Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2011

Situation économique, monétaire et financière

Réaction aux annonces des autorités irlandaises concernant le système bancaire

Le 31 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a accueilli avec satisfaction les mesures annoncées par les autorités irlandaises visant à renforcer le système bancaire de l’Irlande. Un communiqué de presse s’y rapportant peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Opérations de marché

Intervention concertée du G7 sur les marchés des changes

Le 18 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a approuvé la participation de l’Eurosystème à une intervention concertée du G7 sur les marchés des changes, lancée à la demande des autorités japonaises afin de limiter l’instabilité du taux de change du yen. Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G7 ont publié le même jour un communiqué conjoint à ce sujet qui peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Initiative concernant les prêts sous-jacents aux titres adossés à des actifs

Suite à la décision qu’il a prise en décembre 2010, visant à mettre en place des obligations d’information prêt par prêt pour les titres adossés à des actifs (ABS) admis en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème, le Conseil des gouverneurs a fait savoir, dans une lettre d’intention qui peut être consultée sur le site Internet de la BCE, que l’Eurosystème se proposait d’utiliser l’entrepôt de données qui sera mis sur pied pour traiter, contrôler et transmettre les données sur les prêts sous-jacents aux ABS. Cette initiative relative aux prêts sous-jacents aux ABS a pour but de dynamiser le marché européen des ABS en améliorant la transparence et en facilitant l’évaluation des risques afférents aux ABS offerts en garantie par les contreparties de l’Eurosystème dans les opérations de politique monétaire, ce qui devrait restaurer la confiance des investisseurs dans le marché des ABS.

Modification de l’éligibilité des titres de créance émis ou garantis par l’État irlandais

Le 31 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a décidé de suspendre, jusqu’à nouvel avis, l’application du seuil minimum de notation de crédit requis pour l’éligibilité des actifs admis en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème et ce, pour tous les titres de créance négociables, existants et nouveaux, émis ou garantis par l’État irlandais. Un communiqué de presse s’y rapportant peut être consulté sur le site Internet de la BCE. Le même jour, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision connexe de la BCE relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement irlandais (BCE/2011/4). Le texte de cette décision peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Dispositif de garanties de l’Eurosystème (liste unique) : seuil minimum pour le montant des créances privées

Le 7 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a confirmé sa décision de février 2005 (cf. Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE – Février 2005), fixant un seuil minimum unifié de 500 000 euros pour les créances privées, mais il a décidé de lier l’instauration de ce seuil à la mise en œuvre du CCBM2, prévue pour 2013. Le CCBM2 est un nouveau système de gestion des garanties qui permettra à l’Eurosystème de gérer les garanties afférentes aux opérations nationales et transfrontalières.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

TARGET2-Titres

Le 20 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a examiné l’état d’avancement du programme TARGET2-Titres (T2S). De plus amples informations seront fournies en temps utile sur la page T2S du site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la prévention des retards de paiement en Slovénie

Le 18 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère slovène des Finances (CON/2011/25).

Avis de la BCE sur la modification de la réglementation concernant le caractère définitif du règlement et les contrats de garantie financière en Roumanie

Le 23 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de la Banque nationale de Roumanie (CON/2011/26).

Avis de la BCE sur la réglementation relative aux obligations sécurisées à Chypre

Le 23 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère chypriote des Finances (CON/2011/27).

Avis de la BCE sur la suppression de la mission de la Banque nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts

Le 25 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de la Banque nationale de Belgique agissant au nom du ministère belge de la Justice (CON/2011/28).

Avis de la BCE sur un impôt spécial pour les banques et sur la création d’un fonds de stabilité financière indépendant à Chypre

Le 4 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère chypriote des Finances (CON/2011/29).

Avis de la BCE sur le financement d’un registre central des numéros de comptes bancaires en Belgique

Le 6 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère belge des Finances (CON/2011/30).

Avis de la BCE sur une taxe portant sur la valeur totale du bilan d'une banque en Slovénie

Le 6 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère slovène des Finances (CON/2011/31).

Avis de la BCE sur une proposition de règlement établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros

Le 7 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du Conseil de l’Union européenne (CON/2011/32).

Avis de la BCE sur le projet de constitution hongroise en ce qui concerne la Banque nationale de Hongrie

Le 12 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère hongrois de l’Administration publique et de la Justice et du ministère hongrois de l’Économie nationale (CON/2011/33).

Avis de la BCE sur le cadre juridique applicable au fonds de prêts et de consignations et sur des modifications apportées au dispositif d'amélioration de la liquidité de l'économie grecque suite à la crise financière internationale

Le 13 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère grec des Finances (CON/2011/34).

Avis de la BCE sur la procédure de gestion du risque de règlement dans les systèmes à règlement net en Roumanie

Le 13 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de la Banque nationale de Roumanie (CON/2011/35).

Avis de la BCE sur la modification des statuts de la Banque de Grèce

Le 14 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de la Banque de Grèce (CON/2011/36).

Avis de la BCE sur la modification de la structure de gouvernance de la Banque nationale d’Autriche

Le 20 avril 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère autrichien des Finances (CON/2011/38).

Statistiques

Rapports 2010 sur la qualité des statistiques

Le 18 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation annuelle de la disponibilité et de la qualité des différentes statistiques élaborées par l’Eurosystème sur la base d’un acte juridique de la BCE. Il a également autorisé la publication du rapport 2010 sur la qualité des statistiques de balance des paiements et de position extérieure de la zone euro ainsi que du rapport sur les statistiques monétaires et financières. Ces deux rapports, établis conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE ( ECB Statistics Quality Framework), sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Calendrier des réunions du Conseil des gouverneurs et du Conseil général de la BCE pour les années 2012 et 2013

Le 31 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a approuvé le calendrier de ses réunions pour les années 2012 et 2013. Le Conseil général a également approuvé le calendrier de ses réunions pour la même période. Le communiqué de presse correspondant peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Émission de billets de banque

Cadre juridique pour l’approvisionnement en billets en euros

Le 18 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2011/3 modifiant l’orientation BCE/2004/18 relative à l’approvisionnement en billets en euros. La nouvelle orientation prévoit que la procédure unique d’appel d’offres pour l’ensemble de l’Eurosystème débutera au plus tard le 1er janvier 2014.