Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juin 2016

Opérations de marché

Démarrage effectif et spécifications définitives du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (CSPP)

Le 2 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a décidé que les achats dans le cadre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (corporate sector purchase programme, CSPP) débuteront le 8 juin 2016 et a approuvé les dernières spécifications techniques de ce programme. En particulier, il a précisé les aspects liés à l’éligibilité des émetteurs ainsi que l’affectation des émetteurs éligibles qui sont des entreprises publiques soit au programme d’achats de titres du secteur public (PSPP) soit au CSPP. Un communiqué de presse publié le même jour sur le site Internet de la BCE (et disponible en français sur celui de la Banque de France) et la décision BCE/2016/16 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises, qui peut également être consultée sur le site internet de la BCE, fournissent des détails supplémentaires à ce sujet.

Modifications de l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par la République hellénique

Le 22 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a décidé de rétablir la dérogation appliquée aux titres de créance négociables émis ou garantis intégralement par la République hellénique, qui suspend l’application du seuil minimum de notation du crédit requis pour l’éligibilité de ces instruments en tant que garanties, sous réserve de l’application des décotes précisées dans l’acte juridique de mise en œuvre (BCE/2016/18). La décision du Conseil des gouverneurs, qui annule celle prise le 4 février 2015, prend en considération l’approbation, par le conseil d’administration du Mécanisme européen de stabilité (MES), de l’octroi de la deuxième tranche du programme, à la suite de l’évaluation positive menée par la Commission européenne, en liaison avec la BCE, de l’ensemble des mesures prises pour le premier examen du programme actuel pour la Grèce établi dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité. La décision BCE/2016/18 concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et abrogeant la décision (UE) 2015/300 ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Harmonisation du régime en matière de rémunération appliqué aux fonds de garantie détenus auprès de l’Eurosystème

Le 9 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’harmonisation de la rémunération appliquée aux fonds de garantie des systèmes de paiement d’importance systémique (systemically important payment systems, SIPS) détenus auprès de l’Eurosystème, au taux d’intérêt de la facilité de dépôt. Le taux de rémunération harmonisé sera pris en compte dans les accords bilatéraux conclus entre les opérateurs des SIPS et les banques centrales respectives de l’Eurosystème dès que cela sera possible sur le plan pratique et dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision du Conseil des gouverneurs, c’est-à-dire au plus tard le 24 septembre 2016. En outre, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’application du taux d’intérêt en vigueur pour la facilité de dépôt à l’ensemble des fonds de garantie des infrastructures des marchés financiers détenus auprès de l’Eurosystème.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur un règlement relatif à un modèle de données intégré en Autriche

Le 19 mai 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/29 à la demande de l’Oesterreichische Nationalbank (Banque nationale d’Autriche).

Avis de la BCE sur l’audit interne de la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

Le 3 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/30 à la demande de l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie.

Avis de la BCE sur le crédit à la consommation en Slovénie

Le 8 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/31 à la demande du ministère slovène du développement économique et de la technologie.

Avis de la BCE sur la diminution de la rémunération statutaire des membres du personnel des secteurs public et semi-public aux Pays-Bas

Le 13 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/32 à la demande du ministre néerlandais des Affaires intérieures et des relations au sein du Royaume.

Avis de la BCE sur les modifications apportées à la loi sur la Hrvatska Narodna Banka (Banque nationale de Croatie)

Le 15 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/33 à la demande du ministre des Finances de la République de Croatie.

Billets

Modifications de l’orientation BCE/2008/8 relative à la collecte de données concernant l’euro et au fonctionnement du système d’information sur les données fiduciaires 2

Le 26 mai 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2016/15 modifiant l’orientation BCE/2008/8 relative à la collecte de données concernant l’euro et au fonctionnement du système d’information sur les données fiduciaires 2. Ces modifications reflètent les changements concernant l’infrastructure technique, les exigences en matière de sécurité et les nouveaux besoins des utilisateurs depuis la dernière modification apportée à l’orientation, le 30 juin 2011. Cette orientation pourra être consultée sur le site Internet de la BCE.

Contacts médias