Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Janvier 2016

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 22 janvier 2016 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Opérations de marché

Réexamen annuel des listes des marchés non réglementés acceptés et des émetteurs classés en tant qu’agences dans la catégorie de décote II

Le 18 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a procédé au réexamen de la liste des marchés non réglementés acceptés pour les actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. En conséquence, il a décidé d’accepter Alternext Lisbon et Alternext Paris en tant que marchés non réglementés. La liste actualisée des marchés non réglementés acceptés est disponible sur le site Internet de la BCE. En outre, le Conseil des gouverneurs a réexaminé la liste des émetteurs classés en tant qu’agences dans la catégorie de décote II. En conséquence, il a décidé d’ajouter Bpifrance Financement SA et l’ Agence Française de Développement à la liste, et d’en retirer la Société de financement de l’économie française (SFEF). La liste actualisée des émetteurs classés en tant qu’agences dans la catégorie de décote II peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Clarification des critères d’acceptation applicables aux agences de notation de crédit

Le 30 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a décidé de clarifier les critères d’acceptation applicables aux organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) (agences de notation de crédit) dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème ( Eurosystem Credit Assessment Framework, ECAF). Il a décidé de publier des exigences de couverture minimale en fonction des actifs notés, des émetteurs notés et du volume noté, diversifiées selon les catégories d’actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire et entre pays de la zone euro. Les exigences détaillées, qui sont disponibles sur le site Internet de la BCE, seront incluses dans une prochaine mise à jour de l’orientation BCE/2014/60 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème.

Contribution de la BCE à la consultation publique de la Commission européenne sur les obligations sécurisées dans l’Union européenne

Le 18 janvier 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de la BCE à la consultation publique de la Commission européenne sur les obligations sécurisées dans l’Union européenne, concernant en particulier la faisabilité d’un marché européen plus intégré des obligations sécurisées. La réponse sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’acquittement de dettes adossées à des créances hypothécaires par le transfert de titres sur des biens immobiliers en Roumanie

Le 18 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/56 de sa propre initiative.

Avis de la BCE sur certaines modifications apportées au cadre institutionnel de la Banka Slovenije

Le 18 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/57 à la demande du président de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie.

Avis de la BCE sur la déclaration aux fins de la balance des paiements et de la fourniture de services transfrontaliers en Autriche

Le 23 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/58 à la demande de l’ Oesterreichische Nationalbank (Banque nationale d’Autriche).

Avis de la BCE sur une taxe imposée à certaines institutions financières en Pologne

Le 12 janvier 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/1 à la demande du Parlement polonais.

Avis de la BCE sur la surveillance des activités des professionnels appelés à manipuler des espèces et sur l’imposition de mesures administratives et de sanctions en Lituanie

Le 20 janvier 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/2 à la demande du ministère lituanien des Finances.

Avis de la BCE sur le système de garantie des dépôts en Grèce

Le 21 janvier 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/3 à la demande du ministre des Finances de la République hellénique.

Statistiques

Décision de la BCE sur le non-respect des obligations de déclaration statistique

Le 18 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/50 modifiant la décision BCE/2010/10 sur le non-respect des obligations de déclaration statistique afin d’aligner la décision BCE/2010/10 avec les modifications apportées au règlement BCE/2013/33 et au règlement BCE/2013/34, et afin de prendre en compte dans la décision BCE/2010/10 les obligations de déclaration définies dans le règlement BCE/2013/38, le règlement BCE/2013/40 et le règlement BCE/2013/39. La décision BCE/2015/50 sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et pourra être consultée sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Décision de la BCE relative au cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème

Le 23 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/51 modifiant la décision BCE/2008/17 établissant le cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème. La décision prévoit une extension, au-delà des banques centrales du SEBC, de la capacité de participer aux procédures d’appels d’offres administrées par l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème (EPCO). Sur invitation du Conseil des gouverneurs, (a) les autorités nationales des États membres, (b) les institutions et organes de l’Union, et (c) les organisations internationales pourront également participer aux procédures de l’EPCO dans des conditions similaires et pour satisfaire à des besoins communs à ceux des banques centrales. En outre, l’acte juridique mis à jour rend effective l’introduction d’un concept d’enveloppe financière simplifiant les procédures budgétaires. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Priorités prudentielles du MSU pour 2016

Le 22 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des priorités prudentielles du MSU pour 2016 qui orienteront les travaux de contrôle bancaire de la BCE au cours des douze prochains mois.

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