Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2019

Politique monétaire

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 20 mars 2019, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’Union européenne des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de conformité couvrant l’année 2018. De plus amples informations sur ce sujet sont présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2018 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 1er avril 2019.

Communication externe

Remplacement de l’acronyme désignant le taux à court terme en euros par le sigle €STR et annonce de la date de lancement

Le 12 mars 2019, la BCE a annoncé la décision du Conseil des gouverneurs de remplacer, avec effet immédiat, l’acronyme désignant le taux à court terme en euros « ESTER » par le sigle « €STR » et a indiqué que les préparatifs techniques en vue de l’utilisation de ce taux pouvaient commencer. Le 14 mars 2019, la BCE a indiqué qu’elle publierait le €STR pour la première fois le 2 octobre 2019, pour rendre compte de l’activité de marché enregistrée le 1er octobre 2019. Elle a également fait savoir qu’elle communiquerait le calcul de l’écart ponctuel entre le €STR et l’Eonia, conformément à la méthodologie recommandée par le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro. Les communiqués de presse correspondants (disponibles en français sur le site Internet de la Banque de France) peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Rapport annuel 2018 de la BCE

Le 15 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2018 de la BCE, qui sera présenté à la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-deux langues officielles de l’Union européenne à partir du 1er avril 2019.

Opérations de marché

Acceptation d’un fournisseur tiers d’instruments de notation dans le cadre de l’ECAF

Le 28 février 2019, le Conseil des gouverneurs a accepté la demande de CRIF Ratings S.r.l. de devenir un fournisseur tiers d’instruments de notation dans le cadre du dispositif d’évaluation du risque de crédit de l’Eurosystème (Eurosystem credit assessment framework, ECAF), à partir de son examen du respect des critères d’acceptation de l’ECAF par les instruments de notation. La liste actualisée des fournisseurs tiers d’instruments de notation est disponible sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Migration vers le SEPA – rapport d’évaluation d’incidence

Le 22 février 2019, le Conseil des gouverneurs a pris acte du rapport d’évaluation d’incidence portant sur la migration vers l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, SEPA) pour les virements et les prélèvements et en a approuvé la publication sur le site Internet de la BCE.

Mise à jour de la documentation concernant le modèle de banque centrale correspondante

Le 15 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé une mise à jour des procédures à l’usage des contreparties de l’Eurosystème définies dans le modèle de banque centrale correspondante (MBCC) (« brochure MBCC ») et sa publication sur le site Internet de la BCE, accompagnée d’une annexe technique également mise à jour, intitulée « Informations relatives au MBCC pour les contreparties, Récapitulatif des instruments juridiques utilisés dans la zone euro ». Cette mise à jour annuelle n’a donné lieu qu’à des modifications factuelles mineures. Les deux documents modifiés sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Retrait de la recommandation de la BCE de modification de l’article 22 des statuts

Le 20 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a décidé de revenir sur la recommandation de la BCE concernant une décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Le communiqué de presse correspondant peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les ordonnances juridictionnelles de mise en possession de résidences privées principales en Irlande

Le 18 février 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/8 à la demande du ministère irlandais de la Justice, de l’égalité et de la réforme du droit.

Avis de la BCE sur un projet de loi relatif à la protection des résidences principales en Grèce

Le 27 février 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/9 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur la création d’un conseil macroprudentiel en Espagne

Le 28 février 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/10 à la demande de la Banque d’Espagne (Banco de España), agissant au nom du secrétariat d’État espagnol chargé des affaires économiques et de l’aide aux entreprises.

Gouvernance d’entreprise

Avis du Conseil des gouverneurs sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Le 6 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/11 sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne.

Présidence du comité du développement organisationnel

Le 6 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Michael Diemer, secrétaire général des services de la BCE, président du comité du développement organisationnel, avec effet au 15 mars 2019.

Supervision bancaire

Sanction de la BCE pour non-respect des limites applicables aux grands risques

Le 15 février 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’imposer une sanction administrative à Sberbank Europe AG pour non-respect des limites applicables aux grands risques en 2015. De plus amples informations sont disponibles dans un communiqué de presse s’y rapportant publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Décision de la BCE relative à l’importance d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Le 1er mars 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de modifier l’importance de AS PNB Banka à la suite d’une requête adressée par l’autorité de surveillance prudentielle lettone. Un communiqué de presse à ce sujet a ensuite été publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2018

Le 8 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2018 de la BCE sur ses activités prudentielles, établi conformément à l’article 20 du règlement (UE) n° 1024/2013 (« règlement MSU »), et a autorisé sa publication ainsi que sa transmission au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne, à l’Eurogroupe et aux parlements nationaux des États membres participants. Le rapport a été publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire le jeudi 21 mars 2019, après sa présentation au Parlement européen par la présidente du conseil de surveillance prudentielle le même jour.

Contacts médias