Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Septembre 2017

Opérations de marché

Fourniture par l’Eurosystème d’un nouveau taux d’intérêt au jour le jour non garanti

Le 20 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs a décidé de créer un taux d’intérêt au jour le jour non garanti en euros, calculé à partir des données dont dispose déjà l’Eurosystème. Ce taux d’intérêt, qui serait établi avant 2020, viendrait en complément des taux de référence existants produits par le secteur privé et servirait de taux de référence de repli. Les principales caractéristiques de ce nouveau taux d’intérêt au jour le jour seront communiquées aux opérateurs du marché courant 2018. Un communiqué de presse à ce sujet ainsi qu’un document explicatif, qui prend la forme de questions-réponses, sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Politique de l’Eurosystème relative à la détermination et à la surveillance des prestataires de services critiques des infrastructures de marchés financiers

Le 24 août 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé une politique devant être suivie par l’Eurosystème en matière de détermination et de surveillance des prestataires de services critiques des infrastructures de marchés financiers (IMF). Cette politique permet une mise en œuvre harmonisée du cadre de surveillance de l’Eurosystème et s’applique aux IMF qui relèvent du mandat juridique de l’Eurosystème, notamment les systèmes de paiement d’importance systémique (à savoir TARGET 2, EURO 1, STEP2-T, CORE(FR)), les systèmes de paiement de masse, les dispositifs de paiement par carte et T2S.

Éligibilité de nouveaux systèmes de règlement-livraison de titres et de nouveaux liens directs entre eux

Le 24 août 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé les systèmes estonien, letton et lituanien de règlement-livraison de titres, qui seront exploités par le nouveau Nasdaq CSD à la suite de leur fusion en projet, comme éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème. Le 8 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé un nouveau système de règlement-livraison de titres slovaque, exploité par Národný centrálny depozitár cenných papierov SR (NCDCP), comme éligible aux opérations de crédit de l’Eurosystème. Le même jour, le Conseil des gouverneurs a également approuvé deux nouveaux liens directs, entre LuxCSD et le système Clearstream Banking AG (CBF) d’une part, et entre Interbolsa et le système CBF d’autre part, créés en vue de la dernière vague de migration T2S. Si le NCDCP a déjà été ajouté à la liste des dispositifs de règlement éligibles de la BCE, les systèmes baltes de règlement-livraison de titres et les nouveaux liens y figureront uniquement lorsqu’ils seront opérationnels. La liste complète des liens éligibles directs et relayés est disponible sur le site Internet de la BCE.

Éligibilité de nouveaux dépositaires centraux de titres (DCT) à l’accès au T2S

Le Conseil des gouverneurs a approuvé l’éligibilité d’Iberclear et de Nasdaq CSD, le 24 août 2017, et de NCDCP, le 14 septembre 2017, à l’accès aux services T2S. Par conséquent, Iberclear et Nasdaq CSD ont pu migrer vers T2S dans le cadre de la dernière vague, lancée avec succès le 18 septembre 2017. NCDCP devrait migrer vers T2S en octobre 2017. La liste complète des DCT éligibles est disponible sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une exigence supplémentaire en matière d’amortissement des prêts hypothécaires en Suède

Le 4 août 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/29 à la demande de la Finansinspektionen (l’autorité de surveillance financière suédoise).

Avis de la BCE sur un projet de décision concernant la mise en œuvre de la politique monétaire de la Hrvatska narodna banka

Le 4 août 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/30 à la demande de la Hrvatska narodna banka (Banque nationale de Croatie).

Avis de la BCE sur une loi relative aux infrastructures critiques en Slovénie

Le 14 août 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/31 à la demande du ministère slovène de la Défense.

Avis de la BCE sur la désignation de la Banque centrale de Chypre en tant qu’autorité chargée de l’obtention d’informations et sur l’introduction d’une exception à l’exigence de respect du secret bancaire

Le 21 août 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/32 à la demande du ministère de la Justice et de l’Ordre public de la République de Chypre.

Avis de la BCE sur la déclaration des données sur le crédit en Autriche

Le 21 août 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/33 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur un avant-projet de loi modifiant le statut organique de la BNB eu égard au nombre de directeurs au sein du Comité de direction de la BNB

Le 24 août 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/34 à la demande du gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB) pour le compte du ministre des Finances.

Avis de la BCE sur des modifications apportées au régime de surveillance du marché financier en Autriche

Le 25 août 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/35 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur le cadre juridique des obligations sécurisées, de la déclaration des données sur le crédit, des pouvoirs et outils macroprudentiels, et des procédures communes du MSU en République slovaque

Le 8 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/36 à la demande du ministère des Finances de la République slovaque.

Avis de la BCE sur la compensation et les règlements interbancaires en Pologne

Le 20 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/37 à la demande du président de la Narodowy Bank Polski (Banque nationale de Pologne).

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012 et (UE) 2015/2365

Le 20 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/38 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. Cet avis sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Banco de Portugal

Le 24 août 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2017/24 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Banco de Portugal (Banque du Portugal). Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska

Le 8 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2017/27 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (Banque nationale de Slovaquie). La recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Décision de la BCE modifiant la décision BCE/2014/29 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément au règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission

Le 3 août 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2017/23 modifiant la décision BCE/2014/29 relative à la fourniture des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle. La modification rend compte des changements récemment apportés au cadre de reporting prudentiel, après l’adoption du règlement d’exécution (UE) nº 2016/2070 de la Commission, en ce qui concerne l’analyse comparative des modèles internes des établissements. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Publication des versions non confidentielles des évaluations de la BCE relatives aux situations de « défaillance avérée ou prévisible »

Le 14 août 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver une orientation selon laquelle, de façon générale, les versions non confidentielles des évaluations relatives aux situations de « défaillance avérée ou prévisible » seront rendues publiques sur le site Internet de la BCE. L’évaluation relative à une situation de « défaillance avérée ou prévisible » est une évaluation prudentielle menée par la BCE concernant une banque donnée et adressée au Conseil de résolution unique afin que celui-ci conduise sa propre évaluation de résolution. En conséquence, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver la publication des évaluations relatives aux situations de « défaillance avérée ou prévisible » adoptées par la BCE au sujet de Banco Popular, Veneto Banca et Banca Popolare di Vicenza sur son site Internet.

Respect des orientations de l’ABE relatives aux exigences de publication au titre de la huitième partie du règlement (UE) nº 575/2013

Le 15 août 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE entend respecter les orientations relatives aux exigences de publication au titre de la huitième partie du règlement (UE) nº 575/2013 (ABE-GL-2016-11). Conformément à la proposition du conseil de surveillance prudentielle, les orientations ne s’appliqueront pleinement qu’aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) alors que les établissements d’importance non systémique ne devront s’y conformer que partiellement.

Règlement BCE modifiant le règlement (UE) nº 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles et règlement BCE définissant la date d’application, aux entités moins importantes assujetties à des référentiels comptables nationaux, du règlement (UE) nº 2017/1538 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2017/25)

Le 25 août 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement UE/2017/1538 modifiant le règlement (UE) nº 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (ECB/2017/25). Le règlement définit les règles et procédures relatives à la déclaration d’informations financières par les banques ou groupes bancaires aux autorités de surveillance compétentes. Les modifications reflètent essentiellement les changements réglementaires introduits dans la législation de l’Union afin d’aligner la déclaration d’informations financières (FINREP) sur les exigences de la norme internationale d’information financière 9 (IFRS 9), la nouvelle norme de déclaration applicable aux instruments financiers. Les modifications incluent également d’autres changements et précisions apportés sur la base de l’expérience acquise depuis l’adoption du règlement. Elles tiennent compte par ailleurs des commentaires reçus lors de la consultation publique organisée concernant ce dernier. Le 25 août 2017, le Conseil des gouverneurs a également adopté le règlement (UE) nº 2017/1539 définissant la date d’application, aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux (BCE/2017/26), du règlement (UE) nº 2017/1538 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2017/25). Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ainsi que le texte des deux règlements sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Décisions concernant l’imposition de sanctions administratives

Le 13 juillet 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de soumettre Permanent tsb Group Holdings plc à des sanctions administratives pour avoir enfreint les décisions de la BCE imposant des exigences spécifiques en matière de liquidité. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) a été publié le 28 août 2017 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Un autre communiqué de presse (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France), publié le 15 septembre 2017, fournit des informations détaillées sur des pénalités similaires infligées à Banca Popolare di Vicenza S.p.A. en L.C.A.

Consultation publique sur un projet de guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément

Le 15 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’ouvrir une consultation publique sur deux projets de guide de la BCE relatifs, pour l’un, à l’évaluation des demandes d’agrément en général et, pour l’autre, à l’évaluation plus spécifique des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech. Ces deux guides ont pour objet d’améliorer la transparence pour les demandeurs et de permettre à ceux-ci de mieux comprendre la procédure et les critères appliqués par la BCE lorsqu’elle évalue les demandes d’agrément. La consultation publique devrait être lancée sous peu pour une période allant jusque novembre 2017.

Guide de la BCE relatif à l’évaluation du caractère significatif

Le 18 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier la version finale du guide de la BCE relatif à l’évaluation du caractère significatif ainsi que le compte rendu des commentaires qui analyse les réponses à la consultation publique, qui s’est tenue de décembre 2016 à février 2017. Ce document servira de base à l’évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications des approches fondées sur des modèles internes (AMI) et des approches par mesure avancée (AMA) utilisées pour le calcul du risque d’ajustement de l’évaluation de crédit. Il pourra bientôt être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.