Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2017

Opérations de marché

Éligibilité des obligations bancaires non sécurisées

Le 13 décembre 2017, le Conseil des gouverneurs a décidé de modifier les critères d’éligibilité des garanties applicables aux obligations bancaires non sécurisées, c’est-à-dire les titres de créance non garantis émis par les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les entités qui leur sont étroitement liées. Un communiqué de presse présentant des informations détaillées sur les modifications des critères, qui prendront effet dès l’entrée en vigueur de la mise à jour régulière de la Documentation générale (prévue au premier trimestre 2018) peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Lancement de deux grands projets dans le domaine des paiements de montant élevé et de la gestion des garanties

Le 6 décembre 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement de deux grands projets dans le domaine de l’infrastructure de marché et des paiements, qui devraient aboutir l’un en novembre 2021 et l’autre en novembre 2022. Le premier projet aboutira à la fusion du système de règlement brut en temps réel de l’Eurosystème, TARGET 2, et de la plate-forme de traitement des instructions de règlement-livraison de titres TARGET 2-Titres (TARGET 2-Securities, T2S). Par ailleurs, il améliorera les procédures de gestion de la liquidité mises à la disposition des intervenants de marché. Le second projet consistera à développer un système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS) qui fournira une plate-forme harmonisée pour la gestion des garanties au sein de l’Eurosystème et remplacera plusieurs fonctions des systèmes nationaux existants. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

États financiers T2S pour 2016

Le 7 décembre 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé les états financiers annuels T2S pour 2016 et leur publication sur le site Internet de la BCE. Cette publication annuelle, lancée à l’initiative du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB) avec les états financiers annuels pour 2015, fournit, d’une année sur l’autre, des informations sur la situation financière relative à T2S.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur des dispositions relatives à la rémunération et à la retraite en Irlande

Le 24 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/49 à la demande du ministre irlandais des Dépenses publiques et des réformes.

Avis de la BCE sur les opérations avec des parties liées en Bulgarie

Le 27 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/50 à la demande de la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie).

Avis de la BCE sur des modifications du cadre décisionnel de la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

Le 27 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/51 à la demande de l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie.

Avis de la BCE concernant les indices de référence utilisés dans le cadre d’instruments et de contrats financiers en Bulgarie

Le 29 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/52 à la demande de la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie).

Avis de la BCE sur la fonction d’organisme financier du Fonds monétaire international conférée au Lietuvos bankas

Le 1er décembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/53 à la demande du Lietuvos bankas (Banque de Lituanie).

Avis de la BCE sur la limitation du nombre de coopératives centrales de crédit en Lituanie

Le 4 décembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/54 à la demande du Parlement lituanien.

Statistiques

Consultation publique sur un nouveau taux d’intérêt au jour le jour non garanti en euros

Le 22 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement d’une consultation publique sur les principales caractéristiques d’un nouveau taux d’intérêt au jour le jour non garanti en euros. À travers cette consultation, qui prendra fin le 12 janvier 2018, la BCE entend recueillir les avis des parties prenantes concernées sur les principales caractéristiques du taux et le calendrier de sa publication. Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Orientation relative aux procédures de collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit

Le 27 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2017/38 relative aux procédures de collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (« AnaCredit »). Cet acte juridique décrit les procédures régissant la collecte de ces données, dont l’objectif est l’établissement d’une base commune de données analytiques granulaires sur le crédit qui rassemblera des informations sur le crédit issues de tous les États membres dont la monnaie est l’euro. L’Eurosystème, le Système européen de banques centrales et le Comité européen du risque systémique pourront s’appuyer sur AnaCredit pour accomplir leurs missions, s’agissant notamment de l’analyse de la politique monétaire et des opérations de politique monétaire, de la gestion des risques, de la surveillance de la stabilité financière, de la politique et de la recherche macroprudentielles ainsi que de la supervision bancaire. Cette orientation peut être consultée sur le site Internet de la BCE (en anglais uniquement).

Émission de billets et de pièces

Actes juridiques relatifs à l’approbation du volume de l’émission de pièces

Le 8 décembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2017/39 modifiant la décision (UE) 2016/2164 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2017 et la décision BCE/2017/40 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2018. En outre, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2017/41 modifiant la décision (UE) 2015/2332 relative au cadre procédural concernant l’approbation du volume de l’émission de pièces en euros. Pour simplifier la procédure d’approbation, la décision BCE/2017/41 prévoit la délégation au directoire de la BCE des futures approbations du volume de l’émission de pièces par les États membres.

Supervision bancaire

Guide de la BCE relatif à la méthodologie d’évaluation (ECB Guide on the Assessment Methodology, EGAM) de la méthode du modèle interne (Internal Model Method, IMM) et de la méthode avancée d'ajustement de l'évaluation de crédit (A-CVA, advanced credit valuation adjustment) pour le calcul de la charge en capital en ce qui concerne le risque de crédit de contrepartie

Le 30 novembre 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un guide de la BCE relatif à la méthodologie d’évaluation (EGAM) de la méthode du modèle interne (IMM) et de la méthode A-CVA pour le calcul de la charge en capital en ce qui concerne le risque de crédit de contrepartie. La publication de l’EGAM, pour lequel une consultation publique est prévue en 2018, vise à recueillir les réactions du secteur. Le guide peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Décisions de la BCE relatives à l’importance des établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Le 6 décembre 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de modifier l’importance de certains établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle. La liste des établissements supervisés est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Une évaluation annuelle de l’importance des établissements de crédit est également réalisée et ses résultats sont rendus publics (cf. le communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire le 5 décembre 2017, également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Priorités du mécanisme de surveillance unique en 2018

Le 13 décembre 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle relative aux priorités de la supervision bancaire en 2018. Une synthèse de ces priorités sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

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