Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2022

19 avril 2022

Opérations de marché

Lignes de liquidité en euros avec des banques centrales hors zone euro

Le 28 mars 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé une prolongation, jusqu’au 15 janvier 2023, des lignes de repo temporaires existant avec plusieurs banques centrales hors zone euro. Elle répond ainsi aux demandes formulées par les banques centrales de Hongrie, d’Albanie, de la République de Macédoine du Nord et de la République de Saint-Marin. Elle a également annoncé la mise en place d’une nouvelle ligne de swap entre la BCE et la Banque nationale de Pologne (Narodowy Bank Polski). Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Ajustements de la répartition de la limite agrégée de l’Eurosystème pour les prêts de titres contre des garanties en espèces entre les banques centrales nationales et la BCE

Le 31 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a décidé de modifier la répartition de la limite agrégée de l’Eurosystème, fixée à 150 milliards d’euros, pour les prêts de titres contre des garanties en espèces entre les banques centrales nationales (BCN) et la BCE, sur la base à la fois de l’utilisation passée des facilités de prêt de titres et de la part des membres de l’Eurosystème dans les actifs acquis au titre du programme d’achats d’actifs et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie. Les informations à ce sujet sont mises à jour sur les pages consacrées aux opérations de prêt de titres du site Internet de la BCE.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Rapport sur l’intégration et les structures financières au sein de la zone euro

Le 1^er avril 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé un rapport sur l’intégration et les structures financières dans la zone euro (« Financial Integration and Structure in the Euro Area ») et autorisé sa publication. Il s’agit de la seconde édition de ce rapport bisannuel, qui porte sur l’intégration financière, les modifications des structures financières et le processus d’évolution et de modernisation financières. Il analyse également différentes politiques relatives au secteur financier, notamment celles en lien avec l’union bancaire et l’union des marchés de capitaux. Le rapport (disponible en anglais uniquement) peut être consulté sur le site Internet de la BCE, tandis que le communiqué de presse s’y rapportant est disponible sur le site Internet de la Banque de France.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n^o 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

Le 25 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/12 à la demande du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur l’agrément des établissements de crédit pour la fourniture de services de financement participatif en Bulgarie

Le 28 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/13 à la demande du ministre bulgare des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148

Le 11 avril 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/14.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Lituanie

Le 29 mars 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2022/15 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas).

Recommandation au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Slovaquie

Le 5 avril 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2022/16 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Slovaquie (Národná banka Slovenska).

Supervision bancaire de la BCE

Mise à jour des principes généraux de la BCE concernant les options et facultés en matière de surveillance prudentielle

Le 25 mars 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter les mises à jour apportées aux principes généraux définissant les modalités d’exercice, par la BCE, de certaines options et facultés dans sa surveillance prudentielle des banques. Les révisions font suite à une consultation publique clôturée le 30 août 2021. Les principes généraux mis à jour sont repris dans quatre instruments : a) un guide de la BCE contenant des orientations destinées aux équipes de surveillance prudentielle conjointes lorsqu’elles exercent, au cas par cas, certaines options et facultés à l’égard des établissements importants ; b) le règlement BCE/2022/14 modifiant le règlement BCE/2016/4 relatif à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union ; c) la recommandation BCE/2022/13 modifiant la recommandation BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants ; et d) l’orientation BCE/2022/12 modifiant l’orientation BCE/2017/9 relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Lettre aux banques sur les financements à effet de levier

Le 28 mars 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adresser une lettre aux dirigeants des établissements importants intitulée « Opérations à effet de levier : attentes prudentielles concernant la conception et le fonctionnement des cadres d’appétence pour le risque et les niveaux élevés de prise de risque », et de la publier. Cette lettre peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant une méthodologie d’évaluation commune pour l’octroi d'un agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/12)

Le 6 avril 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier l’Autorité bancaire européenne (ABE) que la BCE respecte les orientations de l’ABE concernant une méthodologie d’évaluation commune pour l’octroi d’un agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2021/12). Le respect par la BCE de ces orientations est déclaré dans la limite et sans préjudice de dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE, et dans les limites de son mandat de surveillance prudentielle, tel que défini dans le règlement (UE) n^o°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Lorsque les procédures prévues par ces orientations se réfèrent à des missions prudentielles ne relevant pas de son mandat, la BCE peut s’appuyer sur des conclusions et des évaluations qui lui sont fournies par d’autres autorités.