilance accrue que ces questions suscitent de la part du public. Cette refonte avait pour but d’adapter les cadres d’éthique professionnelle aux bonnes pratiques, afin qu’ils continuent de refléter les normes les plus récentes en la matière. Le groupe de travail rassemblant les responsables des questions de conformité et d’éthique a procédé l’année passée à cet exercice de révision, dans le cadre d’un examen régulier impliquant l’ensemble des banques centrales et des autorités compétentes nationales (ACN) de la zone euro. Les modifications portent principalement sur les dispositions relatives aux transactions financières privées, qui sont dorénavant plus concrètes, plus pertinentes et plus simples à mettre en œuvre et à respecter. En outre, les dispositions en matière d’activités antérieures et postérieures à l’emploi ont été renforcées afin de lutter plus efficacement contre les conflits d’intérêts.

Création d’une Conférence sur l’éthique et la conformité

Le 2 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a décidé de transformer le groupe de travail rassemblant les responsables des questions de conformité et d’éthique en une Conférence sur l’éthique et la conformité (Ethics and Compliance Conference, ECC). Cette décision ne modifie en rien l’objectif principal du groupe, qui est d’apporter un soutien et des conseils à toutes les institutions membres sur la mise en œuvre cohérente et le réexamen régulier des orientations de l’Eurosystème et du MSU concernant l’éthique professionnelle. Le Conseil des gouverneurs a estimé que cette nouvelle forme reflèterait mieux la pérennité du groupe, son champ d’action portant sur l’ensemble de l’Eurosystème et du MSU et l’importance croissante des questions d’éthique et de conformité de manière générale. Dans sa composition normale, l’ECC rassemble les responsables de l’éthique et de la conformité des banques centrales de l’Eurosystème et des ACN des États membres de l’UE participant au MSU. Les banques centrales de l’UE hors zone euro et les ACN des États membres de l’UE ne participant pas au MSU pourront être invitées à participer aux travaux de l’ECC, le cas échéant, en vue de contribuer à l’intégration du système et de favoriser des normes élevées d’éthique professionnelle et d’intégrité par-delà l’Eurosystème et le MSU.

Modifications apportées aux actes juridiques relatifs au cadre des procédures comptables et d’information financière de l’Eurosystème

Le 11 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté des modifications aux actes juridiques relatifs au cadre des procédures comptables et d’information financière de l’Eurosystème, à savoir l’orientation BCE/2021/51 modifiant l’orientation (UE) 2016/2249 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales et la décision BCE/2021/52 modifiant la décision (UE) 2016/2247 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne. Les changements introduits sont de nature technique. Les actes juridiques entreront en vigueur le 31 décembre 2021.

Nouveau membre du comité des infrastructures de marché

Le 30 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Peter E. Storgaard, responsable de la stabilité financière et des systèmes de paiement à la Banque nationale du Danemark (Danmarks Nationalbank), au comité des infrastructures de marché en tant que membre issu d’une banque centrale nationale ne faisant pas partie de l’Eurosystème, jusqu’au 31 mai 2022. M. Storgaard remplace M. Karsten Biltoft, qui a quitté la Banque nationale du Danemark.

Nouvelle présidente du comité de stabilité financière

Le 1^er décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a nommé M^me Cornelia Holthausen, directrice générale Politique macroprudentielle et stabilité financière, à la présidence du comité de stabilité financière avec effet immédiat ; son mandat prendra fin le 31 décembre 2022, de façon à ce qu’il coïncide avec la fin du mandat des présidents de tous les autres comités de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales (SEBC) qui ont été nommés ou dont le mandat a été renouvelé en décembre 2019.

Membres du comité d’audit de la BCE et du comité d’éthique professionnelle de la BCE

Le 15 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a renouvelé les mandats de M. Yannis Stournaras (président) au comité d’audit de la BCE et de M. Erkki Liikanen au comité d’éthique professionnelle de la BCE. En outre, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Klaas Knot comme membre du comité d’audit de la BCE appartenant au Conseil des gouverneurs et M. Jens Weidmann comme membre externe du comité d’audit de la BCE. Ces nominations portent toutes sur des mandats de trois ans.

Nomination d’une représentante de la BCE au conseil de surveillance prudentielle

Le 15 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a nommé M^me Anneli Tuominen en tant que représentante de la BCE au conseil de surveillance prudentielle pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Mme Tuominen succède à M. Pentti Hakkarainen, dont le mandat se termine le 31 janvier 2022. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Évolutions liées au cadre de déclaration intégré

Le 7 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des premières conclusions de l’évaluation des coûts-bénéfices du cadre de déclaration intégré (Integrated Reporting Framework, IReF) et des documents connexes, et a décidé de lancer la phase de conception du projet. Ce système de déclaration statistique harmonisé vise à simplifier la transmission de données statistiques par les banques au Système européen de banques centrales (SEBC) et à réduire leur charge de déclaration en tirant parti de la numérisation et des pratiques de production les plus récentes. Le système facilitera également le travail d’analyse et de comparaison des données pertinentes par les autorités. L’IReF garantira une compréhension commune des termes statistiques et normalisera les informations que les banques doivent fournir à leur banque centrale. Il incarne la contribution du SEBC aux efforts des institutions européennes pour intégrer les déclarations en matière statistique, prudentielle et de résolution. Les États membres de l’Union hors zone euro peuvent choisir de transposer le cadre de déclaration intégré dans leur législation nationale, en totalité ou en partie. Sous réserve de l’adoption du règlement IReF par le Conseil des gouverneurs en 2024, le cadre devrait être opérationnel en 2027. Ce calendrier laissera aux agents déclarants et à l’Eurosystème assez de temps pour préparer le cadre juridique et technique nécessaire. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Coopération internationale et européenne

Réponse de l’Eurosystème à la communication de la Commission européenne intitulée « L’économie de l’Union européenne après la COVID-19 – conséquences pour la gouvernance économique »

Le Conseil des gouverneurs a discuté de la communication de la Commission européenne en date du 19 octobre 2021 intitulée « L’économie de l’UE après la COVID-19 – conséquences pour la gouvernance économique » (anglais), en s’intéressant plus particulièrement à une éventuelle réforme du pacte de stabilité et de croissance. Le 1^er décembre 2021, il a approuvé la réponse de l’Eurosystème et autorisé sa publication. Ce document est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives à la surveillance du seuil et à d’autres aspects procéduraux concernant l’établissement d’entreprises mères intermédiaires dans l’Union européenne

Le 11 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respectera les orientations de l’ABE relatives à la surveillance du seuil et à d’autres aspects procéduraux concernant l’établissement d’entreprises mères intermédiaires dans l’Union au titre de l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/08) lorsque les étapes procédurales internes nécessaires à leur mise en œuvre seront intégrées au cadre de la BCE. La BCE élabore actuellement un manuel à l’attention des équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Team, JST) visant à détailler les politiques et procédures concernées.

Rapport sur l’examen prudentiel des approches des banques en matière de gestion des risques climatiques et environnementaux

Le 17 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un rapport sur l’état de la gestion des risques climatiques et environnementaux dans le secteur bancaire. Ce rapport peut être consulté (en anglais) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Priorités prudentielles pour 2022-2024

Le 19 novembre 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les résultats de l’exercice 2021 sur les risques et les priorités ainsi que les priorités prudentielles de la supervision bancaire européenne pour la période 2022-2024. La publication correspondante peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Guide révisé et nouveau questionnaire relatifs aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence

Le 6 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le guide révisé et le nouveau questionnaire relatifs aux évaluations de l’honorabilité, des connaissances, des compétences ou de l’expérience, qui reflètent les modifications adoptées à la suite d’une récente consultation publique. Des informations à ce sujet peuvent être consultées (en anglais) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Conformité aux orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines et en matière de gouvernance interne

Le 8 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines (EBA/GL/2021/04) et en matière de gouvernance interne (EBA/GL/2021/05). Les deux documents sont des mises à jour visant à refléter les modifications apportées aux orientations antérieures de l’ABE par la directive 2013/36/UE (CRD V). Ils entreront en vigueur le 31 décembre 2021.