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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2021

26 mars 2021

Communication externe

Rapport annuel 2020 de la BCE

Le 24 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2020 de la BCE, qui sera présenté à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-deux langues officielles de l’UE à partir du 14 avril 2021.

Politique monétaire

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 24 mars 2021, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’Union européenne des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de conformité couvrant l’année 2020. De plus amples informations sur le sujet seront présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2020 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 14 avril 2021.

Opérations de marché

Clarification des critères d’éligibilité des garanties appliqués aux obligations liées à des objectifs de développement durable

Le 17 février 2021, le Conseil des gouverneurs a précisé que l’Eurosystème suit une approche par groupe d’émetteurs et permet qu’une ou plusieurs entités remplisse(nt) les objectifs de développement durable à condition que toutes ces entités appartiennent à un même groupe d’émetteurs d’obligations liées à des objectifs de développement durable. Cette clarification figure sur la page de questions-réponses sur les obligations liées à des objectifs de développement durable (disponible en anglais uniquement) du site Internet de la BCE.

Refonte de l’orientation relative à la prestation par l’Eurosystème de services en matière de gestion des réserves

Le 17 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2021/9 relative à la prestation par l’Eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n’appartenant pas à la zone euro, aux pays n’appartenant pas à la zone euro et aux organisations internationales et abrogeant l’orientation (UE) 2020/1284 (refonte). L’orientation (UE) 2020/1284 (BCE/2020/34) abrogée disposait que les banques centrales de l’Eurosystème devaient, en son sein, à compter du 1er avril 2021, respecter ses dispositions visant à accroître davantage la transparence en matière de déclaration et d’échange d’informations. La refonte de l’orientation fixe une nouvelle date limite, au 1er juillet 2021, pour se conformer et vise, entre autres, à garantir que les services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves sont fournis de manière standardisée selon des modalités harmonisées.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement concernant les marchés de crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2019/1937

Le 19 février 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/4 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur la protection de l’euro contre la contrefaçon en Irlande

Le 23 février 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/5 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur la participation du Fonds hellénique de stabilité financière aux augmentations de capital d’établissements de crédit à d’autres fins que la recapitalisation à titre de précaution ou la résolution

Le 25 février 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/6 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur la responsabilité et l’audit de l’autorité nationale de surveillance, la constitution de petits établissements de crédit et les exigences applicables aux titulaires de postes-clés des établissements de crédit en Estonie

Le 26 février 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/7 à la demande du ministère des Finances de la République d’Estonie.

Avis de la BCE sur la surveillance des accords d’externalisation conclus par des établissements de crédit en Allemagne

Le 26 février 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/8 à la demande du ministère allemand des Finances.

Avis de la BCE sur la réforme de la Banque de Lettonie (Latvijas Banka)

Le 26 février 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/9 à la demande du ministère letton des Finances.

Avis de la BCE sur la vérification des données des groupes d’entreprises multinationaux afin de garantir la qualité des comptes nationaux et des statistiques économiques en Allemagne

Le 12 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/10 à la demande du ministère fédéral allemand de l’Économie et de l’énergie.

Avis de la BCE sur les exigences opérationnelles et techniques et les conditions générales applicables aux opérateurs de systèmes de paiement en Hongrie

Le 17 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/11 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur les attributions et les missions de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank) en matière de durabilité environnementale

Le 19 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/12 à la demande du ministère hongrois des Finances.

Avis de la BCE sur la création d’un régime de transparence pour les contrats et documents y afférents relatifs à des opérations entraînant l’utilisation de fonds publics au Portugal

Le 23 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/13 à la demande de l’Assemblée nationale de la République du Portugal.

Gouvernance d’entreprise

Transfert du secrétariat du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro

Le 4 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a pris note du transfert du secrétariat du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). La BCE, qui assurait jusqu’ici le secrétariat, reste un observateur. La BCE, l’AEMF, la Commission européenne et l’Autorité belge des services et marchés financiers ont créé ce groupe de travail en 2018 pour guider les efforts de réformes portant sur les taux d’intérêt de référence conformément au règlement de l’UE sur les indices de référence et aux recommandations du Conseil de stabilité financière. L’AEMF, compte tenu que le mandat du groupe de travail a été rempli, d’une part, et de ses compétences au titre du règlement de l’UE sur les indices de référence et de son rôle de superviseur de l’Euribor à compter du 1er janvier 2022, d’autre part, assurera le secrétariat du groupe à partir du deuxième trimestre 2021.

Nouveau membre du comité des infrastructures de marché

Le 12 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a nommé Mme Petia Niederländer, directrice générale des paiements, de la gestion des risques et de l’éducation financière à la Banque nationale d’Autriche (Oesterreichische Nationalbank), membre du comité des infrastructures de marchés, avec effet immédiat et jusqu’au 31 mai 2022. Mme Niederländer remplace M. Stefan Augustin, qui prend sa retraite de la Banque nationale d’Autriche.

Statistiques

Publication de taux composés et d’un indice composé fondés sur les valeurs rétrospectives des taux à court terme en euros

Le 17 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2021/10 modifiant l’orientation (UE) 2019/1265 sur le taux à court terme en euros (€STR) et approuvé la publication, à partir du 15 avril 2021, des taux moyens composés et d’un indice composé fondés sur l’€STR chaque jour ouvré TARGET 2 à 9h15 (heure d’Europe centrale). Le Conseil des gouverneurs a par ailleurs décidé de rendre publics les règles de calcul et de publication des taux moyens composés et de l’indice composé fondés sur l’€STR ainsi que la modification correspondante de la méthodologie et des politiques concernant l’€STR. La publication de taux composés fondés sur les valeurs rétrospectives de l’€STR contribue à atténuer le risque systémique dans les scénarios d’abandon d’un taux de référence, tout en encourageant une utilisation plus large de l’€STR et en favorisant la cohérence des solutions de repli accessibles aux intervenants de marché des principales zones monétaires. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE (le communiqué de presse est également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Supervision bancaire

Guide public relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires administratives

Le 22 février 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un guide relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires administratives. Le document présente les principes et les méthodes de calcul des sanctions infligées aux banques en cas d’infractions aux exigences prudentielles et constitue une avancée vers plus de transparence concernant les politiques et les pratiques prudentielles de la BCE. Ce guide ainsi que le communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire (le communiqué de presse est également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Décision de la BCE relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit

Le 1er mars 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du directoire d’adopter la décision (UE) 2021/432 (BCE/2021/7) modifiant la décision (UE) 2017/1198 de la BCE du 27 juin 2017 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne. Les modifications visent à harmoniser les règles de déclaration des autorités nationales compétentes à la BCE et assurent leur conformité avec les définitions et modèles harmonisés les plus récents inclus dans les orientations correspondantes de l’Autorité bancaire européenne.

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2020

Le 9 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2020 et autorisé sa publication et sa transmission au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne, à l’Eurogroupe et aux parlements nationaux des États membres participants. Le rapport a été publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire le 23 mars 2021, le jour où il a été présenté au Parlement européen par le président du conseil de surveillance prudentielle.

Décision sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2020 (BCE/2021/8)

Le 12 mars 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la décision (UE) 2021/490 (BCE/2021/8) sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2020. À compter de la période de redevance 2020, la BCE n’exige plus de paiement anticipé des redevances de surveillance prudentielle. Ces dernières ne sont désormais prélevées qu’à la fin de la période de redevance, lorsque les coûts annuels réels ont été calculés. Le montant des redevances annuelles de surveillance prudentielle pour 2020 est de 514 314 706 euros. Cette décision ainsi que le communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.