Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Août – septembre 2018

Opérations de marché

Décision concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et abrogeant la décision (UE) 2016/1041

Le 10 août 2018, le Conseil des gouverneurs a décidé de lever la dérogation concernant les exigences minimales en matière de qualité du crédit dont bénéficiaient les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique. Cette décision est conforme aux règles pertinentes de l’Eurosystème, la République hellénique ne pouvant plus être considérée comme un État membre de la zone euro faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international depuis que le programme d’assistance financière du Mécanisme européen de stabilité en sa faveur a pris fin, le 20 août 2018. La décision (UE) 2018/1148 concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et abrogeant la décision (UE) 2016/1041 (BCE/2018/21) constitue l’acte juridique d’exécution pertinent, adopté le 10 août 2018. Il peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Cadre juridique relatif au règlement des paiements instantanés TARGET (TIPS)

Le 3 août 2018, le Conseil des gouverneurs, afin d’assurer la solidité juridique du service de règlement des paiements instantanés TIPS (TARGET Instant Payment Settlement) et sa cohérence avec le cadre juridique TARGET 2 en vigueur, a adopté l’orientation BCE/2018/20 portant modification de l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET 2). Le service TIPS devrait être opérationnel à partir du 30 novembre 2018. Cette nouvelle orientation est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Guide relatif aux appels d’offres en ce qui concerne le cadre de tests pour un piratage informatique éthique fondé sur les renseignements sur les menaces

Le 3 août 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé le guide relatif aux appels d’offres concernant le cadre de tests pour un piratage informatique éthique fondé sur les renseignements sur les menaces (Threat Intelligence-based Ethical Red Teaming, TIBER-EU). Ce guide, qui fait partie intégrante du cadre TIBER-EU, précise les exigences et les normes relatives aux tests pour un piratage informatique éthique fondé sur les renseignements sur les menaces que doivent respecter les prestataires pour que leurs tests TIBER-EU soient reconnus. Il est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Rapport de l’Eurosystème sur l’évaluation des disparités dans les systèmes de paiement par carte

Le 6 septembre 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du rapport de l’Eurosystème sur l’évaluation des disparités dans les systèmes de paiement par carte, fondée sur le document intitulé « Oversight framework for card payment schemes - standards » (normes établies dans le cadre de surveillance des systèmes de paiement par carte), mis à jour en février 2015, qui tient compte des recommandations formulées par le forum SecuRe Pay sur la sécurité des paiements sur Internet. L’évaluation a porté sur treize systèmes nationaux et trois systèmes internationaux de paiement par carte opérant dans la zone euro. Le rapport est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Éligibilité de nouveaux liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres pour une utilisation dans les opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 14 septembre 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé un nouveau lien direct (entre le système CBF et NBB-SSS) et six nouveaux liens relayés (entre LuxCSD et NBB-SSS via le système Clearstream Banking AG (CBF), entre LuxCSD et OeKB CSD via le système CBF, entre Clearstream Banking S.A. (CBL) et NBB-SSS via le système CBF, entre CBL et OeKB CSD via le système CBF, entre CBF-CREATION et NBB-SSS via CBL via le système CBF, entre CBF-CREATION et OeKB CSD via CBL via le système CBF) comme éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème. La liste des liens éligibles, disponible sur le site Internet de la BCE, sera mise à jour lorsque les nouveaux liens seront opérationnels.

Cinquième rapport sur la fraude à la carte de paiement

Le 20 septembre 2018, le Conseil des gouverneurs a pris acte du cinquième rapport sur la fraude à la carte de paiement, qui couvre la période 2012-2016, et en a autorisé la publication. Ce rapport est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la réciprocité de la mise en œuvre d’outils macroprudentiels au Luxembourg

Le 27 juillet 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/34 à la demande du ministère luxembourgeois des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (Programme « Pericles IV »)

Le 16 août 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/35 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur la révision du traitement prudentiel des entreprises d’investissement

Le 22 août 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/36 à la demande du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur, d’une part, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE ainsi que, d’autre part, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties

Le 22 août 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/37 à la demande du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement sur certains frais applicables aux paiements transfrontière dans l’Union et les frais de conversion monétaire

Le 31 août 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/38 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur les infrastructures critiques, la cybersécurité et les obligations sécurisées en Slovaquie

Le 31 août 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/39 à la demande du ministère des Finances de la République slovaque.

Avis de la BCE sur la transmission de données administratives à des fins statistiques en Allemagne

Le 3 septembre 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/40 à la demande du ministère fédéral allemand de l’Économie et de l’énergie.

Avis de la BCE sur de nouvelles règles d’arrondi pour les paiements libellés en euros

Le 4 septembre 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/41 à la demande du ministre belge de l’Emploi, de l’économie et des consommateurs.

Avis de la BCE sur les modifications apportées à la réforme des banche popolari et des banques coopératives en Italie

Le 11 septembre 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/42 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España

Le 6 septembre 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2018/22 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (Banque d’Espagne). Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Nouveau membre du comité d’audit

Le 12 septembre 2018, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Yannis Stournaras en tant que membre du comité d’audit. Il succède, avec effet immédiat, à M. Erkki Liikanen. Le comité d’audit élira prochainement son nouveau président.

Stabilité financière

Résiliation du protocole d’accord sur l’échange d’informations entre les registres centraux nationaux des crédits aux fins de transmission aux établissements déclarants

Le 27 juillet 2018, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la décision commune, prise par les banques centrales nationales participant au protocole d’accord conclu en avril 2010 sur les échanges bilatéraux volontaires de données entre les registres centraux des crédits de l’Union européenne, d’y mettre fin en septembre 2018, compte tenu de la mise en place imminente d’AnaCredit, un ensemble de données grâce auquel les informations seront fournies à l’ensemble des États membres de manière harmonisée.

Statistiques

Rapport sur la confidentialité des informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales

Le 27 juillet 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport annuel sur la confidentialité des mesures adoptées pour garantir la confidentialité des informations statistiques, conformément au règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil. Un résumé du rapport est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Modifications de l’orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE en matière de statistiques extérieures

Le 2 août 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2018/19 portant modification de l’orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE en matière de statistiques extérieures. Ces modifications ont été rendues nécessaires par une hausse des besoins d’analyse dans les domaines de la politique monétaire et de la stabilité financière, due à la mondialisation et à l’innovation financière.

Consultation publique sur le projet de règlement de la BCE modifiant le règlement (UE) n°º1333/2014 concernant les statistiques des marchés monétaires (BCE/2014/48)

Le 2 août 2018, le Conseil des gouverneurs a décidé d’ouvrir une consultation publique sur le projet de règlement de la BCE modifiant le règlement (UE) n° 1333/2014 concernant les statistiques des marchés monétaires (BCE/2014/48). Les commentaires pouvaient être soumis jusqu’au 10 septembre 2018. Le règlement modificatif vise à simplifier le dispositif de déclaration et à améliorer la qualité des statistiques sur le marché monétaire de l’euro déclarées auprès du Système européen de banques centrales (SEBC).

Supervision bancaire

Principes fondamentaux des attentes prudentielles relatives aux modèles de comptabilisation

Le 20 août 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier la présentation concernant les principes fondamentaux des attentes prudentielles relatives aux modèles de comptabilisation. Cette présentation a été publiée (en anglais) le 2 août 2018 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Guide relatif aux inspections sur place et aux enquêtes sur les modèles internes

Le 20 août 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le guide relatif aux inspections sur place et aux enquêtes sur les modèles internes à la suite de la consultation publique et du compte rendu correspondants. Ce guide a été publié le 21 septembre 2018 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Publication d’un bilan approfondi de l’examen thématique de la rentabilité et des modèles d’activité

Le 23 août 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un rapport sur les conclusions de l’examen thématique de la rentabilité et des modèles d’activité. Ce rapport a été publié le 18 septembre 2018 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Consultation publique sur les chapitres consacrés aux types de risque du projet de guide de la BCE relatif aux modèles internes

Le 30 août 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique sur les chapitres consacrés aux types de risque du projet de guide de la BCE relatif aux modèles internes.

Consultation publique sur le projet de guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément

Le 6 septembre 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’ouvrir une consultation publique sur le guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément – Partie 2 : Évaluation du capital et du programme d’activités.

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