Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2011

Opérations de marché

Action concertée des banques centrales afin de réduire les tensions sur les marchés monétaires internationaux

Le 30 novembre 2011, la Banque centrale européenne, la Banque du Canada, la Banque d’Angleterre, la Banque du Japon, le Système fédéral de réserve et la Banque nationale suisse ont annoncé conjointement la mise en œuvre de mesures concertées en vue de renforcer leur capacité à fournir un soutien en liquidité au système financier international. À cet égard, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé, en concertation avec d’autres banques centrales, d’établir un dispositif temporaire d’échange réciproque de devises (accord de swap) avec les banques centrales partenaires, lequel restera en vigueur jusqu’au 1er février 2013. Ce dispositif a pour objet de permettre la fourniture de monnaies étrangères au moment approprié, en plus des opérations actuelles en dollars des États-Unis. En outre, le Conseil des gouverneurs a décidé de conduire régulièrement les opérations actuelles d’apport de liquidité en dollars à un taux plus bas et de réduire la marge initiale des opérations en dollars d’une durée de trois mois en introduisant des appels de marges hebdomadaires. Un communiqué de presse à ce sujet et d’autres détails opérationnels sont disponibles sur le site Internet de la BCE (une traduction française est publiée sur le site Internet de la Banque de France).

Mesures de soutien au crédit bancaire et à l’activité du marché monétaire

Le 8 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a approuvé des mesures supplémentaires de soutien renforcé au crédit afin de favoriser le crédit bancaire et la liquidité sur le marché monétaire de la zone euro. En particulier, le Conseil des gouverneurs a décidé : a) de conduire deux opérations de refinancement à plus long terme d’une durée de 36 mois, assorties d’une option de remboursement anticipé après un an ; b) de cesser temporairement d’effectuer des opérations de réglage fin le dernier jour de chaque période de constitution ; c) de réduire de 2 % à 1 % le taux des réserves obligatoires à compter de la période de constitution des réserves débutant le 18 janvier 2012 ; et d) d’accroître la disponibilité des garanties. Le 14 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté les actes juridiques correspondants, nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures, à savoir la décision de la BCE relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2011/25) et un règlement de la BCE modifiant le règlement (CE) nº 1745/2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2011/26). De plus amples informations sur ces mesures sont données dans un communiqué de presse qui peut être consulté sur le site Internet de la BCE (également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France). Les actes juridiques susmentionnés seront publiés prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Évaluation des liens directs et relayés entre systèmes de règlement-livraison de titres dans la zone euro

Le 24 novembre 2011, le Conseil des gouverneurs a approuvé une évaluation des nouveaux liens directs et relayés pouvant être utilisés pour la remise de garanties dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème. Un communiqué de presse à ce sujet et la liste actualisée des liens directs et relayés éligibles sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la protection contre le faux-monnayage et le maintien de la qualité de la circulation fiduciaire en Italie

Le 18 novembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances (CON/2011/94).

Avis de la BCE sur la recapitalisation des établissements de crédit par l’État portugais

Le 22 novembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministre d’État, ministre des Finances du Portugal (CON/2011/95).

Avis de la BCE sur la responsabilité budgétaire en Slovaquie

Le 5 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du comité du Conseil national de la République slovaque chargé des Finances et du budget (CON/2011/96).

Avis de la BCE sur la représentation et le paiement de la quote-part de l’Estonie au Fonds monétaire international

Le 5 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du Parlement estonien ( Riigikogu) (CON/2011/97).

Avis de la BCE sur la réglementation régissant le financement du registre central des numéros de comptes bancaires en Belgique

Le 7 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère belge des Finances (CON/2011/98).

Avis de la BCE sur les modifications révisées des règles de répartition des bénéfices du Lietuvos bankas

Le 7 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du Lietuvos bankas (Banque de Lituanie) (CON/2011/99).

Avis de la BCE sur la législation concernant les marchés de titres en Finlande

Le 7 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère finlandais des Finances (CON/2011/101).

Avis de la BCE sur le paiement d’une augmentation de la quote-part de la Roumanie au Fonds monétaire international

Le 9 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de la Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie) (CON/2011/102).

Avis de la BCE sur la création et le financement d’un fonds de résolution et sur la modification du calcul des contributions au fonds de protection des dépôts en Belgique

Le 12 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère belge des Finances (CON/2011/103).

Avis de la BCE sur la Magyar Nemzeti Bank

Le 14 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère hongrois de l’Économie nationale (CON/2011/104).

Avis de la BCE sur l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation et sur l’imposition de mesures administratives et de sanctions à Malte

Le 9 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta (Banque centrale de Malte) (CON/2011/105).

Avis de la BCE sur l’indépendance de la Magyar Nemzeti Bank

Le 22 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis (CON/2011/106), qui peut être consulté, avec un communiqué de presse s’y rapportant, sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la modification du régime grec de résolution de crises des établissements de crédit

Le 22 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère grec des Finances (CON/2011/107). Cet avis sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Modification des actes juridiques relatifs aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE en matière de statistiques extérieures

Le 9 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2011/23 et la recommandation BCE/2011/24 relatives aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE en matière de statistiques extérieures. La refonte de l’orientation intègre les changements apportés aux normes statistiques internationales applicables en la matière tandis que la recommandation est adressée au Central Statistics Office of Ireland (Office central des statistiques d’Irlande) et le National Statistics Office of Malta (Office national des statistiques de Malte) qui établissent les statistiques de balance des paiements et de position extérieure dans ces États membres. Ces deux actes juridiques seront publiés prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Avis du Conseil des gouverneurs de la BCE sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la BCE

Le 7 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du président du Conseil européen (CON/2011/100).

Présidence du Comité des relations internationales (IRC)

Le 8 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a nommé, avec effet immédiat, M. Wolfgang Duchatczek, vice-gouverneur de l’ Oesterreichische Nationalbank (Banque nationale d’Autriche), à la présidence du IRC. Son mandat à ce titre viendra à expiration le 31 août 2013, cette date coïncidant avec la fin du mandat des présidents de tous les autres comités Eurosystème/SEBC, qui ont été nommés ou dont le mandat a été renouvelé par le Conseil des gouverneurs le 22 juillet 2010 pour une période de trois ans.

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank

Le 9 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté une recommandation au Conseil concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (Banque des Pays-Bas) (BCE/2011/22). Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Budget et programme des achats pour 2012 de l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème (Eurosystem Procurement Coordination Office – EPCO)

Le 19 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a approuvé le budget et le programme des achats pour 2012 de l’EPCO.

Invitation adressée à la Hrvatska narodna banka (Banque nationale de Croatie) pour participer, en qualité d’observateur, aux réunions du conseil général de la BCE et des comités du SEBC

Le 21 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a décidé d’accorder le statut d’observateur aux experts de la Banque nationale de Croatie dans les comités du SEBC lorsqu’ils se réunissent dans le cadre du SEBC. Le 22 décembre 2011, le conseil général a décidé d’inviter le gouverneur de la Banque nationale de Croatie à participer à ses réunions en qualité d’observateur. Ces décisions, qui sont conformes à l’approche adoptée pour les banques centrales des dix pays candidats à l’adhésion en 2003 et pour la Bulgarie et la Roumanie en 2005, font suite à la signature par la Croatie du traité d’adhésion, le 9 décembre 2011.

Orientation de la BCE modifiant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le SEBC

Le 21 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté une orientation de la BCE modifiant l’orientation BCE/2010/20 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2011/27). Cette orientation sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Émission de billets et de pièces / Billets

Décision de la BCE relative au volume de l’émission de pièces en 2012

Le 1er décembre 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2011/21 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2012. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Contacts médias