Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Août - septembre 2019

27 septembre 2019

Communication externe

Publication des données relatives aux interventions de la BCE sur les marchés de change

Le 23 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a décidé de publier des données supplémentaires concernant les interventions de la BCE sur les marchés de change. À partir d’avril 2020, la BCE publiera les données relatives à ses interventions sur les marchés de change sur son site Internet, sous forme de tableau, ainsi que dans son Rapport annuel. Le tableau, qui contiendra toutes les données disponibles relatives aux interventions sur les marchés de change depuis 1999, indiquera chaque trimestre si la BCE est intervenue lors de la période de trois mois sous revue en précisant, le cas échéant, le calendrier et la nature de ces interventions (unilatérales, concertées ou menées dans le cadre du mécanisme de change II), leur montant total et leur direction, et en fournissant en outre une ventilation par devise. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible prochainement en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Politique monétaire

Mesures non conventionnelles de politique monétaire

Le 12 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté plusieurs mesures non conventionnelles de politique monétaire : la reprise des achats nets dans le cadre du programme d’achats d’actifs de la BCE (asset purchase programme, APP) à un rythme mensuel de 20 milliards d’euros à partir du 1^er novembre 2019, la poursuite des réinvestissements, en totalité, des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance acquis dans le cadre de l’APP, l’extension de la possibilité d’acheter des actifs dont le rendement est inférieur au taux d’intérêt de la facilité de dépôt, dans la mesure nécessaire, pour toutes les composantes de l’APP, la mise en place d’un système de rémunération des réserves à deux paliers, dans lequel une partie de l’excédent de liquidité détenu par les banques ne sera pas soumise au taux négatif de la facilité de dépôt, et la modification de certains paramètres-clés de la troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations, TLTRO III) exposés plus en détail ci-après.

Opérations de marché

Calendrier indicatif des opérations d’appel d’offres régulières et des périodes de constitution des réserves de l’Eurosystème

Le 8 août 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé le calendrier indicatif des opérations d’appel d’offres régulières et des périodes de constitution des réserves de l’Eurosystème en 2020. Le calendrier ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Modification de certains paramètres de la troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées

Le 12 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a décidé de modifier certains paramètres-clés des TLTRO-III. La durée de toutes les opérations sera ainsi portée de deux à trois ans, une option de remboursement volontaire sera introduite et la tarification des opérations sera révisée. Ces modifications sont formalisées dans la décision BCE/2019/28 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées adoptée le 12 septembre 2019 par le Conseil des gouverneurs. Cette décision ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France), peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Allongement des dispositifs relatifs aux créances privées supplémentaires (additional credit claims, ACC) jusqu’à fin mars 2024

Le 12 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a noté que l’allongement de la durée des opérations TLTRO III nécessitait une extension des dispositifs ACC jusqu’à fin mars 2024, conformément à la décision du Conseil des gouverneurs du 7 juin 2019 prévoyant la prolongation des dispositifs ACC jusqu’à l’échéance de la dernière opération TLTRO III.

Extension de l’indexation du taux d’intérêt des opérations de refinancement à plus long terme d’une durée de trois mois au-delà de la fin de la dernière période de constitution de réserves de 2019

Le 12 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a décidé que le taux d’intérêt des opérations de refinancement à plus long terme (longer-term refinancing operations, LTRO) d’une durée de trois mois serait égal au taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la durée de vie de la LTRO correspondante, au moins jusqu’à la fin de la période de constitution des réserves commençant en mars 2021.

Infrastructure de marché et paiements

Décision de la BCE concernant la procédure et les conditions d’exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique

Le 26 juillet 2019, en application de l’article 21, paragraphe 2, du règlement BCE/2017/32 modifiant le règlement (UE) nº 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (« le règlement SIPS »), le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2019/25 concernant la procédure et les conditions d’exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique. Le Conseil des gouverneurs a également décidé de publier, avec cette décision, une synthèse des réponses reçues lors de la consultation publique relative au projet de décision, qui s’est déroulée du 8 mars au 12 avril 2019.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur des restrictions applicables aux cessions de créances hypothécaires en Pologne

Le 9 août 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/29 à la demande de la Diète (chambre basse) polonaise.

Avis de la BCE sur la vente et l’achat de facilités de crédit à Chypre

Le 16 août 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/30 à la demande du ministère chypriote des Finances.

Avis de la BCE sur la liberté d’information aux Pays-Bas

Le 4 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/31 à la demande de la ministre néerlandaise des Affaires intérieures et des relations au sein du Royaume.

Avis de la BCE sur les règles à suivre par les entreprises financières lors de la définition des politiques de rémunération aux Pays-Bas

Le 5 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/32 à la demande du ministre des Finances des Pays-Bas.

Avis de la BCE sur la protection de l’euro contre le faux-monnayage et sur l’authentification des pièces en euros au Luxembourg

Le 23 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/33 à la demande du ministre luxembourgeois des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Malte (Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta)

Le 25 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2019/24 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Malte. Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Présidence du comité d’éthique professionnelle

M. Patrick Honohan, membre du comité d’éthique professionnelle depuis 2016, en assure la présidence depuis le 1^er août 2019. M. Honohan succède à M. Jean-Claude Trichet, dont le mandat a pris fin le 31 juillet 2019.

Banque centrale hôte de l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème de 2020 à 2024

Le 1^er août 2019, le Conseil des gouverneurs, après avoir émis un avis positif sur sa proposition de plan d’activité, a désigné la Banque centrale du Luxembourg pour accueillir l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème (EPCO) de 2020 à 2024. L’EPCO est chargé de recenser, d’évaluer et de coordonner les achats conjoints de biens et de services nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Eurosystème, en vue d’optimiser l’efficacité et l’efficience en termes de coûts.

Décision de la BCE concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement

Le 9 août 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2019/27 modifiant la décision BCE/2014/16 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement. Le conseil de surveillance prudentielle a également été consulté sur les propositions de modifications qui précisent certains aspects des règles de fonctionnement s’appliquant à la commission administrative de réexamen, à la lumière de l’expérience acquise depuis sa création en 2013. La nouvelle décision comprend une méthodologie pour la répartition des coûts exposés par les requérantes et par la BCE dans le cadre du réexamen d’une décision de la BCE par la commission administrative de réexamen.

Composition de la commission administrative de réexamen

Le 12 août 2019, le Conseil des gouverneurs, tenant compte de l’avis du conseil de surveillance prudentielle, a décidé de proroger les mandats de M. Jean-Paul Redouin, M^me Concetta Brescia Morra, M. Javier Arístegui Yáñez et M. André Camilleri (comme membres) et de M. René Smits (comme suppléant) au sein de la Commission administrative de réexamen, pour cinq ans, jusqu’au 7 septembre 2024.

Composition du comité de surveillance du taux à court terme en euros

Le 23 août 2019, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Massimo Rostagno, directeur général de la Politique monétaire à la BCE, M^me Cornelia Holthausen, directrice générale adjointe des Opérations de marché à la BCE, M^me Emmanuelle Assouan, directrice générale adjointe de la Stabilité financière et des opérations à la Banque de France, et M. Paolo Del Giovane, directeur des Opérations de marché à la Banque d’Italie (Banca d’Italia), en tant que membres du comité chargé de la surveillance du processus de fixation du taux à court terme en euros (€STR). Le comité de surveillance, créé en vertu de l’article 9 de l’orientation BCE/2019/19 sur le taux à court terme en euros (€STR), est présidé par le vice-président de la BCE, M. Luis de Guindos. Tous ses membres sont tenus de soumettre des déclarations de conflits d’intérêts, qui seront publiées sur le site Internet de la BCE.

Présidence par intérim du comité de gestion des risques

Le 29 août 2019, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Fernando Monar Lora, chef de la division Analyse des risques au sein de la Direction de la gestion des risques de la BCE, en tant que président par intérim du comité de gestion des risques à compter du 1^er septembre 2019.

Supervision bancaire

Résultats de l’évaluation complète concernant des établissements de crédit bulgares

Le 25 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver les résultats finaux de l’évaluation complète de six établissements de crédit bulgares (UniCredit Bulbank AD, DSK Bank EAD, United Bulgarian Bank AD, First Investment Bank AD, Central Cooperative Bank AD et Investbank AD), menée par la BCE entre novembre 2018 et juin 2019 suite à une demande de la Bulgarie d’établir une coopération étroite entre la BCE et la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка). Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Protocole d’accord entre la BCE et la Cour des comptes européenne

Le 26 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de conclure un protocole d’accord avec la Cour des comptes européenne en ce qui concerne les audits des missions prudentielles de la BCE. Le document, qui sera signé officiellement à Luxembourg le 9 octobre 2019, sera publié intégralement sur le site Internet de la BCE le jour même. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Décisions de la BCE relatives à l’importance des établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Le 26 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection aux propositions du conseil de surveillance prudentielle de modifier le caractère d’importance de certains établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle. La liste des établissements supervisés est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Portée de l’évaluation complète concernant des établissements de crédit croates

Le 29 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’intégrer, à partir de septembre 2019, les établissements de crédit croates à l’évaluation complète réalisée par la supervision bancaire de la BCE, suite à une demande de la Croatie d’établir une coopération étroite entre la BCE et la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka). Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des recommandations modifiées de l’ABE relatives à l’équivalence des régimes de confidentialité

Le 5 août 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas formulé d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE), s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, l’intention de la BCE de respecter les recommandations de l’ABE, telles que modifiées pour la dernière fois le 8 novembre 2018, relatives à l’équivalence des régimes de confidentialité (EBA/REC/2018/03) à compter de la date de notification.

Révision des attentes prudentielles relatives à la couverture des expositions non performantes

Le 9 août 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas formulé d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de réviser les attentes prudentielles relatives au provisionnement prudentiel pour les nouvelles expositions non performantes (non-performing exposures, NPE) définies dans l’addendum aux lignes directrices de la BCE pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants. Les attentes prudentielles relatives au stock de NPE existants restent inchangées Les révisions, qui tiennent compte de l’adoption d’un nouveau règlement de l’UE entré en vigueur le 26 avril 2019, ont été préalablement communiquées aux établissements et sont présentées en détail dans un communiqué de presse et un document technique disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Sanction administrative infligée à un établissement de crédit pour violation des dispositions relatives aux fonds propres

Le 13 août 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la décision du conseil de surveillance prudentielle d’infliger une sanction administrative, d’un montant de 5 150 000 euros, à Piraeus Bank S.A. pour violation des dispositions relatives aux fonds propres entre 2015 et 2017. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Évaluation d’un établissement en situation de défaillance avérée ou prévisible

Le 15 août 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à l’évaluation du conseil de surveillance prudentielle, préparée conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 806/2014, déterminant que AS PNB Banka était en situation de défaillance avérée ou prévisible en raison de la détérioration considérable de sa situation de liquidité. Le Conseil de résolution unique a été dûment consulté et a marqué son accord avec l’évaluation. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des orientations de l’ABE sur les contrats d’externalisation

Le 16 août 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE entend respecter les recommandations de l’ABE sur les contrats d’externalisation (EBA/GL/2019/02) d’ici fin septembre 2020.