Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2015

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 20 mars 2015 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Politique monétaire

Révision du questionnaire de l’enquête sur la distribution du crédit bancaire

Le 2 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé des versions révisées du questionnaire de l’enquête sur la distribution du crédit bancaire ( Bank Lending Survey, BLS) et du guide de collecte, qui entreront en vigueur à compter d’avril 2015. Ces versions révisées garantiront la cohérence des termes utilisés dans la BLS et une meilleure compréhension commune de ces termes par les participants à l’enquête. Le principal objectif de l’enquête est d’améliorer la connaissance, par l’Eurosystème, des conditions de financement dans la zone euro et d’aider, ainsi, le Conseil des gouverneurs dans son évaluation des évolutions monétaires et économiques dans le cadre des décisions de politique monétaire.

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 18 mars 2015, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’Union européenne des interdictions visées aux articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport couvrant l’année 2014. De plus amples informations sur le sujet seront présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2014 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 20 avril 2015.

Communication externe

Déclaration de la BCE à la suite de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne relatif à la politique de localisation s’appliquant aux contreparties centrales

Le 4 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a pris note de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne relatif à la politique de localisation s’appliquant aux contreparties centrales. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Rapport annuel 2014 de la BCE

Le 16 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2014 de la BCE, qui sera présenté au Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-trois langues officielles de l’Union européenne à partir du 20 avril 2015.

Opérations de marché

Prolongation de la période transitoire préalable à l’introduction d’un seuil minimum au-delà duquel les créances bancaires domestiques seront acceptées dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 26 février 2015, le Conseil des gouverneurs a décidé un nouveau report, au moins jusqu’à la fin septembre 2018, de l’introduction d’un seuil minimum de 500 000 euros applicable aux créances bancaires domestiques, initialement prévue pour mars 2015.

Décision de la BCE et questions de mise en œuvre concernant le programme d’achats par l’Eurosystème d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires

Le 4 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2015/10 relative au programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires ( public sector asset purchase programme, PSPP). La décision, qui définit le champ d’application et les principales dispositions opérationnelles du PSPP annoncé le 22 janvier 2015, est entrée en vigueur le 9 mars 2015 et peut être consultée sur le site Internet de la BCE. Au titre des questions de mise en œuvre restant en suspens, le Conseil des gouverneurs a également approuvé, le 4 mars 2015, la liste des institutions et agences internationales et supranationales dont les titres sont éligibles à l’achat dans le cadre du PSPP. Cette liste peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Critères d’achat des tranches intermédiaires (« mezzanine ») garanties des titres adossés à des actifs (ABS) au titre du programme ABSPP

Le 18 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a décidé que l’Eurosystème achèterait des tranches « mezzanine » d’ABS, pour autant qu’elles soient garanties conformément aux critères fixés dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème (cf. chapitre 6.3.2(c) de l’orientation BCE/2011/14 (article 114 de l’orientation BCE/2014/60 depuis le 1er mai 2014). Cela signifie que la garantie doit être inconditionnelle et irrévocable, payable à la première demande et doit couvrir le principal, les intérêts et tout montant dû aux détenteurs des titres de créance concernés. L’Eurosystème adoptera en outre des procédures appropriées en matière de risque de crédit et de diligence préalablement à l’achat des tranches « mezzanine » garanties d’ABS.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Évaluation ad hoc de la conformité d’un lien au regard des normes d’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres dans les opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 26 février 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lien direct entre Clearstream Banking AG Cascade (Frankfurt) et VP Securities A/S (Danemark) comme éligible aux opérations de crédit de l’Eurosystème. La liste complète des liens éligibles est disponible sur le site Internet de la BCE.

Guide d’évaluation des systèmes de paiement par carte au regard des normes de surveillance

Le 23 février 2015, le Conseil des gouverneurs a approuvé le guide élaboré par le comité des systèmes de paiement et de règlement (PSSC) en vue de l’évaluation des systèmes de paiement par carte au regard des normes de surveillance définies par l’Eurosystème et publiées en 2008. Ce guide d’évaluation est destiné à la fois aux autorités de gouvernance des systèmes de paiement par carte, chargées d’assurer la conformité, et aux autorités de surveillance des systèmes de paiement par carte tant nationaux qu’internationaux, qui fondent leur contrôle sur les normes de surveillance de l’Eurosystème applicables aux systèmes de paiement par carte. Le guide mis à jour contient désormais les recommandations pour la sécurité des paiements sur Internet, qui avaient été approuvées par le Conseil des gouverneurs en janvier 2013, ainsi que le guide d’évaluation de la sécurité des paiements sur Internet, adopté en février 2014. Il peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Rapport 2015 de la BCE sur l’intégration financière en Europe

Le 18 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la publication, le 27 avril 2015, de la neuvième édition du rapport de la BCE relatif à l’intégration financière en Europe (« Report on Financial integration in Europe »), à l’occasion de la conférence conjointe de la BCE et de la Commission européenne sur l’intégration et la stabilité des marchés financiers en Europe. Cette édition présente la situation de l’intégration financière dans la zone euro et les activités de l’Eurosystème en vue de son renforcement. Elle renferme également un chapitre sur les nouvelles avancées dans la mise en œuvre de l’union bancaire et traite aussi de plusieurs aspects spécifiques.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la stratégie de politique macroprudentielle en Lituanie

Le 25 février 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/7 à la demande de la Banque de Lituanie ( Lietuvos bankas).

Avis de la BCE sur l’indépendance de la Banque de Slovénie (Banka Slovenije) et des membres de ses organes de décision

Le 2 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2015/8 à la demande du président de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie.

Gouvernement d’entreprise

Cadres d’éthique professionnelle pour l’Eurosystème et le mécanisme de surveillance unique

Le 12 mars 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2015/11 posant les principes d’un cadre d’éthique professionnelle de l’Eurosystème et abrogeant l’orientation BCE/2002/6 relative aux normes minimales applicables à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales lors de la conduite des opérations de politique monétaire et des opérations de change effectuées avec les réserves de change de la BCE et dans la gestion des avoirs de réserve de change de la BCE ainsi que l’orientation BCE/2015/12 posant les principes d’un cadre d’éthique professionnelle destiné au mécanisme de surveillance unique. Ces actes juridiques définissent des normes d’éthique professionnelle dont le respect doit permettre de préserver la crédibilité et la réputation de la BCE et de l’Eurosystème dans son ensemble ainsi que la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité des membres des instances et du personnel de la BCE dans l’accomplissement de ses missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle. Ces deux actes juridiques peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Billets

Initiative pour une éthique relative aux billets

Le 20 février 2015, le Conseil des gouverneurs a décidé que les noms des banques centrales de l’Eurosystème seraient inclus dans la liste des organisations soutenant les objectifs généraux de l’initiative pour une éthique relative aux billets ( Banknote Ethics Initiative, BnEI), qui est publiée sur le site Internet de la BnEI. Cette initiative a été lancée récemment par le secteur des billets et vise à prévenir la corruption et à garantir le respect des lois antitrust au sein du secteur.

Contacts médias