Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Septembre 2013

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 20 septembre 2013 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Opérations de marché

Modification des obligations d’information prêt par prêt pour certains titres adossés à des actifs (ABS)

Le 4 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a décidé de renforcer les obligations d’information prêt par prêt pour les titres adossés à des prêts hypothécaires résidentiels (RMBS) et les ABS adossés à des prêts aux petites et moyennes entreprises (ABS-PME) utilisés en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et qui ne sont pas en mesure de respecter le calendrier annoncé le 27 novembre 2012. Un communiqué de presse (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) annonçant cette décision a été publié sur le site Internet de la BCE le 9 septembre 2013.

Acceptation de l’outil de notation de Cerved Group aux fins du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF)

Le 6 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a pris la décision d’accepter l’utilisation de l’outil de notation de Cerved Group dans le cadre de l’ECAF. La liste complète des systèmes agréés par l’Eurosystème aux fins de l’ECAF peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Obligations d’information prêt par prêt pour les ABS adossés à des créances sur cartes de crédit

Le 6 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a pris la décision d’instaurer des obligations d’information prêt par prêt pour les ABS adossés à des créances sur cartes de crédit lorsque ces instruments sont utilisés en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. La communication d’informations prêt par prêt pour ces instruments deviendra obligatoire à compter du 1er avril 2014, avec une période d’introduction progressive d’une durée de neuf mois. La décision du Conseil des gouverneurs prendra effet dès l’adoption du ou des instrument(s) juridique(s) afférent(s). Un communiqué de presse détaillant les obligations d’information a été publié sur le site Internet de la BCE le 19 septembre 2013 (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Prorogation de l’accord de swap avec la Banque d’Angleterre

Le 16 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a décidé, en accord avec la Banque d’Angleterre, de proroger jusqu’au 30 septembre 2014 le dispositif d’échange de devises (accord de swap) conclu avec cette dernière. L’accord de swap a été mis en place le 17 décembre 2010 à titre de précaution. Un communiqué de presse s’y rapportant peut être consulté sur le site Internet de la BCE (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Critères de conformité avec l’Espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area SEPA )

Le 15 août 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé les critères révisés applicables à l’évaluation de la conformité des infrastructures de paiement de détail avec SEPA. Ces critères modifiés seront rendus publics sur le site Internet de la BCE.

Évaluation ad hoc de deux nouveaux liens par rapport aux normes d’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres

Le 5 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé deux nouveaux liens éligibles dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème, à savoir le lien direct entre Clearstream Banking S.A. (CBL) et VP Lux et un lien relayé entre Clearstream Banking AG-Creation et VP Lux via CBL. La liste complète des liens éligibles peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la liquidation particulière des établissements de crédit en Grèce

Le 6 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/57 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur le registre des situations financières en Slovaquie

Le 7 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/58 à la demande du ministère slovaque des Finances.

Avis de la BCE sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en Belgique

Le 12 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/59 à la demande de la Banque nationale de Belgique agissant au nom du ministère belge des Finances.

Avis de la BCE sur la fourniture de sûretés à la Danmarks Nationalbank via la collatéralisation automatique

Le 13 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/60 à la demande de l’Autorité danoise de surveillance financière.

Avis de la BCE sur des mesures visant à renforcer la stabilité bancaire en Slovénie

Le 13 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/67 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur l’autonomie du Banco de España en matière de personnel et sur la cessation du mandat du gouverneur

Le 16 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/61 à la demande de la Banque d’Espagne.

Avis de la BCE sur la prestation de services de paiement par la Banka Slovenije pour les utilisateurs des budgets

Le 19 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/62 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur les coopératives de crédit en Lituanie

Le 19 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/63 à la demande du ministère lituanien des Finances.

Avis de la BCE sur les principes et la procédure applicables à l’échange des billets et des pièces en Pologne

Le 20 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/64 à la demande du président de la Banque nationale de Pologne.

Avis de la BCE sur le traitement et la remise en circulation de billets et de pièces en euros en Lettonie

Le 21 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/65 à la demande de la Banque de Lettonie.

Avis de la BCE sur la mission macroprudentielle du Banco de Portugal

Le 27 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/66 à la demande de la ministre d’État et des Finances portugaise.

Avis de la BCE sur une nouvelle mission statistique de la Banque nationale de Belgique

Le 29 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/68 à la demande du vice-premier ministre et ministre belge de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.

Avis de la BCE sur la modification de la loi relative au Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

Le 13 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/69 à la demande de la Banque centrale de Malte.

Avis de la BCE sur l’établissement d’un conseil de stabilité financière et sur le mandat macro-prudentiel des autorités nationales de la Slovénie

Le 18 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/70 à la demande du ministère slovène des Finances.

Statistiques

Enquête coordonnée du FMI sur les investissements de portefeuille – coordination dans l’établissement des rapports de l’Eurosystème

Le 4 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé une proposition visant à coordonner les rapports de l’Eurosystème avec l’Enquête coordonnée sur les investissements de portefeuille, exercice annuel volontaire de collecte de données en matière d’investissements de portefeuille mené sous l’égide du FMI.

Gouvernement d’entreprise

Décisions de la BCE concernant les questions relatives aux parts des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE

Le 29 août 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté : (a) la Décision BCE/2013/26 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés ; (b) la Décision BCE/2013/27 modifiant la décision BCE/2010/29 relative à l’émission des billets en euros ; (c) la Décision BCE/2013/28 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne ; (d) la Décision BCE/2013/29 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré et (e) la Décision BCE/2013/30 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro. Le 30 août 2013, le Conseil général a adopté la Décision BCE/2013/31 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro. Ces décisions reflètent le réexamen quinquennal de la clé de répartition du capital de la BCE et l’adoption de l’euro par la Lettonie le 1er janvier 2014. Elles sont disponibles en anglais sur le site Internet de la BCE et seront publiées en temps utile au Journal officiel de l’Union européenne.

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España

Le 2 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2013/32 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque d’Espagne. Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Présidence du Comité du développement organisationnel et de la Conférence sur les ressources humaines

Le 4 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Steven Keuning, directeur général des Ressources humaines, du budget et de l’organisation à la BCE, en tant que président du Comité du développement organisationnel de l’Eurosystème avec effet immédiat et jusqu’au 31 décembre 2016. M. Keuning a également été reconduit dans ses fonctions de président de la Conférence sur les ressources humaines.

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