Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2021

29 octobre 2021

Opérations de marché

Procédures applicables aux établissements de crédit ne respectant pas l’obligation de constitution de réserves obligatoires et les exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes

Le 7 octobre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2021/45 concernant la méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour non-respect de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et des exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes, et le règlement BCE/2021/46 modifiant le règlement (CE) n^o 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions. Ces deux actes juridiques, qui entrent en vigueur le 3 novembre 2021, informent les établissements de crédit, afin de garantir la sécurité juridique et la transparence, de la formule et de la méthode appliquées par la BCE (annexe II de la décision BCE/2021/45) pour calculer les sanctions infligées en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n^o 2531/98 pour manquement à l’obligation de communiquer à la banque centrale nationale concernée toute restriction qui empêcherait un établissement de liquider, transférer, affecter ou céder ses fonds détenus dans des réserves obligatoires. La formule de calcul des sanctions infligées pour manquement à l’obligation de constituer le niveau requis de réserves obligatoires (désormais présentée à l’annexe I de la décision BCE/2021/45) était initialement définie dans la notification 2000/C 39/04 relative à l'application de sanctions pour manquement à l'obligation de constitution de réserves obligatoires. À la suite de l’adoption de la décision et du règlement, ladite notification a été révoquée par la notification 2021/C 418/04, son contenu et les modifications correspondantes ayant été introduits dans la décision BCE/2021/45.

Infrastructure de marché et paiements

Modifications techniques du cadre juridique de TARGET2-Titres

Le 30 septembre 2021, le Conseil des gouverneurs a pris acte de révisions apportées aux annexes 6 de l’accord-cadre TARGET2-Titres (T2S) et de l’accord de participation de devise T2S. Ces annexes exposent l’engagement de niveau de service de T2S, qui définit notamment : a) les niveaux de service auxquels l’Eurosystème doit fournir les services T2S aux dépositaires centraux de titres participants et aux banques hors zone euro liées ; et b) les indicateurs-clés de performance. Les modifications résultent du processus d’examen régulier de l’engagement de niveau de service.

Rapport 2015-2019 sur la fraude à la carte de paiement

Le 14 octobre 2021, le Conseil des gouverneurs a pris note du septième rapport sur la fraude à la carte de paiement et autorisé sa publication (en anglais) sur le site Internet de la BCE. Ce rapport analyse les évolutions de la fraude à la carte de paiement au cours de la période de cinq ans allant de 2015 à 2019 et se concentre sur les données de 2019. Il présente une ventilation par pays de l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, SEPA). En dépit de l’augmentation, entre 2018 et 2019, de la valeur totale des paiements frauduleux par carte au sein du SEPA, le rapport montre que, en termes relatifs, la part de la fraude dans la valeur totale des transactions par carte a diminué et est restée proche du faible niveau observé en 2017. Comme les années précédentes, la majorité des opérations frauduleuses ont, en 2019, été effectuées à distance : par courriel, par téléphone ou sur Internet. Ce rapport est disponible sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une loi remettant en vigueur la loi fédérale relative à l’établissement d’un conseil consultatif budgétaire et établissant un conseil de la productivité en Autriche

Le 6 octobre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/29 à la demande du ministère fédéral autrichien des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Mise à jour de la politique de publication des avis du comité d’éthique professionnelle portant sur les activités postérieures à l’emploi des responsables de haut niveau de la BCE

Le 27 septembre 2021, le Conseil des gouverneurs a décidé d’étendre le périmètre de la publication volontaire par la BCE, entamée en juillet 2020, des avis émis par le comité d’éthique professionnelle en application de l’article 17 (sur les règles imposées après la cessation des fonctions) du code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la BCE (2019/C 89/03), afin d’y inclure les avis sur d’anciens responsables de haut niveau dont le mandat s’est achevé avant juillet 2020.

Recommandation au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

Le 29 septembre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2021/44 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale d’Irlande (Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland).

Statistiques

Orientation BCE/2021/47 modifiant les procédures de collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit

Le 7 octobre 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2021/47 modifiant l’orientation (UE) 2017/2335 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit. Les modifications précisent, pour les banques centrales nationales de l’Eurosystème, la fréquence et les types des révisions des données sur le crédit et des données de référence sur les contreparties qui doivent être transmises à la BCE, et définissent clairement le format de transmission électronique harmonisé pour la déclaration de données statistiques à la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne précisant les critères relatifs à l’utilisation des données d’entrée dans le modèle de mesure des risques

Le 6 octobre 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’informer l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements importants soumis à sa surveillance directe, la BCE respectera les orientations de l’ABE précisant les critères relatifs à l’utilisation des données d’entrée dans le modèle de mesure des risques visé à l’article 325 sexquinquagies du règlement (UE) n^o 575/2013 (EBA/GL/2021/07). Les orientations de l’ABE contribuent à la mise en œuvre par l’Union européenne de la méthode fondée sur les modèles internes pour le risque de marché prévue par la revue fondamentale du portefeuille de négociation du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, et ont pour objectif de garantir l’exactitude, l’adéquation, l’actualisation régulière et l’exhaustivité des données. Les orientations de l’ABE entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.