Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juin 2018

Politique monétaire

Mesures non conventionnelles de politique monétaire

Le 14 juin 2018, le Conseil des gouverneurs a décidé de poursuivre les achats nets d’actifs effectués au titre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP) au rythme mensuel actuel de 30 milliards d’euros jusque fin septembre 2018. Il a en outre annoncé qu’il prévoyait que, après cette date, et si les données lui parvenant confirmaient ses perspectives d’inflation à moyen terme, le rythme mensuel des achats nets d’actifs serait réduit, à 15 milliards d’euros, jusque fin décembre 2018, date à laquelle les achats nets arriveraient à leur terme. Le Conseil des gouverneurs a également annoncé qu’il entendait poursuivre sa politique de réinvestissement des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance acquis dans le cadre de l’APP pendant une période prolongée après la fin des achats nets d’actifs et, en tout cas, aussi longtemps que nécessaire pour maintenir des conditions de liquidité favorables et un degré élevé de soutien monétaire. De plus amples informations sur le cadre dans lequel s’inscrivent ces décisions figurent dans la déclaration introductive, disponible sur le site Internet de la BCE, et dans le communiqué de presse publié le 14 juin 2018.

Opérations de marché

Méthode de calcul du taux à court terme en euros (ESTER)

Le 25 juin 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé la méthode de calcul du taux à court terme en euros (euro short-term rate, ESTER). Ce taux d’intérêt au jour le jour sur les opérations de prêt en blanc, qui reposera entièrement sur les déclarations statistiques relatives aux marchés monétaires (Money Market Statistical Reporting, MMSR), sera publié à partir d’octobre 2019. Le Conseil des gouverneurs a également décidé de publier, au préalable, des données quotidiennes historiques relatives aux taux, au volume et à la dispersion basées sur les principales caractéristiques méthodologiques de l’ESTER. La méthode ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant sont disponibles sur le site internet de la BCE.

Stabilité financière et supervision

Réponse de l’Eurosystème à la consultation de l’AEMF sur les exigences de transparence en matière de titrisation

Le 18 mai 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de l’Eurosystème à la consultation lancée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur les exigences relatives aux demandes concernant les référentiels des titrisations. Cette réponse de l’Eurosystème montre qu’il soutient les objectifs de transparence de l’AEMF sur le marché de la titrisation et témoigne du rôle clé des référentiels des titrisations dans l’amélioration de la transparence en tant qu’instances de collecte et de centralisation des données. La réponse de l’Eurosystème à la consultation de l’AEMF peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Version actualisée de la méthode d’évaluation des systèmes de paiement par l’Eurosystème

Le 7 juin 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé une version actualisée de la méthode d’évaluation, par l’Eurosystème, des systèmes de paiement et en a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. La méthode initialement approuvée en 2014 a été mise à jour afin de tenir compte des exigences introduites par le règlement de la BCE concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique, entré en vigueur en décembre 2017. Elle comporte également des références aux attentes de l’Eurosystème en matière de surveillance de la capacité de résistance informatique, qui reposent sur les orientations concernant la cyberrésilience des infrastructures des marchés financiers publiées en juin 2016 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché de la Banque des règlements internationaux (CPIM) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). La version actualisée de la méthode est disponible sur le site Internet de la BCE.

Modification de la politique de tarification appliquée dans TARGET2-Titres

Le 21 juin 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé une modification de la politique de tarification appliquée dans TARGET2-Titres (TARGET2-Securities, T2S) selon laquelle la commission de règlement fixée pour les ordres de livraison contre paiement passera de 15 à 23,5 centimes d’euros à partir du 1er janvier 2019. Cet ajustement reflète la situation actuelle de T2S en matière de recettes et de coûts, notamment la prolongation de la période de recouvrement des coûts, les projections actualisées relatives à la croissance des volumes et à l’évolution des dépenses de fonctionnement ainsi que les coûts supplémentaires liés au renforcement de la cyberrésilience de T2S. La structure tarifaire approuvée en 2010 et les commissions prélevées pour les services d’information resteront pour leur part inchangées. De plus amples informations concernant la politique de tarification et la situation financière de T2S sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’établissement d’un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général en Belgique

Le 18 mai 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/27 à la demande du ministre belge des Finances.

Avis de la BCE relatif à différentes dispositions de droit financier en Belgique

Le 8 juin 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/29 à la demande du ministre belge des Finances.

Avis de la BCE sur des exigences en matière d’amortissement des prêts hypothécaires en Suède

Le 15 juin 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/30 à la demande de la Finansinspektionen (l’autorité de surveillance financière suédoise).

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (Banque de Lituanie)

Le 18 mai 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2018/15 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas. Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Nouvelle orientation de la BCE sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales et modification de l’orientation relative aux statistiques monétaires et financières

Le 1er juin 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2018/876 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16) (Register of Institutions and Affiliates Data, RIAD), la base de données partagée de données de référence concernant des unités juridiques et d’autres unités institutionnelles statistiques. Le même jour, le Conseil des gouverneurs a également adopté l’orientation (UE) 2018/877 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2018/17). La nouvelle orientation de la BCE sur le RIAD apporte des précisions sur les obligations des banques centrales nationales (BCN) en matière de déclaration, à la BCE, de données de référence sur les entités ainsi que sur les obligations de mise à jour et de gestion de la qualité de ces informations. Par souci de sécurité juridique et de clarté, toutes les règles et procédures spécifiant comment les BCN déclarent à la BCE, via le RIAD, les données nécessaires ont été supprimées de l’orientation BCE modifiant l’orientation BCE/2014/15. Ces deux orientations peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Rapport d’étape annuel du comité des statistiques du SEBC sur la collecte de données granulaires sur le crédit

Le 23 mai 2018, le Conseil des gouverneurs a pris acte du rapport d’étape annuel 2017 sur les mesures préparatoires en vue d’un cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit (2017 annual progress report on the preparatory measures for the long-term framework for the collection of granular credit data), établi conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision BCE/2014/6 concernant l’organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (SEBC). Le rapport conclut que les travaux avancent conformément aux prévisions, ce qui permettra le lancement en temps voulu de la transmission des données AnaCredit, programmé pour novembre 2018.

Coopération internationale et européenne

Dix-septième examen annuel du rôle international de l’euro

Le 25 mai 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé le dix-septième rapport annuel sur le rôle international de l’euro et en a autorisé la publication. Conformément au cycle de publication biennal de cette série de rapports, décidé en 2016, il s’agit cette année d’un rapport intermédiaire qui ne contient ni sections thématiques ni encadrés analytiques. Il présente un bref aperçu des évolutions de l’utilisation de l’euro par les non-résidents de la zone euro et fournit des informations statistiques actualisées, considérées comme revêtant un intérêt particulier pour le grand public, sur les principaux indicateurs relatifs au statut international de l’euro. Ce rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Respect des orientations de l’ABE sur la gouvernance interne et des orientations communes de l’AEMF et de l’ABE sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés

Le 22 mai 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à deux propositions du conseil de surveillance prudentielle de notifier que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11) et les orientations communes de l’AEMF et de l’ABE sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12). Les notifications, adressées, respectivement, à l’ABE et conjointement à l’AEMF et à l’ABE, précisent que le respect de ces orientations par la BCE doit être interprété comme s’inscrivant dans les limites et sans préjudice des dispositions nationales qui mettent en œuvre la directive CRD IV. Afin de respecter pleinement les orientations communes de l’AEMF et de l’ABE, la BCE a apporté des modifications à ses politiques concernant l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence et mis à jour en conséquence son guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence.

Respect des orientations de l’ABE sur les estimations de probabilité de défaut (PD), les estimations de perte en cas de défaut (LGD) et sur le traitement des expositions sur lesquelles il y a eu défaut

Le 20 juin 2018, le Conseil des Gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respectera les orientations de l’ABE sur les estimations de probabilité de défaut (PD), les estimations de perte en cas de défaut (loss-given-default, LGD) et sur le traitement des expositions sur lesquelles il y a eu défaut (EBA/GL/2017/16) à partir de la date à laquelle elles s’appliqueront, fixée actuellement au 1er janvier 2021 par l’ABE. Ces orientations constituent l’une des initiatives prises par l’ABE pour réduire la variabilité injustifiée des paramètres de risque et des exigences de fonds propres et s’inscrivent dans le cadre d’une révision plus vaste de l’approche fondée sur les notations internes (internal ratings-based, IRB) menée actuellement par l’ABE.

Respect des recommandations de l’ABE sur l’externalisation vers des fournisseurs de services en nuage

Le 20 juin 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE entend respecter les recommandations de l’ABE sur l’externalisation vers des fournisseurs de services en nuage (EBA/REC/2017/03) d’ici fin 2018. Ces recommandations, adressées aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux autorités compétentes, visent à préciser comment les principes des lignes directrices relatives à l’externalisation, publiées par le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) en 2006, doivent être interprétés lors de l’externalisation vers des fournisseurs de services en nuage et stipulent comment certains de ces principes doivent être respectés.

Publication de la brochure sur la méthodologie SREP s’appliquant aux établissements moins importants

Le 25 juin 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier la brochure sur la méthodologie SREP s’appliquant aux établissements moins importants. Cette brochure, qui fournit une vue d’ensemble de haut niveau de la méthodologie SREP utilisée pour les établissements moins importants, sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

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