Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Août - septembre 2016

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 23 septembre 2016 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Communication externe

Poursuite du jeu-concours Generation €uro Students’ Award

Le 28 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a pris note du succès rencontré par le jeu-concours Generation €uro Students’ Award, lancé par l’Eurosystème en 2010 pour une période d’essai de cinq ans et destiné aux élèves du secondaire âgés de 16 à 19 ans. Ce jeu a pour objectif d’aider les élèves à comprendre le fonctionnement de la politique monétaire dans la zone euro et les liens qui existent entre elle et l’économie. Le Conseil des gouverneurs a décidé la poursuite de ce jeu-concours, dont la sixième édition se déroulera entre octobre 2016 et avril 2017, avec la participation de onze banques centrales nationales ainsi que de la BCE.

Opérations de marché

Révision de la déduction forfaitaire de l’assiette des réserves et modification du règlement concernant l’application de réserves obligatoires

Le 21 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a décidé, à l’issue d’un examen des données statistiques nouvellement disponibles, de ramener de 30 % à 15 % la déduction forfaitaire de l’assiette des réserves applicable aux exigibilités d’une durée inférieure ou égale à deux ans et appartenant à la catégorie des titres de créance, comme spécifié dans le règlement (CE) n° 1745/2003 concernant l’application de réserves obligatoires. Cette décision prendra effet à compter de la période de constitution des réserves commençant le 14 décembre 2016.

Le 9 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2016/26 modifiant le règlement (CE) n° 1745/2003 concernant l’application de réserves obligatoires. Le nouveau règlement précise davantage la méthode utilisée pour appliquer la déduction forfaitaire visant à l’exclusion des exigibilités interbancaires de l’assiette des réserves. Devant entrer en vigueur le 14 décembre 2016, le règlement BCE/2016/26 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consulté sur le site Internet de la BCE dans toutes les langues officielles de l’Union.

Calendriers indicatifs des opérations d’appel d’offres régulières de l’Eurosystème et des périodes de constitution des réserves

Le 9 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé les calendriers indicatifs des opérations d’appel d’offres régulières de l’Eurosystème et des périodes de constitution des réserves pour 2017 et 2018. Un communiqué de presse à ce sujet a été publié sur le site Internet de la BCE le 14 septembre 2016 dans vingt-trois langues officielles de l’Union.

Stabilité financière

Contribution de l’Eurosystème au document de consultation présenté par la DG FISMA de la Commission européenne sur les considérations supplémentaires concernant la mise en œuvre du ratio structurel de liquidité à long terme dans l’Union européenne

Le 7 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé la contribution de l’Eurosystème au document de consultation présenté par la DG FISMA de la Commission européenne sur les considérations supplémentaires concernant la mise en œuvre du ratio structurel de liquidité à long terme dans l’Union européenne. Cette contribution a ensuite été soumise à la Commission européenne, puis publiée, le 14 septembre 2016, sur le site Internet de la BCE (voir contribution de l’Eurosystème).

Paiements et infrastructures de marché

Rapport concernant l’exercice de communication en situation de crise TITUS relatif aux infrastructures des marchés financiers de la zone euro

Le 28 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication d’un rapport sur l’exercice de communication en situation de crise TITUS. Conduit le 4 novembre 2015, cet exercice a réuni la fonction de surveillance des systèmes de paiement de l’Eurosystème, les opérateurs de TARGET 2 et l’ensemble des infrastructures cruciales de paiement en euros, dont certaines de leurs principales parties prenantes. Les participants ont été confrontés à la simulation d’une cyberattaque contre un système de paiement d’importance systémique. L’exercice a permis à l’Eurosystème d’évaluer son aptitude à assumer efficacement ses responsabilités opérationnelles et prudentielles en cas de crise et a montré l’efficacité des procédures de gestion des crises mises en œuvre par les diverses parties prenantes face à des événements ayant des répercussions transfrontalières. Le rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE (voir exercice TITUS).

Évaluation ad hoc des nouveaux liens au regard des normes d’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens existant dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 18 août 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’éligibilité de nouveaux liens aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème en vue de la troisième vague de migration T2S. La liste complète de tous les liens éligibles est disponible sur le site Internet de la BCE. Elle a été mise à jour pour la dernière fois le 12 septembre 2016 avec de nouveaux liens opérationnels à compter de cette date.

Rapport sur les tests de résistance de TARGET 2

Le 9 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication d’un rapport sur TARGET 2 expliquant la méthodologie sous-jacente au dispositif de tests de résistance relatif à TARGET 2, le système de règlement brut en temps réel appartenant à l’Eurosystème, qui en assure le fonctionnement. Ce rapport analyse en outre les résultats obtenus lors des tests de résistance menés en ce qui concerne le risque de liquidité du système. De façon générale, le rapport conclut que les tests de résistance de TARGET 2 démontrent la résilience du système et que les niveaux de liquidité semblent appropriés et favorisés par l’efficacité des modes de gestion de la liquidité dans le cadre de TARGET 2. Le rapport sera bientôt disponible sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la surveillance des systèmes de paiement en Pologne

Le 28 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/38 à la demande du ministère polonais des Finances.

Avis de la BCE sur les règles particulières applicables à la restructuration des prêts indexés sur ou libellés en devises en Pologne

Le 29 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/39 à la demande du Parlement polonais.

Avis de la BCE sur les modifications apportées au régime des réserves obligatoires en Roumanie

Le 30 août 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/40 à la demande de la Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie).

Avis de la BCE sur la circulaire de Banca d’Italia mettant en œuvre la réforme des banques coopératives italiennes

Le 31 août 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/41 à la demande de la Banca d’Italia (Banque d’Italie).

Avis de la BCE sur un registre central des crédits en Slovénie

Le 31 août 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/42 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur le rôle du représentant de l’autorité de surveillance financière auprès du conseil de surveillance prudentielle de la BCE et sur la redevance de surveillance en Finlande

Le 7 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/43 à la demande du ministère finlandais des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

Le 12 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/44 à la demande du Conseil.

Avis de la BCE sur le rôle de la Národná banka Slovenska dans la déclaration d’un prélèvement sur des primes d’assurance

Le 19 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/45 à la demande du ministère des Finances de la République slovaque.

Statistiques

Règlement et orientation modifiés concernant les statistiques sur les détentions de titres

Le 2 août 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2016/22 modifiant le règlement BCE/2012/24 concernant les statistiques sur les détentions de titres, l’orientation BCE/2016/23 modifiant l’orientation BCE/2013/7 concernant les statistiques sur les détentions de titres ainsi que la recommandation BCE/2016/24 concernant le cadre de contrôle de la qualité des données pour les statistiques sur les détentions de titres. Les actes juridiques portant modification permettent la collecte d’attributs supplémentaires liés à la comptabilité et au risque de crédit auprès des groupes bancaires en vue de procéder à une meilleure analyse des risques et des expositions au sein du système financier et d’approfondir l’analyse du mécanisme de transmission de la politique monétaire par la BCE. Ils étendent en outre la liste des groupes bancaires déclarants afin de couvrir l’ensemble des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle directe de la BCE. Ces trois actes juridiques ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne et peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Gouvernance d’entreprise

Présidence de la Conférence sur les ressources humaines

Le 7 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a nommé Mme Anne-Sylvie Catherin, directrice générale des Ressources humaines de la BCE, à la présidence de la Conférence sur les ressources humaines (Human Resources Conference, HRC), cette décision prenant effet immédiatement. Le mandat viendra à expiration le 31 décembre 2016, cette date coïncidant avec la fin du mandat des présidents de tous les autres comités Eurosystème/SEBC, qui ont été nommés ou dont le mandat a été renouvelé par le Conseil des gouverneurs le 17 juillet 2013.

Modification du règlement intérieur de la BCE

Le 21 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2016/27 modifiant la décision BCE/2004/2 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne. La nouvelle décision modifie les règles relatives à la signature des décisions en matière de surveillance prudentielle et à la notification d’instruments juridiques. Le règlement intérieur peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Billets de banque

Décision de la BCE relative aux procédures d’autorisation des fabricants

Le 21 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2016/25 modifiant la décision BCE/2013/54 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro. La décision modificative apporte les changements suivants : a) une extension de l’obligation continue imposée aux fabricants d’informer immédiatement la BCE, par écrit, de leur intention de procéder à certains actes susceptibles d’avoir une incidence sur leur autorisation ; b) l’imposition aux fabricants d’une obligation continue d’obtenir le consentement écrit de la BCE avant d’accomplir des actes susceptibles d’avoir une incidence sur leur autorisation ; et c) l’introduction d’un pouvoir discrétionnaire permettant à la BCE de refuser d’accorder son consentement écrit si les exigences d’autorisation n’ont pas été respectées ou si une entité située dans, ou contrôlée par une entité située dans un pays tiers qui n’est pas un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange est impliquée dans une transaction prévue.

Surveillance bancaire

Résultats définitifs du test de résistance mené en 2016 par l’ABE auprès des banques couvertes par le MSU

Le 12 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs n’a formulé aucune objection aux résultats définitifs du test de résistance mené en 2016 par l’ABE auprès des trente-sept établissements de crédit importants soumis à la surveillance directe de la BCE participant à l’exercice. Les résultats ont été présentés à l’ABE et publiés le 29 juillet 2016. Le même jour, la BCE a publié un communiqué de presse à ce sujet sur son site Internet consacré à la surveillance bancaire [cf. communiqué de presse].

Lancement de la consultation publique relative aux lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les créances douteuses

Le 3 août 2016, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique sur les lignes directrices à l’intention des banques relatives aux créances douteuses. La consultation sera ouverte du 12 septembre au 15 novembre 2016 sur le site Internet de la BCE. Un communiqué de presse a été publié à ce sujet le 12 septembre 2016 [cf. communiqué de presse].

Addendum au guide sur les modalités de l’harmonisation des options et des pouvoirs discrétionnaires dans le cadre de la surveillance bancaire

Le 9 août 2016, le Conseil des gouverneurs ne s’est pas opposé à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver et de publier l’addendum au guide de la BCE relatif aux options et pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l’Union, prenant en compte les commentaires reçus lors de la consultation publique organisée à ce sujet. Un communiqué de presse, l’addendum et le compte-rendu des contributions ont ensuite été publiés sur le site Internet de la BCE [cf. communiqué de presse].

Notification de la BCE à l’Autorité bancaire européenne (ABE) concernant le respect des orientations de l’ABE sur les modalités de fourniture d’informations sous une forme résumée ou agrégée aux fins de l’application de l’article 84, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE

Le 14 septembre 2016, le Conseil des gouverneurs n’a formulé aucune objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que la BCE, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, respecte les orientations de l’ABE à partir de la date de la notification de la BCE à l’ABE, qui a eu lieu le même jour.

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