Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juin 2022

24 juin 2022

Communication externe

Déclaration à la suite d’une réunion exceptionnelle du Conseil des gouverneurs

Le 15 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a tenu une réunion exceptionnelle pour procéder à un échange de vues sur la situation actuelle sur les marchés. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Report de l’intégration du marché croate au service de règlement des paiements instantanés TARGET

Le 27 mai 2022, le Conseil des gouverneurs, après avoir pris acte de ses motifs, a approuvé le report de six mois de l’intégration du marché croate au service de règlement des paiements instantanés TARGET (TIPS), qui devra ainsi être achevée d’ici la fin juin 2023. L’accession de la Croatie à la zone euro, actuellement prévue le 1^er janvier 2023 sous réserve d’une décision favorable du Conseil de l’Union européenne concernant le respect des conditions requises, impliquerait l’intégration immédiate du marché croate à TIPS dès son adhésion à l’euro, parallèlement à la participation de la Banque centrale de Croatie (Hrvatska narodna banka) à TARGET2 en tant que banque centrale de la zone euro. Ce report s’explique principalement par la coïncidence avec le lancement d’un projet majeur de l’Eurosystème, la consolidation de TARGET2 et TARGET2-Titres (T2-T2S) en novembre 2022, qui empêcherait de tester correctement TIPS avant la migration du marché croate. En outre, le grand nombre d’activités requises des banques croates pour le passage à l’euro comme nouvelle monnaie pourraient limiter leur accessibilité transfrontière pour les paiements instantanés d’ici à la date prévue d’accession. L’intégration à TARGET2 en tant que banque centrale de la zone euro ne sera pas reportée et n’est pas concernée par cette décision.

Accord sur l’accès des autorités concernées au registre des défauts de règlement de l’Autorité européenne des marchés financiers

Le 2 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a pris acte de dispositions réglementaires exigeant des dépositaires centraux de titres qu’ils déclarent les données relatives aux défauts de règlement aux banques centrales de l’UE en tant qu’autorités concernées, et de la proposition de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’autoriser les banques centrales de l’UE à accéder gratuitement aux données relatives aux défauts de règlement qu’elle recueille par l’intermédiaire de son registre. Le Conseil des gouverneurs a également approuvé l’accord entre l’AEMF et le système européen de banques centrales (SEBC) relatif à l’accès des autorités concernées au registre des défauts de règlement de l’AEMF. Ce registre constitue un outil de déclaration unique dans un format harmonisé. Son utilisation permettrait aux autorités concernées de ne pas avoir à développer un système informatique parallèle pour la collecte, le stockage et l’utilisation des données fournies par les dépositaires centraux de titres, ce qui réduirait en retour la charge de déclaration de ces derniers. L’acte multilatéral sera bientôt signé par l’AEMF (en tant que prestataire de service) et les banques centrales de l’UE souhaitant participer à l’accord.

TARGET Annual Report 2021 (Rapport annuel 2021 sur TARGET)

Le 2 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a pris acte du rapport annuel 2021 sur TARGET, qui a ensuite été publié sur le site Internet de la BCE avec un communiqué de presse s’y rapportant. Ce rapport fournit des informations sur les transactions effectuées par l’intermédiaire de TARGET2, sur son efficacité et sur les principales évolutions observées en 2021. Il comporte également sept encadrés sur des sujets particulièrement pertinents en 2021 : l’évolution des transactions effectuées dans TARGET2 ; une mise à jour des mesures d’accessibilité pan-européenne de TIPS ; une perspective internationale sur les paiements transfrontières par l’intermédiaire de TARGET2 ; la participation indirecte à TARGET2 ; l’examen externe mené par Deloitte sur les incidents ayant eu des répercussions sur les services TARGET en 2020 ; la communication opérationnelle avec les participants à TARGET2 ; et une mise à jour sur le projet de consolidation de TARGET2 et TARGET2-Titres (T2S) et sur les futurs services de règlement brut en temps réel.

États financiers T2S pour 2021

Le 17 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des états financiers T2S pour l’exercice 2021 et pris acte de l’avis correspondant du commissaire aux comptes extérieur. Requise par l’accord-cadre T2S, la publication de ces états financiers vise à informer les clients et parties prenantes de T2S, ainsi que le grand public, de la situation financière de T2S. Ces documents peuvent être consultés (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données de marché, de lever les obstacles à la mise en place d’un système consolidé de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception de paiements pour la transmission des ordres de clients

Le 1^er juin 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/19 à la demande du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (ESAP)

Le 7 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/20 de sa propre initiative.

Avis de la BCE sur un paiement à la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland relatif à certaines transactions en lien avec le FMI

Le 14 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/21 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Statistiques

Nouveau cadre juridique pour la base de données centralisée sur les titres et la production de statistiques sur les émissions de titres

Le 19 mai 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté les actes juridiques suivants : a) l’orientation BCE/2022/25 relative à la base de données centralisée sur les titres et à la production de statistiques sur les émissions de titres et abrogeant l’orientation BCE/2012/21 et l’orientation (UE) 2021/834 ; et b) la recommandation BCE/2022/26 relative à la base de données centralisée sur les titres et à la production de statistiques sur les émissions de titres et abrogeant la recommandation BCE/2012/22. La nouvelle orientation, qui s’adresse aux banques centrales de l’Eurosystème, et la nouvelle recommandation, qui s’adresse, le cas échéant, aux banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro, remplacent la précédente orientation et la précédente recommandation, respectivement. Le nouveau cadre juridique renforce les processus opérationnels de la base de données centralisée sur les titres et comporte de nouvelles dispositions sur l’établissement des statistiques relatives aux émissions de titres à partir de cette base de données. Ce seront les premières statistiques officielles du SEBC recueillies directement à partir de microdonnées lors d’un processus de production opéré conjointement par le SEBC.

Coopération internationale et européenne

Rapport intermédiaire sur le rôle international de l’euro

Le 19 mai 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport sur le rôle international de l’euro et autorisé sa publication sur le site Internet de la BCE. Le rapport présente une vue d’ensemble de l’évolution de l’utilisation de l’euro par les non-résidents de la zone euro en 2021. Conformément au cycle bisannuel de publication des rapports exhaustifs, cette publication est une version intermédiaire exposant essentiellement les tendances récentes. Le rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE, tandis que le communiqué de presse s’y rapportant est disponible sur le site Internet de la Banque de France.

Supervision bancaire de la BCE

Programme de surveillance prudentielle des contrôles sur place et des enquêtes sur les modèles internes menés dans les établissements de crédit importants en 2022

Le 7 juin 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver le programme 2022 de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) en ce qui concerne les contrôles sur place et les enquêtes sur les modèles internes menés dans les établissements importants dans le cadre de la supervision bancaire européenne. Le SEP sur place se fonde sur les priorités prudentielles pour 2022‑2024 publiées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des orientations de l’ABE sur l’amélioration de la résolvabilité pour les établissements et les autorités de résolution conformément aux articles 15 et 16 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances

Le 8 juin 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE sur l’amélioration de la résolvabilité pour les établissements et les autorités de résolution conformément aux articles 15 et 16 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (EBA/GL/2022/01). Les orientations visent à mettre en œuvre les normes internationales existantes en matière de résolvabilité et à dresser le bilan des meilleures pratiques proposées à ce jour par les autorités de résolution de l’UE. Elles définissent plus particulièrement des lignes directrices pour améliorer la résolvabilité dans les domaines de la continuité opérationnelle pendant la période de résolution, de l’accès aux infrastructures de marchés financiers, du financement et de la liquidité pendant la période de résolution, de l’exécution du renflouement interne, de la réorganisation des activités et de la communication.