Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2021

23 avril 2021

Opérations de marché

Fin de l’offre d’opérations d’apport de liquidité en dollars à 84 jours

Le 19 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’arrêt, à compter du 1^er juillet 2021, des opérations d’apport de liquidité en dollars à 84 jours. Cette décision a été prise conjointement par la Banque d'Angleterre, la Banque du Japon, la BCE et la Banque nationale suisse, en consultation avec la Réserve fédérale américaine. Un communiqué de presse conjoint à ce sujet, coordonné entre ces banques centrales, a été publié le 23 avril 2021 sur le site Internet de la BCE (et est disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Infrastructure de marché et paiements

Nouvelles politiques relatives à la mobilisation et au règlement des garanties

Le 6 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé une nouvelle politique de l’Eurosystème relative au règlement des garanties dans TARGET2-Titres (TARGET2-Securities, T2S), qui entrera en vigueur lors du lancement du système de gestion des garanties de l’Eurosystème, en novembre 2023. Dans le cadre de la nouvelle politique de règlement de T2S, les banques centrales nationales (BCN) de la zone euro n’accepteront des garanties négociables éligibles mobilisées de leurs contreparties aux opérations de politique monétaire que via des comptes tenus auprès de dépositaires centraux de titres appartenant à T2S. Les contreparties peuvent décider de maintenir leurs comptes source de titres auprès du dépositaire central de titres de leur choix (qu’ils fassent partie de T2S ou non). La politique de règlement de T2S renforce encore l’efficacité de la mobilisation et du règlement de garanties dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème, facilitant ainsi l’intégration des marchés financiers de l’Union européenne tout en préservant la sécurité et en favorisant des conditions de concurrence équitables. Les contreparties pourront bénéficier des procédures de règlement harmonisées de TS2 et de sa fonction d’autoconstitution, et optimiser la gestion de leurs comptes de titres et de leurs comptes en espèces. Des modifications seront apportées à la documentation de l’Eurosystème pertinente en temps voulu pour rendre compte de ces changements . L’annonce correspondante a été publiée le 13 avril 2021 et peut être consultée (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Rapport de surveillance de l’Eurosystème pour 2020

Le 6 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a pris note du rapport de surveillance de l’Eurosystème et autorisé sa publication sur le site Internet de la BCE. Le rapport présente une vue d’ensemble des activités de surveillance menées par l’Eurosystème entre 2017 et 2020 en ce qui concerne les infrastructures des marchés financiers et les paiements. Il couvre également les évolutions réglementaires et sur les principaux marchés qui sont survenues au cours de la période sous revue et aborde brièvement la mission de surveillance de l’Eurosystème et son approche en la matière. Ce rapport est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

La stratégie de l’Eurosystème concernant les paiements de détail

Le 9 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a pris note des avancées des travaux en cours dans le cadre de la stratégie de l’Eurosystème concernant les paiements de détail et approuvé la publication d’un document connexe. La note explique l’objectif de cette stratégie et fournit une vue d’ensemble des mesures prévues et mises en œuvre actuellement, même lorsqu’elles n’ont pas encore été achevées. Des informations supplémentaires, destinées au grand public, seront bientôt disponibles sur des pages spécifiques du site Internet de la BCE.

Rapport de l’Eurosystème relatif à la consultation publique sur un euro numérique

Le 14 avril 2021, la BCE a publié le rapport de l’Eurosystème relatif à la consultation publique sur un euro numérique et un communiqué de presse. Le rapport présente les résultats de l’analyse des 8 221 réponses reçues dans le cadre de la consultation publique de la BCE, qui s’est tenue entre mi-octobre 2020 et mi-janvier 2021. Il apportera une contribution importante lorsque le Conseil des gouverneurs décidera, plus tard en 2021, s’il y a lieu de lancer une phase formelle d’examen en vue de l’introduction éventuelle d’un euro numérique.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les règles d’arrondi pour les paiements libellés en euros en Slovaquie

Le 20 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/14 à la demande du ministre des Finances de Slovaquie.

Statistiques

Refonte et scission de l’orientation de la BCE relative aux statistiques monétaires et financières en cinq nouvelles orientations

Le 26 mars 2021, le Conseil des gouverneurs a décidé de procéder à une refonte de l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières et de la scinder en cinq nouvelles orientations. La refonte et la scission de l’orientation, qui porte sur la transmission des informations statistiques par les banques centrales nationales à la BCE, ont pour objectif d’assurer la qualité de son contenu, compte tenu de sa longueur, des modifications importantes apportées depuis 2014 et du large éventail de secteurs couverts. Les cinq nouvelles orientations sont les suivantes : orientation BCE/2021/11 concernant les statistiques relatives aux postes de bilan et les statistiques relatives aux taux d’intérêt des institutions financières monétaires ; orientation BCE/2021/12 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires ; orientation BCE/2021/13 concernant les obligations de déclaration en matière de statistiques relatives aux paiements ; orientation BCE/2021/14 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux données bancaires consolidées ; et orientation BCE/2021/15 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux émissions de titres. La refonte et la scission ont entraîné des modifications sur le fond par rapport à l’orientation relative aux statistiques monétaires et financières. L’orientation BCE/2021/11 prend notamment en compte l’adoption du règlement (UE) 2021/379 concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2021/2) et la décision du Conseil des gouverneurs de juin 2020 d’élargir le panel des établissements de crédit pour lesquelles des informations relatives à leur bilan doivent être transmises à la BCE. Par ailleurs, l’orientation BCE/2021/13 contient des modifications reflétant les révisions apportées dans le règlement (UE) 2020/2011 modifiant le règlement (UE) n^o 1409/2013 concernant les statistiques relatives aux paiements (BCE/2020/59). Les cinq nouvelles orientations entreront en vigueur le 1^er février 2022. Simultanément, pour des raisons de sécurité juridique, l’orientation relative aux statistiques monétaires et financières sera remplacée par l’orientation BCE/2021/16. Les nouveaux actes juridiques seront bientôt disponibles sur EUR-Lex.

Rapport 2020 sur la qualité des données statistiques sur les comptes financiers trimestriels

Le 12 avril 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du rapport 2020 sur la qualité des données statistiques sur les comptes financiers trimestriels nationaux et de la zone euro et pris note du fait que, à l’avenir, le rapport serait produit tous les deux ans, le prochain devant donc être publié au printemps 2023. Le rapport sera bientôt disponible sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Rapport final sur le projet d’examen ciblé des modèles internes

Le 30 mars 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver le rapport final sur le projet d’examen ciblé des modèles internes (Targeted Review of Internal Models, TRIM) ainsi que sa publication. Le TRIM a été un projet pluriannuel lancé par la BCE début 2016 en étroite coopération avec les autorités compétentes nationales (ACN) des pays participant au mécanisme de surveillance unique (MSU). Il visait à déterminer si les modèles internes au titre du pilier I utilisés par les établissements importants soumis à la supervision bancaire européenne sont adaptés aux exigences prudentielles en vigueur et si leurs résultats sont fiables et comparables. Le TRIM visait aussi à harmoniser les pratiques prudentielles relatives aux modèles internes au sein du MSU. Ce rapport ainsi que le communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.