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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Novembre 2022

2 décembre 2022

Opérations de marché

Prolongation au-delà de 2023 de la disponibilité de la facilité temporaire de repo de l’Eurosystème pour les banques centrales

Le 8 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de prolonger jusqu’au 15 janvier 2024 la disponibilité du cadre de la facilité temporaire de repo de l’Eurosystème (EUREP) pour les banques centrales (dont l’expiration était initialement prévue le 15 janvier 2023). Il a en effet été conclu que l’octroi de lignes de liquidité en euros comme filets de sécurité par l’intermédiaire d’EUREP était toujours nécessaire du point de vue de la politique monétaire. Le Conseil des gouverneurs a également confirmé qu’il se tient prêt à maintenir toutes les lignes de swap et de repo avec les banques centrales hors zone euro jusqu’au 15 janvier 2024. De plus amples détails sur les lignes de liquidité sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Révision de la limite applicable aux garanties en espèces dans le cadre des prêts de titres

Le 9 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé, compte tenu de la possibilité d’une hausse de la demande de garanties de qualité en fin d’année, de porter de 150 milliards à 250 milliards d’euros la limite globale applicable aux prêts de titres contre des garanties en espèces dans le cadre du programme d’achats d’actifs et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie. La décision a été communiquée par l’intermédiaire d’une mise à jour sur les sites Internet consacrés aux opérations de prêts de titres des membres de l’Eurosystème, et est également disponible sur le site Internet de la BCE.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Déclaration du Conseil des gouverneurs relative aux politiques macroprudentielles

Le 28 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé une déclaration relative aux politiques macroprudentielles. Ce document est disponible sur le site Internet de la BCE.

Édition de novembre 2022 de la revue de stabilité financière

Le 9 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a traité des questions de stabilité financière dans la zone euro, en s’appuyant sur l’édition de novembre 2022 de la Financial Stability Review (revue de stabilité financière), dont il a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. Ce numéro montre comment la détérioration des conditions économiques et financières a accru les risques de stabilité financière dans la zone euro. Le nouveau numéro de la Financial Stability Review a été publié sur le site Internet de la BCE le 16 novembre 2022, et un communiqué de presse s’y rapportant est disponible sur le site Internet de la Banque de France.

Infrastructure de marché et paiements

Modification de la documentation juridique portant sur le système TARGET

Le 9 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2022/38 modifiant la décision (UE) 2022/911 relative aux modalités de TARGET-BCE, et l’orientation BCE/2022/39 modifiant l’orientation (UE) 2022/912 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET). La modification des actes juridiques était rendue nécessaire par la décision du Conseil des gouverneurs du 20 octobre 2022 reportant le lancement du nouveau système de règlement brut en temps réel et de son modèle centralisé de gestion de la liquidité (T2) du 21 novembre 2022 au 20 mars 2023.

Mise à jour régulière de la documentation sur le modèle de banque centrale correspondante (MBCC)

Le 10 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modifications apportées à la documentation MBCC et autorisé la publication des versions mises à jour des documents suivants :

  • « Correspondent central banking model (CCBM) – Procedures for Eurosystem counterparties » (modèle de banque centrale correspondante (MBCC) - Procédures pour les contreparties de l’Eurosystème) ; et
  • « Technical annex on CCBM information for counterparties – Summary of legal instruments used in the euro area » (annexe technique sur les informations relatives au MBCC pour les contreparties - récapitulatif des instruments juridiques utilisés dans la zone euro).

Ces deux documents sont disponibles dans la section MBCC du site Internet de la BCE.

Exercice annuel de classification des systèmes de paiement de la zone euro

Le 17 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé les conclusions de l’exercice de classification des systèmes de paiement conduit sur la base de données recueillies pour les années de référence 2020 et 2021, et a autorisé leur publication. Des informations à ce sujet seront bientôt disponibles sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’imposition de prélèvements temporaires à certains établissements de crédit

Le 2 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/36 à la demande de la Banque d’Espagne (Banco de España), agissant au nom du parlement espagnol.

Avis de la BCE sur le dispositif slovène de conversion en euros des billets de banque libellés en hryvnias détenus par des réfugiés en provenance d’Ukraine

Le 3 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/39 à la demande de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie.

Avis de la BCE sur le versement de dividendes, la recapitalisation et le refinancement de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank)

Le 10 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/37 à la demande du ministère hongrois des Finances.

Avis de la BCE sur les sociétés d’investissement et de crédit immobilier

Le 10 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/38 à la demande du président du Parlement polonais.

Avis de la BCE sur les modifications apportées à la loi relative à la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank)

Le 28 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/40 à la demande du ministère hongrois des Finances.

Avis de la BCE sur la participation dans l’entité ad hoc consacrée à la production de billets en euros

Le 29 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/41 à la demande du ministère espagnol des Finances et des Administrations publiques.

Gouvernance d’entreprise

Divulgation des délibérations concernant l’adoption de la décision de la BCE relative à l’accès du public aux documents de la BCE

Le 31 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs a autorisé la divulgation d’extraits des résultats des délibérations des organes de décision de la BCE et du comité juridique de l’Eurosystème/du SEBC concernant l’adoption de la décision BCE/2004/3 relative à l’accès du public aux documents de la BCE. Les extraits ont été mis à la disposition du public dans le registre public de documents de la BCE.

Statistiques

Rapport annuel 2021 sur la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la BCE, avec l’aide des banques centrales nationales

Le 10 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations des membres du Conseil général, a approuvé le rapport 2021 intitulé « Statistical confidentiality protection in the European System of Central Banks (ESCB) » (protection de la confidentialité des statistiques dans le Système européen de banques centrales (SEBC)), et a autorisé sa publication. Ce rapport est disponible sur le site Internet de la BCE.

Billets et pièces

Décisions relatives au volume de l’émission de pièces en 2022 et 2023

Le 8 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2022/40 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2023 et la décision BCE/2022/41 modifiant la décision (UE) 2021/2255 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2022. La modification du volume de l’émission de pièces en 2022 répond aux demandes envoyées par plusieurs banques centrales de la zone euro pour l’approbation ad hoc de volumes supplémentaires.

Supervision bancaire de la BCE

Examen thématique 2022 des risques liés au climat et à l’environnement

Le 31 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un rapport sur les résultats de l’examen thématique 2022 des risques liés au climat et à l’environnement ainsi qu’un recueil de bonnes pratiques. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Publication d’un document de divulgation de la commission administrative de réexamen sur les huit ans d’expérience acquise en matière de réexamen des décisions prudentielles de la BCE

Le 21 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un document de divulgation de la commission administrative de réexamen sur ses huit ans d’expérience acquise en matière de réexamen des décisions prudentielles de la BCE. Le document sera bientôt disponible sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des orientations de l’ABE sur les exercices d’évaluation comparative des pratiques de rémunération, d’une part, et relatives à la collecte de données sur les personnes à hauts revenus, d’autre part

Le 29 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2022/06), et les orientations de l’ABE relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/08).

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