Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mai 2021

14 mai 2021

Opérations de marché

Modifications de la décision concernant la troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées

Le 30 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2021/752 (BCE/2021/21) modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (« décision TLTRO III »). Les modifications apportées sont les suivantes : a) ajustement du régime de sanctions en cas de non-respect, par les participants aux opérations TLTRO III, des délais fixés pour la transmission des déclarations et des évaluations de l’auditeur ; b) ajout de dispositions relatives au traitement des restructurations d’entreprises survenues après le 31 mars 2021 aux fins du calcul des taux d’intérêt des TLTRO III ; et c) clarifications jugées nécessaires à la sécurité juridique. La version consolidée non officielle de la décision TLTRO III et le calendrier indicatif révisé des opérations TLTRO III sont disponibles sur le site EUR-Lex et (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE.

Actualisation du traitement du ratio de levier dans le cadre relatif aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

Le 6 mai 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2021/23 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (« orientation relative à la documentation générale »). Cette modification fait du ratio de levier une exigence de fonds propres contraignante au titre du pilier 1 dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR). Elle s’appliquera à compter du 28 juin 2021. L’orientation portant modification ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site internet de la BCE (voir le site Internet de la Banque de France pour le communiqué de presse en français).

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Édition de mai 2021 de la Financial Stability Review

Le 12 mai 2021, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de l’édition de mai 2021 de la Financial Stability Review (revue de stabilité financière). Ce numéro examine les conséquences de la pandémie en cours pour le fonctionnement des marchés financiers, la soutenabilité de la dette, la rentabilité des banques et le secteur financier non bancaire. Elle expose également des considérations stratégiques de court et moyen terme. Elle comprend en outre deux articles thématiques : le premier étudie les questions de stabilité financière posées par l’augmentation du nombre d’entreprises dites « zombies » et le second évalue les implications des risques climatiques pour la stabilité financière. La revue devrait être publiée (en anglais) sur le site Internet de la BCE le 19 mai 2021.

Infrastructure de marché et paiements

Modifications apportées au règlement concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique

Le 29 avril 2021, le Conseil de gouverneurs a adopté le règlement (UE) 2021/728 (BCE/2021/17) modifiant le règlement (UE) n^o 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (« règlement SPIS ») (BCE/2014/28) ainsi que des modifications à deux décisions d’exécution y afférentes à travers la décision (UE) 2021/729 (BCE/2021/18) et la décision (UE) 2021/730 (BCE/2021/19). Les actes juridiques ont été finalisés à la suite d’une consultation publique qui s’est tenue du 27 novembre 2020 au 8 janvier 2021. Les modifications apportées au règlement SPIS précisent les critères de désignation d’une autorité compétente, mettent en place une méthodologie flexible et prospective de classification des systèmes de paiement comme SPIS et définissent les conditions à respecter pour garantir une procédure régulière aussi bien avant qu’après l’adoption, par le Conseil des gouverneurs, d’une décision établissant l’importance systémique d’un système de paiement. De plus amples informations sur les modifications apportées au règlement SIPS sont disponibles (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués

Le 28 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/15 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur la liberté d’information en Autriche

Le 30 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/16 à la demande de la Chancellerie fédérale autrichienne.

Avis de la BCE sur l’octroi de certains prêts et l’application des exigences en matière de réserves obligatoires par la Banque nationale de Pologne (Narodowy Bank Polski)

Le 7 mai 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/17 à la demande du ministère polonais des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Calendriers des réunions du Conseil des gouverneurs et du Conseil général de la BCE pour 2022

Le 23 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé le calendrier de ses réunions pour 2022. Le Conseil général a fait de même. Les deux calendriers peuvent être consultés (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE.

Présidence par intérim de la Conférence sur les ressources humaines

Le 28 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a nommé M^me Ildikó Ráczné Szőke, cheffe de la division Gestion des talents au sein de la Direction générale des Ressources humaines de la BCE (DG/RH), en tant que présidente par intérim de la Conférence sur les ressources humaines à compter du 1^er juin 2021 et jusqu’à ce que la nomination d’un(e) nouveau/nouvelle directeur général/directrice générale des Ressources humaines entre en vigueur.

Recommandation au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Slovaquie

Le 6 mai 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2021/22 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Slovaquie (Národná banka Slovenska). La recommandation sera bientôt disponible sur EUR-Lex.

Statistiques

Modification apportée à l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels

Le 29 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2021/20 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels. La modification vise à assurer que les comptes financiers trimestriels restent pertinents pour les analyses économiques menées par la BCE et les banques centrales nationales. Elle introduit les changements suivants : ventilation plus détaillée du secteur des autres institutions financières, qui joue un rôle de plus en plus important dans l’étude du financement et des interconnexions sectorielles ; nouvelle répartition de l’investissement direct étranger entre quelques instruments financiers, nécessaire à une meilleure compréhension des effets de la mondialisation ; déclaration obligatoire de données relatives au sous-secteur des banques centrales afin de tenir compte de l’ensemble des exigences de déclaration nationales pertinentes ; ventilations supplémentaires des instruments financiers pour les droits à assurance-vie et à pension. L’acte juridique modifié sera bientôt disponible sur EUR-Lex.

Coopération internationale et européenne

Vingtième examen annuel du rôle international de l’euro

Le 12 mai 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé le vingtième examen annuel sur le rôle international de l’euro et en a autorisé la publication. Le rapport présente une vue d’ensemble de l’évolution de l’utilisation de l’euro par les non-résidents de la zone euro en 2020. Il contient trois sections thématiques consacrées aux sujets suivants : a) implications des mesures prises par l’UE et la BCE en réaction à la pandémie de coronavirus pour le rôle international de l’euro ; b) incidence de l’émission potentielle d’une monnaie numérique de banque centrale sur le rôle international des monnaies ; et c) nouvelle série de données permettant une totale compréhension « actuelle » de l’utilisation des principales monnaies dans la facturation des échanges commerciaux internationaux. Ce rapport devrait être publié sur le site Internet de la BCE le 2 juin 2021.

Supervision bancaire de la BCE

Nouvelles compétences prudentielles de la BCE aux termes du règlement sur la titrisation

Le 7 mai 2021, le Conseil des gouverneurs a décidé que la vérification du respect des exigences visées aux articles 6 à 8 du règlement sur la titrisation relatives à la rétention du risque, à la transparence et à l’interdiction de la retitrisation est une tâche prudentielle et que, de ce fait, elle est considérée comme relevant de la compétence de la BCE. Le modèle de surveillance prudentielle sera défini plus précisément au cours des prochains mois. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.