Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Novembre 2015

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 20 novembre 2015 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Opérations de marché

Mise en œuvre du relèvement de la limite d’achat par titre fixée dans le programme 
d’achat de titres du secteur public (PSPP)

Le 5 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/33 modifiant la décision (UE) 2015/744 concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, qui confère force exécutoire à la décision prise par le Conseil des gouverneurs le 3 septembre 2015 visant à relever la limite d’achat par titre fixée dans le PSPP de 25 % à 33 % par numéro international d’identification des titres (ISIN). La décision précise que la limite d’achat par titre est fixée à 33 %, sauf dans le cas où certaines obligations contiennent une clause d’action collective (CAC) différente du modèle CAC défini pour la zone euro, pour lesquelles une vérification au cas par cas est envisagée. La décision, qui est entrée en vigueur le 10 novembre 2015, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France), ont été publiés sur le site Internet de la BCE.

Mise à jour de la « Documentation générale »

Le 18 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2015/34 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la documentation générale), et l’orientation BCE/2015/35 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème. Désormais, cet acte juridique séparé contiendra les dispositions relatives aux décotes, ce qui permettra de simplifier la mise en œuvre des modifications apportées au cadre pertinent une fois que les décisions correspondantes ont été adoptées. Les deux orientations ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne relative à l’incidence possible du règlement CRR et de la directive CRD IV sur le financement bancaire de l’économie

Le 2 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne relative à l’incidence possible du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et de la directive sur l’adéquation des fonds propres (CRD IV) sur le financement bancaire de l’économie, qui a été ensuite envoyée à la Commission européenne. La réponse de l’Eurosystème peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Édition de novembre 2015 de la Revue de stabilité financière Financial Stability Review November 2015

Le 18 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de l’édition de novembre 2015 de la Revue de stabilité financière, qui examine les principales sources de risques et de vulnérabilité pour la stabilité du système financier de la zone euro et contient une analyse approfondie de sa capacité à absorber les chocs. La publication sur le site Internet de la BCE est prévue pour le 26 novembre 2015.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’évaluation préliminaire des conditions relatives à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en Hongrie

Le 23 octobre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/38 à la demande de la Banque nationale de Hongrie ( Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur les taux de réserves en Hongrie

Le 28 octobre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/39 à la demande de la Banque nationale de Hongrie ( Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur le système de garantie des dépôts en Irlande

Le 29 octobre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/40 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur les modifications des statuts de la Banca d’Italia

Le 30 octobre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/41 à la demande de la Banque d’Italie.

Avis de la BCE sur le cadre institutionnel de résolution des établissements en Belgique

Le 4 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/42 à la demande du gouverneur de la Banque nationale de Belgique, agissant pour le compte du ministre belge des Finances.

Avis de la BCE sur la résolution des situations de crise sur les marchés financiers et sur une taxe spéciale imposée à des établissements financiers choisis en Slovaquie

Le 6 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/43 à la demande du ministère slovaque des Finances.

Avis de la BCE sur des dispositions relatives à la rémunération et à la retraite en Irlande

Le 11 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/44 à la demande du ministre irlandais des Dépenses publiques et des réformes.

Avis de la BCE sur la réglementation des sociétés qui obtiennent des crédits à Chypre

Le 12 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/45 à la demande du ministre chypriote des Finances.

Avis de la BCE sur un registre de comptes bancaires en Bulgarie

Le 13 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/46 à la demande du ministère bulgare des Finances.

Avis de la BCE sur les mesures accompagnant le règlement relatif au mécanisme de résolution unique en Autriche

Le 13 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/47 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Statistiques

Projet de règlement de la BCE relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit

Le 18 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé en principe un projet de règlement de la BCE relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit ( AnaCredit). Une décision finale concernant l’adoption du projet de règlement ne sera prise qu’après que le Conseil des gouverneurs aura pris connaissance des estimations relatives au projet informatique pertinent et de l’analyse comparative des avantages et des coûts devant servir à définir les obligations de déclaration selon le projet de règlement. Dans l’intervalle, le Conseil des gouverneurs est convenu de publier le projet de règlement et ses annexes sur le site Internet de la BCE afin d’accroître la transparence vis-à-vis des marchés et d’y faciliter la planification.

Gouvernement d’entreprise

Mise à jour du cadre juridique de la BCE relatif à la passation des marchés

Le 29 octobre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/32 fixant les règles de passation des marchés, qui refond la décision BCE/2007/5, afin de prendre en compte les récentes directives de l’Union européenne concernant les marchés publics et la dernière jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que l’expérience acquise durant sept ans dans l’application des règles de la BCE en matière de passation des marchés. Cette décision sera publiée sur le site Internet de la BCE.

Décision fixant les principes régissant la communication de rapports sur les travaux des sous-coordinateurs de l’autorité compétente nationale

Le 18 novembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/36 fixant les principes régissant la communication de rapports sur les travaux des sous-coordinateurs de l’autorité compétente nationale (ACN) au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe (JST) du mécanisme de surveillance unique (MSU). Cette décision instaure une procédure uniforme pour la communication de rapports sur les travaux des sous-coordinateurs de l’ACN au sein des JST du MSU afin de contribuer au bon fonctionnement des JST. Cette décision sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Résultats de l’évaluation complète concernant des banques grecques

Le 31 octobre 2015, la BCE a publié les résultats de l’évaluation complète des quatre banques grecques importantes qu’elle contrôle, menée conformément à la décision prise lors du sommet de la zone euro le 12 juillet 2015 et au Protocole d’accord entre la République hellénique, la Banque de Grèce et la Commission européenne, agissant pour le compte du mécanisme européen de stabilité, signé le 19 août 2015. Un communiqué de presse à ce sujet est disponible sur le site Internet de la BCE consacré au contrôle bancaire.

Résultats de l’évaluation complète menée en 2015

Le 14 novembre 2015, la BCE a publié les résultats de l’évaluation complète du bilan de neuf banques qu’elle a effectuée entre mars et novembre 2015. Un communiqué de presse s’y rapportant ainsi qu’une annexe technique fournissant des détails supplémentaires sur la méthodologie utilisée, l’examen de la qualité des actifs et les résultats des tests de résistance sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré au contrôle bancaire.

Contacts médias