Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2019

Communication externe

Expiration du quatrième Accord sur les avoirs en or des banques centrales

Le 26 juillet 2019, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la décision des signataires de l’Accord sur les avoirs en or des banques centrales selon laquelle, à son expiration, le 26 septembre 2019, il ne sera pas nécessaire d’adopter un nouvel accord formel en la matière. Cette décision est sans préjudice des compétences de chaque banque centrale nationale en ce qui concerne la gestion de ses réserves en or. Un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) fournit des détails supplémentaires à ce sujet.

Opérations de marché

Processus opérationnel et cadre juridique relatifs à la production du taux à court terme en euros

Le 10 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé le processus opérationnel établi en vue de la production du taux à court terme en euros (€STR), en particulier concernant sa publication chaque jour ouvré TARGET2 à 8 h 00 (heure d’Europe centrale), qui pourra être suivie d’une seconde publication à 9 h 00 (heure d’Europe centrale) si une erreur de plus de deux points de base est détectée après la publication initiale. Le Conseil des gouverneurs a également adopté l’orientation BCE/2019/19 sur le taux à court terme en euros (€STR), qui définit les missions et responsabilités de la BCE et des banques centrales nationales, notamment leur contribution au processus de détermination de l’€STR et d’autres procédures opérationnelles, fixe le cadre de contrôle de l’€STR et prévoit la création d’un comité de surveillance interne en charge de l’examen et de la remise en question de tous les aspects du processus de détermination de l’€STR ainsi que de l’établissement de rapports sur ces aspects. Un communiqué de presse (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ainsi que l’orientation BCE/2019/19 sont publiés sur le site Internet de la BCE et fournissent des détails supplémentaires à ce sujet.

Actes juridiques concernant la troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées

Le 22 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2019/21 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO-III) et la décision BCE/2019/22 modifiant la décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10) concernant une seconde série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées. Ces deux actes juridiques définissent les règles qui traduisent les caractéristiques spécifiques des opérations TLTRO-III décidées par le Conseil des gouverneurs en mars 2019 et plus précisément détaillées en juin 2019. Ils seront disponibles prochainement sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Éligibilité de nouveaux liens entre systèmes de règlement-livraison de titres pour une utilisation dans les opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 4 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé un nouveau lien direct (entre Clearstream Banking AG (CBF)-CASCADE et BOGS) et trois nouveaux liens relayés (entre CBF-CREATION et BOGS via Clearstream Banking S.A. (CBL) via CBF-CASCADE, entre CBL et BOGS via CBF-CASCADE et entre LuxCSD et BOGS via CBF-CASCADE) comme éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème. La liste mise à jour des liens éligibles est disponible sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la législation nationale à adopter aux fins de l’établissement d’une coopération étroite entre la Banque centrale européenne et la Banque nationale de Croatie

Le 8 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/25 à la demande de la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka) agissant pour le compte du ministre croate des Finances.

Avis de la BCE sur le versement de fonds à des détenteurs d’obligations subordonnées non qualifiés et à des actionnaires minoritaires qui détenaient des participations dans des banques dans lesquelles la République de Slovénie détenait une participation majoritaire et qui sont affectées par des mesures extraordinaires de la Banque de Slovénie

Le 9 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/26 à la demande du président de l’Assemblée nationale de Slovénie.

Avis de la BCE sur la conversion des prêts en francs suisses en Slovénie

Le 18 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/27 à la demande de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie.

Gouvernance d’entreprise

Nomination de représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle

Le 10 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a nommé, au terme d’une procédure de sélection, pour un mandat non renouvelable de cinq ans, Edouard Fernandez-Bollo, Kerstin af Jochnick et Elizabeth McCaul en tant que représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle de la BCE. Le conseil de surveillance prudentielle, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont été ultérieurement informés de ces nominations. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Modification des conditions d’emploi du personnel de la BCE

Le 23 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2019/NP20 modifiant les conditions d’emploi du personnel de la BCE et les conditions applicables aux emplois de courte durée en ce qui concerne la sélection et la nomination. La nouvelle décision apporte des éclaircissements concernant les principes et critères fondamentaux qui régissent les conditions d’accès à l’emploi à la BCE et les nominations aux fonctions de la BCE et introduit, notamment, une période de validation pour les nominations internes aux postes d’encadrement. Les conditions d’emploi peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Présidence par intérim du comité des infrastructures de marché

Le 23 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Ulrich Bindseil, directeur général des Opérations de marché, président par intérim du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB) à compter du 1er août 2019 et jusqu’à ce qu’il devienne officiellement directeur général de l’infrastructure de marché et des paiements et président du MIB.

Avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sur une recommandation du Conseil concernant la nomination de la présidente de la Banque centrale européenne

Le 24 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/28 à la demande du président du Conseil européen.

Composition du comité d’éthique de la BCE

Le 24 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a nommé Mme Virginia Carter, actuellement conseillère en chef pour les questions d’éthique au sein d’une organisation non gouvernementale, en tant que membre du comité d’éthique de la BCE pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Mme Canter remplace Jean-Claude Trichet, dont le second mandat s’achève le 31 juillet 2019. Le comité élira prochainement son président.

Statistiques

Décision de la BCE concernant la procédure à suivre par l’Eurosystème pour reconnaître les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro en qualité d’États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit

Le 18 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision ECB/2019/20 concernant la procédure de reconnaissance des États membres n’appartenant pas à la zone euro en qualité d’États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit. Cette décision, qui sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE, précise les procédures à suivre par la BCE en ce qui concerne l’intérêt exprimé par les États membres n’appartenant pas à la zone euro de devenir États membres déclarants en vertu du règlement BCE/2016/13, son évaluation de ces manifestations d’intérêt et sa reconnaissance des États membres n’appartenant pas à la zone euro en qualité d’États membres déclarants. La décision établit aussi les procédures à suivre si cette reconnaissance est suspendue ou s’il y est mis fin ainsi que les conditions d’accès aux données recueillies dans le cadre de ce régime et les conditions de leur utilisation.

Supervision bancaire

Guide de la BCE relatif aux modèles internes

Le 4 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier, sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, les chapitres traitant des types de risque du guide de la BCE relatif aux modèles internes ainsi que le compte rendu des commentaires reçus à la suite de la consultation publique lancée à ce sujet en mars 2018. Le guide de la BCE relatif aux modèles internes a été conçu dans le cadre du projet d’examen ciblé des modèles internes (targeted review of internal models, TRIM) afin de garantir la transparence en ce qui concerne tant l’interprétation, par la BCE, des exigences réglementaires posées pour les modèles internes que la manière dont elle entend les appliquer harmonieusement dans ses évaluations de leur respect par les établissements de crédit. Les chapitres traitant des types de risque ainsi que le compte rendu des commentaires et un communiqué de presse (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Mise à jour des questions fréquemment posées sur le Brexit

Le 4 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas formulé d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier, sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, une version mise à jour des questions fréquemment posées (FAQ) au sujet du document relatif au Brexit. Cette mise à jour tient notamment compte des évolutions enregistrées depuis la dernière version, qui datait d’août 2018, et, en particulier de la prorogation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne jusqu’au 31 octobre 2019 ; elle apporte des informations complémentaires en ce qui concerne le processus d’approbation ayant trait aux futures succursales de banques de pays tiers opérant au Royaume-Uni dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU) ; enfin, elle indique le 30 juin 2022 comme date limite pour tous les dispositifs transitoires liés au Brexit à mettre en place en matière de modèles internes. La version mise à jour des questions fréquemment posées peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Conformité avec les orientations de l’ABE sur les estimations de LGD en cas de ralentissement économique

Le 16 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE), s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, l’intention de la BCE de respecter les orientations de l’ABE du 6 mars 2019 sur les estimations de perte en cas de défaut (LGD) appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique (EBA/GL/2019/03) d’ici à leur date ultime d’application, actuellement fixée par l’ABE au 1er janvier 2021.

Conformité avec les orientations de l’ABE sur la publication des expositions non performantes et renégociées

Le 17 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, l’intention de la BCE de respecter les orientations de l’ABE sur la publication des expositions non performantes et renégociées (EBA/GL/2018/10) à compter du 31 décembre 2019.

Résultats de l’évaluation complète de Nordea Bank Abp

Le 17 juillet 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les résultats d’une évaluation complète conduite en 2018, et achevée en 2019, concernant Nordea Bank Abp (Nordea). Cette évaluation complète a fait suite à la décision de Nordea de transférer son siège social et sa maison-mère de la Suède vers la Finlande, ce qui s’est traduit par son intégration dans le périmètre de la supervision bancaire européenne. Un communiqué de presse (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) détaillant les résultats de l’évaluation complète de Nordea peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

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