Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2014

Opérations de marché

Programmes d’achats de titres adossés à des actifs (ABS) et d’obligations sécurisées

Le 2 octobre 2014, la BCE a annoncé les détails opérationnels de ses programmes d’achats de titres adossés à des actifs et d’obligations sécurisées, approuvés le même jour par le Conseil des gouverneurs. Ces programmes dureront au moins deux ans et visent à améliorer la transmission de la politique monétaire et à soutenir l’offre de crédit à l’économie de la zone euro. Les achats d’actifs, qui seront effectués à partir du quatrième trimestre 2014, en commençant par les obligations sécurisées pendant la deuxième quinzaine d’octobre, seront soumis aux principes d’éligibilité établis en vertu du dispositif de garanties de l’Eurosystème. Le communiqué de presse à ce sujet, contenant deux annexes techniques fournissant des informations détaillées sur chacun des programmes, peut être consulté sur le site Internet de la BCE (et est disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Déclaration relative aux portefeuilles de politique monétaire

Afin d’instaurer, d’une part, une approche globale pour la publication des données relatives aux portefeuilles de titres détenus à des fins de politique monétaire et d’intégrer, d’autre part, les différentes pratiques de règlement des émissions sur le marché primaire, le Conseil des gouverneurs a décidé, le 15 octobre 2014, de publier chaque semaine la valeur de l’ensemble des portefeuilles de politique monétaire détenus par l’Eurosystème. Par conséquent, la page consacrée aux « Opérations d’ open market » sur le site Internet de la BCE ainsi que la situation financière hebdomadaire présenteront la valeur agrégée et les variations par rapport à la semaine précédente ainsi qu’une ventilation des différents portefeuilles. La publication quotidienne des données des précédents programmes d’achat d’obligations sécurisées sera interrompue. Le nouveau mode de déclaration sera mis en place à compter du 21 octobre 2014.

Décision de la BCE relative au troisième programme d’achat d’obligations sécurisées

Le 15 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/40 relative à la mise en œuvre du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées. La décision fixe les critères d’éligibilité et les procédures applicables aux achats qui seront effectués dans le cadre de ce programme à compter d’octobre 2014. Elle peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Évaluation ad hoc de la conformité d’un système de règlement-livraison de titres et de son lien aux normes d’utilisation de ces systèmes dans les opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 9 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation du système de règlement-livraison de titres lituanien (CSDL) et de son lien direct avec Clearstream Banking S.A. comme éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème. Les listes complètes des systèmes et des liens éligibles sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la séparation et la régulation des activités bancaires en France

Le 19 septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/70 à la demande du ministre français des Finances et des comptes publics.

Avis de la BCE sur la publication du taux annuel effectif global des contrats de crédit à la consommation en Estonie

Le 2 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/71 à la demande du ministère estonien de la Justice.

Avis de la BCE sur d’autres règles applicables à certains contrats de prêt à la consommation en Hongrie

Le 10 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/72 à la demande du ministère hongrois de l’Économie nationale.

Avis de la BCE sur les règles en matière de conflits d’intérêt applicables aux membres des organes de décision et aux dirigeants de la Banca d’Italia

Le 13 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/73 à la demande du ministre italien de la Simplification et de la fonction publique.

Avis de la BCE sur la transparence financière, les services de paiement et la monnaie électronique au Danemark

Le 14 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/74 à la demande de l’Autorité danoise de surveillance financière.

Coopération internationale et européenne

Contribution de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur l’évaluation à mi-parcours de la stratégie Europe 2020

Le 6 octobre 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé la contribution de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur l’évaluation à mi-parcours de la stratégie Europe 2020. La contribution de l’Eurosystème appelle à favoriser des réformes structurelles ambitieuses visant à accroître le potentiel de croissance et à créer des niveaux élevés d’emploi. Elle rappelle le message de l’Eurosystème selon lequel la nécessité de garantir l’efficience des marchés du travail et des produits, des politiques budgétaires soutenables et des systèmes financiers sains sont cruciaux pour l’union monétaire. Cette contribution de l’Eurosystème sera publiée sous peu sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Décision relative à la mise en œuvre de la séparation entre les fonctions de politique monétaire et les fonctions de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne

Le 17 septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/39 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne. Une telle séparation est requise par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n°1024/2013 du Conseil, aux termes duquel la BCE s’acquitte de ses missions de surveillance prudentielle sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Elle peut être consultée sur le site Internet de la BCE.