Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2016

Opérations de marché

Critères d’éligibilité des garanties et mesures de contrôle des risques des obligations bancaires non sécurisées

Le 4 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a décidé de procéder à des modifications des critères d’éligibilité des garanties et des mesures de contrôle des risques applicables aux titres de créance non garantis de premier rang émis par les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les entités qui leur sont étroitement liées. Également désignés sous le nom d’obligations bancaires non sécurisées, ces instruments restent admis en garantie à ce stade, sous réserve de mesures supplémentaires de contrôle des risques. En particulier, la limite d’utilisation des obligations bancaires non sécurisées sera ramenée de 5 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2017. Le Conseil des gouverneurs révisera sa décision courant 2017 afin de tenir compte des progrès accomplis, au cours de cette période, sur la voie d’une approche commune à l’Union européenne en matière de hiérarchie des créanciers dans les cas d’insolvabilité et de résolution bancaires. Un communiqué de presse détaillé expliquant ces modifications peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Stabilité financière

Rapport sur les structures financières

Le 14 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du rapport 2016 de la BCE sur les structures financières. Ce rapport passe en revue les principales caractéristiques et évolutions structurelles du secteur financier de la zone euro au sens large sur la période comprise entre 2008 et 2015. Il couvre non seulement le secteur bancaire, mais aussi les autres intermédiaires financiers, notamment les sociétés d’assurance et les fonds de pension ainsi que les intermédiaires financiers non bancaires et autres que les sociétés d’assurance, souvent désignés comme le « système bancaire parallèle ». Ce rapport sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE.

Paiements et infrastructures de marché

Modifications relatives à la facturation des services T2S

Le 23 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’introduction d’un seuil de facturation et d’un montant de facturation minimal, tous deux fixés à 150 euros, pour les services liés aux TARGET2-Titres (TARGET2-Securities, T2S). Ces modifications, qui respectent pleinement la politique de tarification définie dans l’orientation BCE/2012/13 relative à T2S, s’appliqueront à la facturation mensuelle des services T2S utilisés par les banques centrales et les dépositaires centraux de titres. L’introduction du seuil de facturation n’aura pas d’incidence sur l’établissement et la transmission des factures automatiques mensuelles, qui sont générées par T2S sur la base des données de facturation correspondant aux services T2S utilisés.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les modifications de la loi applicable aux instruments financiers transmissibles par inscription en compte en Slovénie

Le 26 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/46 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur les modifications de la loi concernant la Latvijas Banka portant sur la réduction du nombre des membres du conseil de la Latvijas Banka

Le 28 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/47 à la demande de la Latvijas Banka (Banque de Lettonie).

Avis de la BCE sur le traitement de biens immobiliers ou de capital social acquis par un établissement de crédit après une procédure d’apurement des dettes à Chypre

Le 11 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/48 à la demande du ministère chypriote des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que la directive 2009/101/CE

Le 12 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/49 à la demande du Conseil et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur un projet de loi visant à faciliter le remboursement de certains écarts de taux facturés pour des prêts libellés en devises ou indexés sur des devises en Pologne

Le 13 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/50 à la demande du Parlement polonais.

Statistiques

Transparence accrue des règlements de la BCE portant sur les statistiques européennes

Le 4 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé des principes améliorant la transparence dans l’élaboration des règlements de la BCE relatifs aux statistiques européennes et tenant compte des pratiques de transparence du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne. L’évaluation d’incidence de la BCE, qui inclut déjà une analyse des avantages et des coûts, sera complétée par des consultations publiques sur les futurs projets de règlement de la BCE relatifs aux statistiques européennes. Des informations sur cette analyse ainsi que les résultats, pour la zone euro, de chaque analyse à venir seront également publiés.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia

Le 23 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2016/28 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque d’Italie. Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.