Qu’est-ce que l’ANFA ?

5 février 2016 (mis à jour le 7 avril 2016)

L’accord sur les actifs financiers nets (Agreement on Net Financial Assets - ANFA) a été conclu entre les banques centrales nationales (BCN) de la zone euro et la Banque centrale européenne (BCE) qui, ensemble, forment l’Eurosystème. Cet accord fixe des règles et des limites applicables aux portefeuilles d’actifs financiers liés aux missions accomplies au niveau national par les BCN. Ces actifs financiers détenus par les BCN peuvent être liés, par exemple, à la contrepartie de leur capital et des réserves comptables ou à d’autres postes spécifiques du passif, aux fonds de pension de leur personnel ou ils peuvent être détenus, tout simplement, à des fins de placement.

La détention d’actifs financiers ne relevant pas de la politique monétaire fait partie intégrante des fonctions remplies par les banques centrales en Europe, et existait déjà avant la création de l’euro. Lors de la mise en place de l’union monétaire, les gouvernements ont décidé de ne mutualiser que les fonctions et les missions de banque centrale qui sont nécessaires à la conduite d’une politique monétaire unique pour l’ensemble de la zone euro. Parallèlement, ils ont décidé de maintenir les BCN en tant qu’institutions indépendantes pouvant continuer à accomplir certaines tâches au niveau national, à condition qu’elles n’interfèrent pas avec la politique monétaire unique.

En d’autres termes, les BCN sont des institutions indépendantes sur le plan financier qui accomplissent des missions de politique monétaire dans le cadre du rôle principal de l’Eurosystème, qui consiste à maintenir la stabilité des prix, et au niveau national. La mise en place de l’ANFA avait pour objet de fixer une limite globale au montant total des actifs financiers nets liés aux missions nationales ne relevant pas de la politique monétaire, afin qu’ils n’interfèrent pas avec la politique monétaire. Indépendamment de l’ANFA, le Conseil des gouverneurs a défini un cadre destiné à assurer la conformité des opérations de placement effectuées par les BCN avec l’interdiction du financement monétaire.

Bien que l’ANFA ait été jusqu’à présent confidentiel, les banques centrales de l’Eurosystème ont pris la décision, à l’unanimité, que publier le texte accompagné d’une note explicative permettrait de mieux répondre à leur engagement en faveur d’une plus grande transparence, conformément à la décision prise en 2014 de publier les comptes rendus des réunions de politique monétaire ainsi qu’à la décision de la BCE, prise en 2015, de publier les agendas des membres de son Directoire.

Comment l’ANFA fonctionne-t-il ?

Questions liées à la surveillance de l’interdiction du financement monétaire

Pourquoi les BCN détiennent-elles des actifs financiers qui ne sont pas liés à la politique monétaire ?

Chaque banque centrale détient des actifs qui ne sont pas liés à la politique monétaire. Dans la zone euro, la politique monétaire est définie de manière centralisée par le Conseil des gouverneurs de la BCE pour les dix-neuf pays participants. Lorsque l’Union économique et monétaire a été créée, les gouvernements ont prévu dans le traité que les missions liées à la politique monétaire seraient transférées au niveau européen. Outre la politique monétaire, les BCN seraient – et sont – autorisées à exercer des fonctions au niveau national. Dans la pratique, les BCN détiennent actuellement des actifs non liés à la politique monétaire et à la politique de change, tels que : or ou réserves de change ; portefeuilles de placement, par exemple pour les fonds de pension du personnel ; et actifs détenus en contrepartie des dépôts de la clientèle, par exemple des banques centrales ou des gouvernements étrangers. Parallèlement, les BCN détiennent également des passifs qui ne sont pas liés à la politique monétaire, comprenant notamment les dépôts susmentionnés des banques centrales ou des gouvernements étrangers. Les BCN peuvent exercer des fonctions au niveau national tant que leurs opérations n’interfèrent pas avec les objectifs et les missions du Système européen de banques centrales (SEBC), en particulier la politique monétaire. De même, la BCE détient un portefeuille de fonds propres lié à son capital et à son fonds de réserve général, ainsi qu’un portefeuille au titre du fonds de pension du personnel. Ce principe est défini par l’article 14.4 des statuts du SEBC et de la BCE.

Les BCN détenaient déjà les portefeuilles susmentionnés avant d’adhérer à l’Eurosystème, le produit des placements contribuant à leur revenu financier. Lorsque la zone euro a été mise en place, il a été acté que ces portefeuilles contribueraient à satisfaire à la demande de liquidité du système bancaire de la zone euro, dans la mesure où ils seraient pris en compte dans le calibrage des opérations de politique monétaire. L’Eurosystème a considéré qu’il n’y avait aucun problème, du point de vue de la politique monétaire, si les BCN continuaient à gérer ces portefeuilles, en dehors du cadre de la politique monétaire, et qu’elles pourraient être autorisées à les augmenter à terme au même rythme (ou moins rapidement) que la demande de billets et les réserves obligatoires du système bancaire. Le Conseil des gouverneurs a également estimé que, si les portefeuilles non liés à la mise en œuvre de la politique monétaire, hors engagements ne relevant pas de la politique monétaire, progressaient à un rythme plus rapide que la demande de liquidité pendant une période prolongée, il pourrait en résulter un risque pour la politique monétaire. L’ANFA a été conclu pour gérer cette expansion et y fixer un plafond.

En quoi consistent les actifs financiers nets ?

Comme il a été souligné ci-dessus, il existe, dans le bilan d’une banque centrale, des actifs qui ne sont pas directement liés à la politique monétaire. Du côté du passif, le bilan présente des engagements qui n’ont pas non plus un rapport direct avec la politique monétaire. La différence entre les deux postes est définie comme étant des actifs financiers nets (net financial assets, NFA). Ce concept est illustré ci-dessous, à la lumière du bilan publié au titre de la situation financière hebdomadaire de l’Eurosystème au 4 décembre 2015, disponible sur le site Internet de la BCE. Une définition précise est donnée à l’annexe I de l’ANFA (en anglais).

Il en ressort que les NFA englobent, du côté de l’actif, la somme des postes du bilan 1 à 4, 5.6, 6, 7.2, 8 et 9. Du côté du passif, ils comprennent les postes 2.5 et 3 à 12. Si l’on déduit la somme de ces engagements de la somme des actifs susmentionnés, on obtient le montant des actifs financiers nets.

Weekly financial statement of the Eurosystem Assets (EUR millions) 1 Gold and gold receivables 348,850 2 Claims on non - euro area residents denominated in foreign currency 294,471 2.1 Receivables from the IMF 78,655 2.2 Balances with banks and security investments, external loans and other external assets 215,817 3 Claims on euro area residents denominated in foreign currency 36,331 4 Claims on non - euro area residents denominated in euro 19,766 4.1 Balances with banks, security investments and loans 19,766 4.2 Claims arising from the credit facility under ERM II 0 5 Lending to euro area credit institutions related to monetary policy operations denominated in euro 521,394 5.1 Main refinancing operations 69,815 5.2 Longer - term refinancing operations 451,371 5.3 Fine - tuning reverse operations 0 5.4 Structural reverse operations 0 5.5 Marginal lending facility 208 5.6 Credits related to margin calls 0 6 Other claims on euro area credit institutions denominated in euro 127,495 7 Securities of euro area residents denominated in euro 1,128,983 7.1 Securities held for monetary policy purposes 770,737 7.2 Other securities 358,246 8 General government debt denominated in euro 25,152 9 Other assets 216,207 Total assets 2,718,650 O utright purchases NFA NFA NFA NFA Liquidity deficit Reserve requirements Liquidity surplus Banknotes Liabilities (EUR millions) 1 Banknotes in circulation 1,066,176 2 Liabilities to euro area credit institutions related to monetary policy operations denominated in euro 697,909 2.1 Current accounts (covering the minimum reserve system) 520,421 2.2 Deposit facility 177,335 2.3 Fixed - term deposits 0 2.4 Fine - tuning reverse operations 0 2.5 Deposits related to margin calls 153 3 Other liabilities to euro area credit institutions denominated in euro 5,017 4 Debt certificates issued 0 5 Liabilities to other euro area residents denominated in euro 177,513 5.1 General government 79,800 5.2 Other liabilities 97,714 6 Liabilities to non - euro area residents denominated in euro 39,444 7 Liabilities to euro area residents denominated in foreign currency 2,137 8 Liabilities to non - euro area residents denominated in foreign currency 5,323 8.1 Deposits, balances and other liabilities 5,323 8.2 Liabilities arising from the credit facility under ERM II 0 9 Counterpart of special drawing rights allocated by the IMF 59,202 10 Other liabilities 217,994 11 Revaluation accounts 350,735 12 Capital and reserves 97,200 Total liabilities 2,718,650

Quelle est la valeur des actifs financiers nets de l’Eurosystème ?

À fin 2015, les actifs financiers nets de l’Eurosystème s’élevaient à 490 milliards d’euros et ceux de la BCE à 6,12 milliards d’euros. Les NFA ont progressé de 5 % par an en moyenne depuis l’introduction des billets en euros en 2002. Ce rythme de progression est plus faible que celui des engagements pouvant justifier l’augmentation des NFA, à savoir les billets en circulation et les réserves obligatoires. Le seul encours des billets a progressé de 9 % par an en moyenne, alors que le total des billets et des réserves obligatoires augmentait de 7 %. Ce taux plus faible est dû à la réduction d’un point de pourcentage des réserves obligatoires en 2012.

0 200 400 600 800 1 000 1 200 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Évolution des NFA par rapport aux billets et aux réserves obligatoires (RO) Billets RO NFA

Qu’est-ce que l’ANFA ?

ANFA signifie Agreement on Net Financial Assets (accord sur les actifs financiers nets). Il s’agit d’un accord conclu entre les BCN de la zone euro et la BCE qui, ensemble, forment l’Eurosystème. Cet accord fixe les règles pour le calcul des limites applicables aux portefeuilles constitués dans le cadre des missions accomplies au niveau national par les BCN. En rejoignant l’Eurosystème le 1er janvier 2015, la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas) a aussi adhéré à l’ANFA.

Pourquoi est-il nécessaire de limiter les NFA ?

L’ANFA limite le montant des NFA que les BCN peuvent détenir. Cela est nécessaire pour garantir que le Conseil des gouverneurs de la BCE exerce un contrôle total sur la taille du bilan de l’Eurosystème, permettant ainsi la mise en œuvre efficace de la politique monétaire. Avant la crise, le moyen le plus efficace de mettre en œuvre la politique monétaire consistait à faire en sorte que les banques avaient besoin de se procurer de la liquidité auprès de l’Eurosystème. Une pénurie de liquidité vis-à-vis de l’Eurosystème, appelée également « déficit de liquidité », était le fondement de la conduite de la politique monétaire. L’ANFA assurait la pérennité de ce déficit de liquidité. Lorsque la crise financière a éclaté, il est devenu indispensable de fournir aux banques un volume de liquidité plus important que celui dont elles avaient effectivement besoin pour satisfaire aux obligations de constitution de réserves. Au lieu d’opérer avec un déficit de liquidité, le système bancaire fonctionne à présent avec un excédent de liquidité. Dans ce nouvel environnement, l’ANFA ne protège plus l’existence d’un déficit de liquidité, mais permet d’assurer que l’excédent de liquidité ne dépasse pas un niveau que le Conseil des gouverneurs considère comme approprié pour l’orientation de sa politique monétaire.

Est-ce que l’ANFA équivaut vraiment à permettre aux BCN de faire « tourner la planche à billets » selon leur bon vouloir ?

Non, c’est en fait l’inverse. L’ANFA fixe une limite pour le montant maximum des actifs financiers nets qu’une BCN peut détenir afin de garantir que les variations de ses actifs et passifs financiers non liés à la politique monétaire n’interfèrent pas avec la politique monétaire de l’Eurosystème.

Quels facteurs influencent le montant maximum des NFA dans le cadre de l’ANFA ?

La valeur totale croissante des billets en circulation et le montant des réserves obligatoires que les banques doivent constituer auprès de la banque centrale créent un besoin de liquidité qui est satisfait à travers les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et les NFA des BCN. En fixant le volume minimum de liquidité fourni par le biais des opérations de politique monétaire, il détermine le plafond applicable aux NFA des BCN, représentant le montant résiduel. Si l’objectif du Conseil des gouverneurs est d’établir un excédent de liquidité temporaire, l’ANFA limite le montant des NFA des BCN, garantissant que cet excédent ne dépasse pas un certain niveau.

Pourquoi l’ANFA limite-t-il le montant des actifs financiers nets des BCN et non celui des actifs financiers bruts ?

Chaque actif figurant au bilan d’une banque centrale crée de la monnaie de banque centrale ou de la liquidité. Chaque engagement comptabilisé se traduit par un retrait de liquidité. La compensation entre les actifs et les engagements non liés à la politique monétaire permet d’évaluer la liquidité globale fournie par le biais des opérations d’une banque centrale ne relevant pas de la politique monétaire. Afin de mettre en œuvre efficacement la politique monétaire, il convient de plafonner le montant de la liquidité injectée à travers ces opérations. Dès lors, pour contrôler l’incidence exercée sur la position de liquidité par les opérations des BCN, la limitation porte plutôt sur les actifs financiers nets que sur les actifs bruts.

Comment calculez-vous le montant maximum de NFA ?

Chaque année, le Conseil des gouverneurs fixe les paramètres nécessaires pour la politique monétaire. Il décide du montant minimum du déficit de liquidité ou du montant maximum de l’excédent de liquidité. Le Conseil fixe aussi le taux des réserves obligatoires et détermine le montant des portefeuilles détenus directement au titre de la politique monétaire afin d’assurer une mise en œuvre optimale de sa politique monétaire. En outre, il prend en compte l’évolution de l’encours des billets en circulation. Il en résulte un nouveau montant maximum cumulé des actifs financiers nets de l’Eurosystème, qui est un montant résiduel.

Comment le montant maximum des NFA de l’Eurosystème est-il réparti entre les BCN ?

Dès que le plafond applicable, au niveau de l’Eurosystème, aux actifs financiers nets est fixé, il est réparti conformément à la part de chaque BCN dans le capital de la BCE, prenant également en compte la situation de départ historique de la BCN, afin de déterminer les montants de NFA auxquels les BCN ont droit pour l’année suivante. Si une BCN envisage de ne pas utiliser intégralement le montant attribué, l’ANFA prévoit la réallocation temporaire de la part inutilisée au profit des autres BCN, si l’une ou plusieurs d’entre elles souhaitent bénéficier d’un plafond plus élevé de NFA. Dans ce cas également, cette réallocation se ferait conformément aux parts détenues dans le capital de la BCE. Avec cette réallocation, les plafonds de NFA applicables aux BCN sont définitivement fixés. Les montants des NFA assignés aux BCN doivent être inférieurs aux plafonds en moyenne annuelle. Le calibrage est effectué chaque année.

Quelle est l’incidence des exemptions ?

Les exemptions peuvent influencer la ventilation du montant maximum de NFA au sein de l’Eurosystème. Mais ils n’entraînent pas une augmentation du montant maximum, qui constitue le plafond fixé pour le total des avoirs en NFA des BCN de l’Eurosystème.

Les exemptions définissent le montant minimum de NFA que chaque BCN a le droit de détenir. En d’autres termes, chaque BCN a le droit de détenir une certaine part du montant maximum de NFA établi pour l’Eurosystème, sur la base de la part de la BCN dans la clé de répartition du capital de la BCE, le montant correspondant à l’exemption étant ce droit minimum de la BCN (il peut s’agir d’un montant plus élevé que celui qui est calculé conformément à sa part dans le capital de la BCE). Bien évidemment, si certaines BCN détiennent des NFA correspondant à l’exemption excédant leur part dans le capital, le montant de NFA que les autres BCN sont autorisées à détenir sera réduit, de sorte qu’il n’y a jamais de dépassement du montant maximum de NFA fixé pour l’Eurosystème.

Il existe trois types d’exemptions.

  1. L’exemption historique (précisée à l’annexe III de l’ANFA) garantit que les BCN ne doivent pas réduire leurs NFA pour les ramener en deça d’un niveau qui est lié à leur situation de départ historique.
  2. L’exemption inhérente aux actifs protège certains portefeuilles d’actifs (définis au sens étroit à l’annexe IV de l’ANFA) qui ne peuvent être cédés aisément par la BCN en raison de restrictions contractuelles ou d’autres contraintes, par exemple les réserves en or d’une banque centrale au vu de l’Accord sur les avoirs en or des banques centrales.
  3. L’exemption dynamique ajuste l’exemption historique des petites BCN dans le temps proportionnellement à la progression ou à la baisse du montant maximum de NFA pour l’Eurosystème.

Seule la plus importante des trois exemptions s’applique.

Le 1er janvier 2015, la Banque de Lituanie a rejoint l’Eurosystème et adhéré à l’ANFA. Comme décrit à l’article 6.3 de l’ANFA, son exemption historique a été fixée à 5,856 milliards d’euros.

Que se passe-t-il si une ou plusieurs BCN n’investissent rien, ou moins que le montant maximal qui leur a été initialement attribué ? Peuvent-elles transférer le montant restant aux autres ?

Lorsque certaines BCN envisagent de détenir un montant d’actifs inférieur à leur droit, alors que d’autres souhaitent en détenir davantage, la partie non utilisée est redistribuée à travers un mécanisme central défini par l’ANFA. Cette redistribution s’effectue dans le cadre du calibrage annuel des plafonds de NFA. Elle est temporaire et sera recalculée au titre du calibrage de l’année suivante. Elle n’a aucune influence sur le montant maximal agrégé de NFA détenus conjointement par l’ensemble des BCN de la zone euro, qui est fixé par les décisions de politique monétaire du Conseil des gouverneurs.

Pourquoi certaines BCN utilisent-elles leur « quota » et d’autres pas ?

Cela dépend des préférences institutionnelles. Dans certains pays, les placements réalisés par la BCN qui ne sont pas liés à la mise en œuvre de la politique monétaire font l’objet de contraintes juridiques spécifiques. Dans d’autres pays, des dispositions juridiques prévoient que la BCN, après avoir rempli ses missions de politique monétaire, doit tenir compte des intérêts de ses actionnaires. De plus, certaines BCN détiennent d’importants dépôts de clients et/ou de leur gouvernement au passif de leur bilan, ce qui exerce une incidence sur leurs portefeuilles non liés à la mise en œuvre de la politique monétaire.

Il existe aussi une raison historique : avant l’introduction de l’euro en 1999, plusieurs banques centrales européennes détenaient des réserves de change assez vastes leur permettant de contrôler leur cours de change, notamment vis-à-vis du deutsche mark. Une situation comparable a prévalu lorsque certains États membres de l’UE ont adhéré à la zone euro après 1999, leur BCN détenant également des réserves de change relativement importantes leur permettant de gérer le cours de change de leur monnaie par rapport à l’euro avant leur adhésion à l’Eurosystème. Les situations de départ différentes des BCN expliquent les écarts considérables dans la composition de leurs bilans qui, parfois, subsistent pendant plusieurs années après l’adhésion de leur pays à la zone euro.

Que se passe-t-il si une BCN excède son plafond de NFA ?

Si une BCN dépassait systématiquement son plafond de NFA, la mise en œuvre de la politique monétaire s’en trouverait affectée. C’est la raison pour laquelle la BCE contrôle annuellement si les BCN respectent l’ANFA. Si nécessaire, le Conseil des gouverneurs peut recourir à l’article 14, paragraphe 4, des statuts du SEBC et de la BCE pour interdire, restreindre ou limiter les opérations effectuées par les BCN en dehors de la politique monétaire lorsqu’elles interfèrent avec les objectifs et les missions du SEBC, y compris la politique monétaire de l’Eurosystème. Il n’y a pas encore eu, à ce jour, d’écart injustifié par rapport aux plafonds de NFA.

Un écart est justifié lorsqu’il résulte, par exemple, d’engagements internationaux vis-à-vis du FMI ou de la fourniture par une BCN de liquidités d’urgence (Emergency Liquidity Assistance, ELA) à son système bancaire (l’ELA fait partie des NFA tels que définis par l’ANFA). Lorsque tel est le cas, il appartient à la BCN de réduire ses NFA le plus rapidement possible afin de se conformer de nouveau à l’ANFA. Elle dispose d’une année pour ce faire si l’écart découle de tirages du FMI.

Que se passe-t-il si le montant global des NFA de l’ensemble des BCN demeure inférieur au montant maximum calculé ?

C’est ce qui se produit actuellement. Les NFA ont progressé de 5 % par an en moyenne depuis l’introduction des billets en euros en 2002, soit un rythme inférieur à la croissance de la valeur totale des billets en circulation, qui s’est élevée à 9 % par an en moyenne sur la même période. Cela signifie que le besoin de liquidité au niveau de la zone euro créé par les billets en circulation est plus important que l’effet d’apport de liquidité produit par les NFA de l’Eurosystème. Cette situation ne pose généralement pas de difficultés si les NFA restent en deçà du niveau maximum calculé. Les besoins de liquidité sont couverts à travers les instruments de politique monétaire, que ce soit les opérations de refinancement régulières ou les opérations structurelles, comme les achats fermes ou les opérations de cession temporaire à des fins structurelles.

Que se passe-t-il si le montant global des NFA est supérieur au montant maximum calculé ?

Cela ne s’est jamais produit et est très improbable. L’ANFA est un accord adopté unanimement par les BCN et la BCE, et toutes les parties se sont engagées à le respecter. De plus, le risque d’un montant global de NFA trop important est également réduit grâce au recours à des hypothèses prudentes dans la détermination des plafonds de NFA. Il en ressort que, même si les NFA excédaient le montant maximum et si, par conséquent, les opérations de politique monétaire étaient plus limitées qu’initialement prévu, la position structurelle de liquidité recherchée serait probablement toujours atteinte. La taille des opérations de politique monétaire peut donc, dans un tel cas, être plus limitée que souhaité pour une mise en œuvre efficace de la politique monétaire, mais la situation à court terme ne serait pas grave, car la BCE prendrait les mesures correctrices nécessaires. Si des mesures correctrices s’imposent, le Conseil des gouverneurs dispose de différents instruments pour faire en sorte que les opérations de politique monétaire soient d’une taille suffisante. Ainsi, s’agissant de la taille des opérations de refinancement, le Conseil des gouverneurs peut recourir à des opérations de retrait de liquidité ou renforcer les exigences de constitution de réserves obligatoires.

Que se passe-t-il si d’autres facteurs, comme l’encours de billets, évoluent de façon contraire aux anticipations ?

Le calibrage annuel de l’ANFA est fondé sur des hypothèses prudentes. Les plafonds des NFA contiennent donc des volants de sécurité suffisants pour faire face aux évolutions inattendues. Lors du calibrage des plafonds pour l’année suivante, par exemple, l’hypothèse est faite d’une stagnation du nombre de billets en circulation, celui-ci restant au niveau moyen observé au troisième trimestre de l’année en cours.

Dans quelles circonstances les NFA pourraient-ils interférer avec la politique monétaire ?

L’ANFA a été adopté pour éviter que les NFA interfèrent avec la politique monétaire. Si le montant des NFA devait cependant dépasser le maximum global, les opérations de politique monétaire pourraient s’avérer trop limitées pour permettre une mise en œuvre efficace de cette dernière (comme mentionné ci-dessus).

Le montant des NFA est un élément important, mais leur composition également. Ainsi, dans le cas où différentes opérations de politique monétaire et hors politique monétaire se neutralisent (l’une consistant en l’achat d’un titre, l’autre en la vente du même titre, par exemple), des signaux contradictoires peuvent être émis quant aux intentions de politique monétaire de l’Eurosystème, ou l’efficacité de celle-ci se trouver réduite. Un autre exemple a trait aux opérations de banque centrale en devises, qui peuvent avoir une incidence sur les cours de change ou être interprétées, à tort, comme des interventions sur le marché des changes. Pour garantir que ces événements n’interfèrent pas avec la politique monétaire, la BCE a adopté des mesures complémentaires à l’ANFA, notamment l’orientation concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2014/9) et la décision concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2015/10). La première permet de contrôler les effets nets des opérations des BCN sur la liquidité, alors que la seconde limite, entre autres, les montants des titres spécifiques éligibles dans le cadre du programme d’achats d’actifs du secteur public détenus dans l’ensemble des portefeuilles des banques centrales de l’Eurosystème.

Comment veillez-vous à ce que les opérations de placement n’influencent pas l’orientation de politique monétaire ?

Comme expliqué ci-avant, l’ANFA fixe un montant maximum de NFA pour chaque BCN. Cela limite dans le même temps l’effet sur la liquidité des opérations hors politique monétaire menées par les BCN. Par ailleurs, les BCN et la BCE agissent en tant qu’investisseurs institutionnels lorsqu’elles effectuent des opérations hors politique monétaire. Lorsque les BCN procèdent à des achats au titre de leurs portefeuilles non liés à la mise en œuvre de la politique monétaire, elles respectent des critères semblables à ceux applicables aux autres investisseurs institutionnels et élaborent leurs décisions en dehors de toute considération de politique monétaire. Elles doivent se conformer aux règles de l’ANFA et aux autres orientations pertinentes. La BCE est régulièrement informée (1) des opérations des BCN ne ressortissant pas à la politique monétaire, et doit préalablement en approuver certaines ; (2) des actifs et des engagements des BCN ; et (3) du niveau anticipé et actuel de leurs NFA. Elle peut prendre des mesures correctrices si les opérations non liées à la politique monétaire telles que déclarées interfèrent avec l’orientation de politique monétaire. Enfin, le Conseil des gouverneurs peut adopter des mesures spécifiques contraignantes pour les BCN.

Pourquoi les actifs et les engagements des BCN non liés à la politique monétaire restent-ils « secrets » ?

Les actifs et les engagements des BCN non liés à la politique monétaire sont publiés conformément aux règles nationales et européennes en vigueur. Les BCN décident, en fonction de ces règles, de publier ou non des informations sur leurs actifs et leurs engagements non liés à la politique monétaire, y compris la composition de leurs portefeuilles non liés à la mise en œuvre de la politique monétaire. La plupart des BCN publient des détails supplémentaires dans leurs rapports annuels ou dans d’autres publications et sur leurs sites Internet, comme la ventilation de leurs actifs entre dette publique et non publique. Comme les autres investisseurs, les BCN ne diffusent aucune information qui pourrait permettre à d’autres intervenants d’interférer avec leurs décisions de placement futures.

L’Eurosystème n’est pas habilité à rendre publique la composition des actifs et des engagements des BCN non liés à la politique monétaire.

Pourquoi l’ANFA est-il publié maintenant ?

Une décision unanime des banques centrales de l’Eurosystème est indispensable pour pouvoir publier l’ANFA. Et dans le passé, cette question suscitait des approches contrastées.

Conformément à l’engagement de la BCE en faveur d’une plus grande transparence, cette décision a été réexaminée le 3 février 2016. Les banques centrales de l’Eurosystème ont décidé à l’unanimité que publier le texte accompagné d’une note explicative à ce stade permettrait de mieux servir les intérêts de l’Eurosystème. Il s’agit d’un nouveau pas vers une plus grande transparence après la décision, prise en 2014, de publier des comptes rendus des réunions de politique monétaire et celle, prise en 2015, de publier les agendas des membres du Directoire.

Quelles sont les garanties que les portefeuilles non liés à la mise en œuvre de la politique monétaire ne sont pas détournés aux fins d’opérations interdites de financement monétaire ?

La BCE est chargée, aux termes des statuts du SEBC et de la BCE, de contrôler le respect par les banques centrales du SEBC de l’interdiction du financement monétaire. L’ANFA ne couvre pas cette dimension dans la mesure où il porte uniquement sur la position structurelle de liquidité souhaitée en vue de la mise en œuvre de la politique monétaire et définit, à ce titre, la taille des NFA. L’ANFA ne traite pas de la composition des actifs et des engagements des BCN non liés à la politique monétaire, ni des modalités de leur acquisition.

Aux fins de la surveillance de l’interdiction du financement monétaire, les BCN du SEBC sont tenues d’informer la BCE de leurs actifs, la BCE s’assurant que les BCN ne financent pas les pouvoirs publics en achetant leurs titres de dette sur le marché primaire. La BCE contrôle aussi les achats effectués sur le marché secondaire. Elle publie les résultats de ces contrôles et de ces évaluations dans son rapport annuel.

Que se passe-t-il en cas d’infraction à ces règles d’interdiction du financement monétaire ?

Cette question n’est pas traitée par l’ANFA, mais par les articles 123 et 124 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (la loi européenne fondamentale). Le Conseil des gouverneurs de la BCE a défini des règles pour toutes les opérations de placement des BCN afin de garantir que celles-ci ne contreviennent pas à l’interdiction du financement monétaire. Les achats de titres de dette publique sur les marchés primaires sont interdits, tandis que les BCN sont tenues de déclarer les opérations qu’elles effectuent sur les marchés secondaires. La BCE contrôle le respect de l’interdiction du financement monétaire et communique les résultats de ces contrôles dans son rapport annuel. En cas de violation de cette interdiction, la BCE peut en dernier ressort poursuivre la BCN concernée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette situation ne s’est pas encore produite.