Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2019

Communication externe

Publication des produits d’intérêts perçus par l’Eurosystème dans le cadre du Programme pour les marchés de titres

Le 22 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication, sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE), des commentaires qu’elle a formulés sur la contribution apportée par le Parlement européen dans le cadre de sa résolution sur le Rapport annuel 2017 de la BCE. Le Conseil des gouverneurs a notamment décidé de rendre publics les produits d’intérêts que l’Eurosystème a perçus, entre 2010 et 2017, sur les portefeuilles de titres irlandais, grecs, espagnols, italiens et portugais acquis à travers le Programme pour les marchés de titres (Securities Markets Programme, SMP) ainsi que les produits d’intérêts attendus entre 2018 et l’amortissement complet du SMP. La BCE a présenté ses commentaires sur la contribution du Parlement européen sur son site Internet au moment de la publication de son Rapport annuel 2018.

Politique monétaire

Décision de la BCE sur l’interdiction du financement monétaire et orientation de la BCE concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales

Le 9 avril 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2019/7 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (refonte) et la décision BCE/2019/8 modifiant la décision BCE/2014/8 sur l’interdiction du financement monétaire et la rémunération des dépôts des administrations publiques par les banques centrales nationales. Les modifications apportées aux actes juridiques rendent compte des résultats de l’examen régulier du cadre régissant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs. Ces actes juridiques seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Opérations de marché

Intégration des exigences de publication prévues dans le règlement sur les titrisations dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 22 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a décidé d’ajuster les critères d’éligibilité définis dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème afin de tenir compte des exigences de publication et de la procédure d’enregistrement des référentiels des titrisations décrite dans le cadre réglementaire relatif aux titrisations en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (cf. règlement (UE) nº 2017/2402 sur les titrisations). Un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) fournit des détails supplémentaires à ce sujet.

Harmonisation des notions d’agence dans le cadre de politique monétaire de l’Eurosystème

Le 26 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a décidé de poursuivre l’harmonisation des notions d’agence actuellement utilisées dans le cadre de politique monétaire de l’Eurosystème en alignant les critères mis en œuvre pour les agences reconnues dans le dispositif de garanties et pour les agences éligibles au programme d’achats d’actifs du secteur public (Public Sector Purchase Programme, PSPP). À cette fin, le cadre de politique monétaire de l’Eurosystème comportera une liste harmonisée des agences, établie à partir d’une série de critères qualitatifs communs qui figureront à titre de référence dans l’orientation sur la documentation générale[1]. Ces agences ne seront pas assujetties aux nouveaux critères d’éligibilité (article 81a), ni à la limite de concentration (article 141) applicables aux obligations bancaires non sécurisées. Par ailleurs, toutes les agences mentionnées sur la liste harmonisée seront éligibles au PSPP. Enfin, le Conseil des gouverneurs a décidé d’appliquer un ensemble de critères quantitatifs permettant de déterminer quelles agences devraient être classées dans la catégorie de décote II. Seules les agences satisfaisant à ces critères seront classées dans cette catégorie. La liste harmonisée des agences sera publiée sur le site Internet de la BCE, avec une indication précisant si elles respectent ou non les critères quantitatifs applicables à la catégorie de décote II. Ces modifications seront intégrées dans la prochaine mise à jour de l’orientation sur la documentation générale.

Réexamen annuel des listes des marchés non réglementés acceptés, des émetteurs classés en tant que banques multilatérales de développement ou organisations internationales et des émetteurs classés en tant qu’agences dans la catégorie de décote II

Le 26 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a décidé, à la suite du réexamen annuel de ces listes, de laisser inchangées la liste des marchés non réglementés acceptés pour les actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et la liste des émetteurs classés en tant que banques multilatérales de développement ou organisations internationales. Il a en outre estimé qu’il n’était pas nécessaire de modifier la liste des émetteurs classés en tant qu’agences dans la catégorie de décote II du fait de la décision qu’il a prise concernant l’harmonisation des notions d’agence. Toutes les listes sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Rapport sur les paiements par carte en Europe

Le 22 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a pris acte du rapport intitulé « Card payment in Europe - current landscape and future prospects: the Eurosystem perspective » (Paiements par carte en Europe - situation actuelle et perspectives d’avenir : le point de vue de l’Eurosystème) et en a approuvé la publication sur le site Internet de la BCE. Le rapport présente l’analyse de l’Eurosystème sur la situation actuelle en matière de paiements par carte en Europe et souligne qu’en dépit de changements apportés à la législation et d’importantes avancées technologiques, qui ont profondément modifié l’environnement des paiements par carte, il n’existe toujours pas de zone européenne de paiement par carte harmonisée, concurrentielle et novatrice. L’Eurosystème présente dans ce rapport les possibles pistes d’amélioration à cet égard.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur des modifications de la structure de gouvernance de la Banque nationale de Belgique

Le 26 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/12 à la demande du ministre belge des Finances.

Avis de la BCE sur la protection judiciaire accordée aux anciens détenteurs d’éléments de passifs bancaires admissibles en Slovénie

Le 27 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/13 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur l’exigence de consentement des emprunteurs pour les cessions de prêts garantis par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel en Irlande

Le 29 mars 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/14 à la demande du président du Comité conjoint chargé des Finances, des dépenses publiques et des réformes de l’Oireachtas (Parlement national irlandais) et du Taoiseach (premier ministre irlandais).

Gouvernance d’entreprise

Proposition de nomination à la vice-présidence du conseil de surveillance prudentielle de la BCE

Le 9 avril 2019, le Conseil des gouverneurs a proposé la nomination de M. Yves Mersch, membre du directoire de la BCE, à la vice-présidence du conseil de surveillance prudentielle de la BCE. Le communiqué de presse correspondant peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de vacance en vue de la sélection de représentants de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle

Le 9 avril 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’avis de vacance relatif à la sélection d’un à trois représentants de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle. Conformément à la décision BCE/2014/4 concernant la nomination des représentants de la Banque centrale européenne au conseil de surveillance prudentielle, ces représentants seront choisis parmi les candidats dont l’autorité et l’expérience dans les domaines bancaire et financier sont reconnues. L’avis de vacance, qui sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE, prévoira une période de dépôt des candidatures de quatre semaines.

Supervision bancaire

Publication de la brochure relative au SREP 2018

Le 1er avril 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les résultats agrégés du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) conduit en 2018. La brochure comprend un aperçu des résultats du SREP 2018 sous forme de notes SREP globales par rapport au cycle 2017, une synthèse concernant la demande de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) ainsi qu’une présentation d’autres caractéristiques liées aux mesures prises dans le cadre du SREP. À l’instar des années précédentes, la brochure relative au SREP 2018 présente également une vue d’ensemble de la base juridique des décisions SREP et de la méthodologie utilisée pour l’évaluation SREP. La brochure et un communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Lancement d’une consultation publique sur les propositions de modification du cadre de la BCE relatif aux redevances de surveillance prudentielle

Le 4 avril 2019, le Conseil des gouverneurs a décidé d’ouvrir une consultation publique sur les modifications apportées au cadre de la BCE relatif aux redevances de surveillance prudentielle. Dans ce contexte, il a approuvé les documents soumis à la consultation publique, à savoir le projet de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1163/2014 sur les redevances de surveillance prudentielle et le document de consultation. Le Conseil des gouverneurs a en outre décidé de publier les commentaires reçus dans le cadre de la première consultation publique menée sur cette question en 2017. Tous les documents sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

[1]Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60).

Contacts médias