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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2014

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 21 mars 2014 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Politique monétaire

Décision de la BCE sur l’interdiction du financement monétaire et orientation de la BCE sur les opérations de gestion des banques centrales nationales portant sur les actifs et les passifs nationaux

Le 20 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2014/9 sur les opérations de gestion des banques centrales nationales portant sur les actifs et les passifs nationaux et la décision BCE/2014/8 sur l’interdiction du financement monétaire et la rémunération des dépôts publics par les banques centrales nationales. Ces actes juridiques, qui mettent à jour les actes juridiques existants, fournissent le cadre juridique permettant d’établir un plafond applicable au taux de rémunération des dépôts à terme et à vue des administrations publiques auprès des banques centrales nationales (BCN) du SEBC et de vérifier ex post le respect par les BCN de l’interdiction du financement monétaire. Ils seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Communication externe

Rapport annuel 2013 de la BCE

Le 5 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2013 de la BCE, qui sera présenté au Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-deux langues officielles de l’Union européenne le 7 avril 2014.

Opérations de marché

Mise à jour des actes juridiques aux fins de la mise en œuvre des opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 12 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté (a) l’orientation BCE/2014/10 modifiant l’orientation BCE/2011/14 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème, (b) la décision BCE/2014/11 modifiant la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties ainsi que (c) l’orientation BCE/2014/12 modifiant l’orientation BCE/2013/4 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9. Ces nouveaux actes relevant du cadre juridique de l’Eurosystème mettent en œuvre les décisions prises par le Conseil des gouverneurs en 2013 relatives (a) au modèle de déclaration prêt par prêt pour les ABS adossés à des créances sur carte de crédit, (b) à une clarification concernant les règles de notation applicables aux ABS, et (c) à la mise en correspondance des notations de crédit avec les échelons de qualité du crédit de l’échelle de notation harmonisée dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème. La suppression de l’obligation de rapatriement et l’introduction des services transfrontaliers de gestion tripartite des garanties sont également inclus. De plus, l’orientation BCE/2014/12 reflète la clôture en décembre 2013 d’un programme d’assistance financière de l’Union européenne et du Fonds monétaire international dont bénéficiait l’Irlande. Ces trois actes juridiques sont disponibles sur le site Internet de la BCE et entreront en vigueur le 1er avril 2014, sauf indication contraire.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Résultats de la consultation publique sur les recommandations concernant la sécurité des services d’accès aux comptes de paiement

Le 13 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication d’une note, rédigée par le Forum européen sur la sécurité des moyens de paiement de détail ( European Forum on the Security of Retail Payments), qui fait la synthèse des résultats de la consultation publique sur les recommandations en vue d’améliorer la sécurité des services d’accès aux comptes de paiement qui avait été lancée en janvier 2013 par l’Eurosystème.

Rapport d’étape relatif à TARGET2-Titres

Le 19 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a examiné l’état d’avancement du programme TARGET2-Titres et approuvé une version révisée du document présentant les besoins des utilisateurs.

Stabilité et surveillance du système financier

Rapport 2014 de la BCE sur l’intégration financière en Europe

Le 19 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la publication, prévue pour le 28 avril 2014, de la huitième édition du rapport de la BCE relatif à l’intégration financière en Europe ( Report on « Financial integration in Europe »), à l’occasion de la conférence conjointe de la BCE et de la Commission européenne sur l’intégration et la stabilité financières en Europe. Cette édition présente l’état de l’intégration financière dans la zone euro et les activités de l’Eurosystème pour la renforcer. Elle comporte également un chapitre consacré à la réforme institutionnelle en Europe, décrivant notamment le mécanisme de résolution unique ainsi que plusieurs sections thématiques.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les modifications de la gouvernance de la Banca d’Italia

Le 21 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/19 à la demande de la Banque d’Italie.

Avis de la BCE sur les asymétries d’échéances et de positions en devises des établissements de crédit en Hongrie

Le 24 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/15 à la demande de la Banque nationale de Hongrie ( Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur la surveillance des virements et des prélèvements en euros en Roumanie

Le 10 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/20 à la demande de la Banque nationale de Roumanie ( Banca Naţională a României).

Avis de la BCE sur la surveillance prudentielle financière, la surveillance prudentielle macro-prudentielle et la surveillance des systèmes de paiement en Estonie

Le 18 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/21 à la demande du ministère estonien des Finances.

Gouvernement d’entreprise

Membres de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle du mécanisme de surveillance unique

Le 6 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a nommé trois représentants au conseil de surveillance prudentielle du mécanisme de surveillance unique : Mme Sirkka Hämäläinen, ancien membre du Directoire de la BCE, Mme Julie Dickson, actuellement surintendante des institutions financières au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du Canada, et M. Ignazio Angeloni, actuellement directeur général de la politique macroprudentielle et de la stabilité financière à la BCE. Un communiqué de presse s’y rapportant a été publié le lendemain sur le site Internet de la BCE (ce communiqué est disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

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