Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Janvier 2019

Infrastructure de marché et paiements

Décision relative à la sélection des prestataires de services réseaux pour la passerelle d’accès aux infrastructures du marché unique de l’Eurosystème

Le 23 janvier 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2019/2 relative à la sélection des prestataires de services de réseaux pour la passerelle d’accès aux infrastructures du marché unique de l’Eurosystème (ESMIG). Cet acte juridique définit les conditions de sélection et d’octroi d’une concession. Il confie également à la Banque d’Italie (Banca d’Italia) la tâche de conduire les procédures pour le compte de l’Eurosystème. La décision peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers en Belgique

Le 14 décembre 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/57 à la demande du ministère belge des Finances.

Avis de la BCE sur les outils macroprudentiels en Espagne

Le 21 décembre 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/58 à la demande de la Banque d’Espagne (Banco de España), agissant au nom de la secrétaire d’État espagnole chargée de l’Économie et de l’aide aux entreprises.

Avis de la BCE sur le cadre juridique applicable aux obligations sécurisées en Estonie

Le 3 janvier 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/1 à la demande du ministère estonien des Finances.

Avis de la BCE sur la surveillance des sociétés d’information financière sur le crédit et des services de paiement par la Banque centrale de Malte

Le 21 janvier 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/2 à la demande de la Banque centrale de Malte (Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta).

Gouvernance d’entreprise

Accord multilatéral sur l’échange d’informations entre la BCE et les autorités de lutte contre le blanchiment d’argent des États membres de l’EEE

Le 9 janvier 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé la conclusion, par la BCE, d’un accord multilatéral concernant les modalités pratiques d’échange d’informations entre la BCE et les autorités compétentes pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme des États membres de l’Espace économique européen (EEE). Cet accord a été signé par la BCE le 10 janvier 2019 et sera publié sur le site Internet de la BCE.

Code de conduite unique à l’usage des responsables de haut niveau de la BCE

Le code de conduite unique à l’usage de l’ensemble des responsables de haut niveau de la BCE, qui a été approuvé par le Conseil des gouverneurs en décembre 2018, est entré en vigueur le 1^er janvier 2019. Le nouveau code prend en compte les spécificités de la BCE en tant que banque centrale, autorité de surveillance prudentielle et institution de l’Union européenne. Dernière mesure prise par la BCE en vue de renforcer et d’affiner davantage ses cadres de bonne gouvernance et d’intégrité, il constitue une réponse aux requêtes émises par le Parlement européen et aux recommandations formulées par le médiateur européen. Les anciens codes de conduite applicables aux membres du Conseil des gouverneurs, du directoire et du conseil de surveillance prudentielle ont été abrogés. Le Code de conduite à l’usage des responsables de haut niveau de la BCE a été publié, le 16 janvier 2019, sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Nomination d’administrateurs temporaires

Le 1^er janvier 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de nommer trois administrateurs temporaires et un comité de surveillance composé de trois membres pour prendre en charge Banca Carige et remplacer son conseil d’administration.

Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément

Le 3 janvier 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier une version consolidée du guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément. Le guide peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Recommandation de la BCE relative aux politiques de distribution de dividendes

Le 7 janvier 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la recommandation BCE/2019/1 relative aux politiques de distribution de dividendes. Cette recommandation peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.