Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2016

Opérations de marché

Modification de l’acte juridique relatif au programme d’achats de titres du secteur public

Le 18 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2016/8 modifiant la décision (UE) n° 2015/774 concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2015/10). Cette modification confère force exécutoire aux décisions prises par le Conseil des gouverneurs le 10 mars 2016 d’accélérer le rythme des achats au titre du programme étendu d’achats d’actifs et d’ajuster en conséquence les paramètres du programme d’achats de titres du secteur public quant aux limites applicables aux parts assignées aux émetteurs et aux émissions. Cette décision peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Aspects opérationnels du programme d’achats de titres du secteur des entreprises

Le 21 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a arrêté plusieurs caractéristiques opérationnelles du programme d’achats de titres du secteur des entreprises, qui a été lancé en complément du programme d’achats d’actifs le 10 mars 2016. Un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE (également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ainsi qu’une série de questions-réponses fournissent de plus amples informations sur ces caractéristiques.

Stabilité et surveillance du système financier

Rapport 2016 de la BCE sur l’intégration financière en Europe

Le 6 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la publication, le 25 avril 2016, de la dixième édition du rapport de la BCE relatif à l’intégration financière en Europe (« Report on Financial integration in Europe »), à l’occasion de la conférence conjointe de la BCE et de la Commission européenne sur l’intégration et la stabilité des marchés financiers en Europe. Le rapport présente la situation de l’intégration financière dans la zone euro et les activités de l’Eurosystème en vue de son renforcement. Il traite également de plusieurs autres aspects spécifiques.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Rapport d’étape sur TARGET2-Titres

Le 18 mars 2016, le Conseil des gouverneurs a pris acte du vingt-et-unième rapport d’étape T2S (Progress Report on Target2-Securities) et a approuvé le plan de migration révisé inclus dans le rapport. Le Conseil des gouverneurs a également approuvé une version révisée des exigences des utilisateurs de T2S. Le plan de migration et le document contenant les exigences des utilisateurs peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE. Le Conseil des gouverneurs a, en outre, décidé que les comptes financiers de T2S seraient également publiés prochainement sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation

Le 17 mars 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/15 à la demande du Conseil.

Avis de la BCE sur la création et le fonctionnement de structures en charge de la cession de biens immobiliers à Chypre

Le 17 mars 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/16 à la demande du ministre chypriote des Finances.

Avis de la BCE sur la réforme des banques coopératives, un système de garantie destiné aux titrisations des prêts non productifs et la capacité de prêt des fonds d’investissement alternatifs en Italie

Le 24 mars 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/17 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur les conditions d’amortissement des prêts hypothécaires en Suède

Le 24 mars 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/18 à la demande de Finansinspektionen (l’autorité de surveillance financière suédoise).

Avis de la BCE sur les services de paiement en Bulgarie

Le 24 mars 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/19 à la demande de la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie).

Avis de la BCE sur le régime applicable aux titres de créance négociables en France

Le 30 mars 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/20 à la demande du ministère français des Finances et des comptes publics.

Avis de la BCE sur la contribution de l’Autriche au Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes du Fonds monétaire international

Le 6 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/21 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d’établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international

Le 6 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/22 à la demande du Conseil.

Avis de la BCE sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Slovénie

Le 13 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/23 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur l’audit des activités de la Banque de Slovénie (Banka Slovenije)

Le 18 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/24 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi que sur la remise en circulation des billets en euros

Le 20 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/25 à la demande de la Banque d’Italie.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts

Le 20 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/26 à la demande du Conseil.

Statistiques

Rapports 2015 sur la qualité des données statistiques

Le 30 mars 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation formulée dans le rapport 2015 sur la qualité des statistiques de balance des paiements et de position extérieure de la zone euro (2015 Quality Report on the euro area balance of payments and international investment position statistics) ainsi que le rapport 2015 sur la qualité des comptes financiers trimestriels de la zone euro (2015 Quality Report on the euro area quarterly financial accounts). Ces deux rapports ont ensuite été publiés sur le site Internet de la BCE.

Rapport d’étape annuel du comité des statistiques du SEBC sur la collecte de données granulaires sur le crédit

Le 14 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a pris acte du rapport d’étape annuel 2015 sur les mesures préparatoires en vue d’un cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit (2015 annual progress report on the preparatory measures for the long-term framework for the collection of granular credit data), établi conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision BCE/2014/6 concernant l’organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (SEBC).

Supervision bancaire

Décisions de la BCE relatives à l’importance des établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Le 24 mars 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté différentes décisions relatives à l’importance de plusieurs établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle. La liste des entités soumises à la surveillance mise à jour au 1er janvier 2016 peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Lignes directrices publiques concernant l’examen de la qualification des instruments de fonds propres en tant qu’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2.

Le 5 avril 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté des lignes directrices publiques fixant la procédure que la BCE doit suivre pour l’examen de la qualification des instruments de fonds propres en tant qu’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1, AT1) et instruments de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2, T2). Ces lignes directrices précisent également les informations devant être fournies par les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui incluent de tels instruments dans le calcul de leurs fonds propres AT1 ou T2. Les lignes directrices publiques seront publiées sur le site Internet de la BCE.

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