Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2017

Opérations de marché

Actes juridiques concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème

Le 22 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a décidé de supprimer l’éligibilité des structures de liquidation en tant que contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Il a également décidé qu’une structure de liquidation qui était acceptée en tant que contrepartie éligible le 22 mars 2017 demeurerait éligible jusqu’au 31 décembre 2021, son accès aux opérations de crédit de l’Eurosystème étant toutefois plafonné au niveau moyen de son recours à celles-ci au cours de la période de 12 mois précédant le 22 mars 2017. En outre, s’agissant du programme étendu d’achats d’actifs, le Conseil des gouverneurs a décidé d’exclure tous les titres émis ou cédés par des entités en liquidation de tous les achats futurs réalisés dans le cadre de l’ensemble des programmes y afférents. Les actes juridiques pertinents ont été publiés ce jour sur le site Internet de la BCE.

Stabilité financière

Réponse de la BCE au suivi de la recommandation CERS/2015/2

Le 18 juillet 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de la BCE à l’évaluation du CERS du respect de la recommandation du CERS sur les effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2015/2). La recommandation est adressée aux autorités concernées chargées de l’adoption et/ou de l’activation des mesures de politique macroprudentielle. La BCE estime respecter pleinement les recommandations qui lui sont applicables.

Infrastructure de marché et paiements

Recommandation de la BCE concernant une décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Le 22 juin, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2017/18 à l’intention du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne afin d’octroyer à la BCE une compétence réglementaire eu égard aux systèmes de compensation, en particulier les contreparties centrales. Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE relatif à la limitation de l’utilisation des espèces en Bulgarie

Le 11 juillet 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/27 à la demande du ministère bulgare des Finances.

Statistiques

Lancement d’une consultation publique sur un projet de règlement de la BCE relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension

Le 20 juillet 2017, le Conseil des gouverneurs a autorisé le lancement d’une consultation publique sur un projet de règlement de la BCE relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension. Le projet de règlement vise à fournir à la BCE des statistiques pertinentes sur les activités financières du sous-secteur des fonds de pension dans les États membres de la zone euro. Les documents faisant l’objet de la consultation publique pourront être consultés prochainement sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE relative à la délégation de décisions concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles au Conseil de résolution unique

Le 5 juillet 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2017/22 déléguant au directoire des décisions concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles au Conseil de résolution unique.

Supervision bancaire

Respect des orientations de l’ABE relatives aux participations qualifiées

Le 7 juillet 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que la BCE respecte les orientations communes relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier (JC/GL/2016/01).

Respect des orientations de l’ABE concernant les indicateurs d’importance systémique mondiale

Le 6 juillet 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE l’intention de respecter les orientations révisées concernant la spécification des indicateurs d’importance systémique mondiale et la publication de ces indicateurs (ABE/GL/2016/01).

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