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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2014

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 18 juillet 2014 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Situation économique, monétaire et financière

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 2 juillet 2014, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’UE des interdictions visées aux articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport concernant l’année 2013. De plus amples informations sur le sujet ont été présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2013 de la BCE, qui a été publié le 7 avril 2014 sur le site Internet de la BCE.

Opérations de marché

Détails complémentaires concernant la série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées annoncée le 5 juin 2014

Le 3 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a arrêté des détails techniques supplémentaires concernant la série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées ( targeted longer-term refinancing operations - TLTRO), annoncée le 5 juin 2014. Les TLTRO sont destinées à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire en soutenant l’activité de prêt à l’économie réelle. Le communiqué de presse s’y rapportant peut être consulté sur le site Internet de la BCE (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Inclusion des titres de créance à court terme dans le dispositif applicable aux créances privées supplémentaires (additional credit claims (ACC) framework)

Le 9 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9.

Il a été procédé, dans un souci de clarté, à une refonte de l’orientation BCE/2013/4. La nouvelle orientation prévoit l’inclusion, dans le dispositif applicable aux créances privées supplémentaires (dispositif ACC), de certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières, qui ne satisferaient pas aux critères d’éligibilité de l’Eurosystème relatifs aux actifs négociables, à condition de remplir un certain nombre de critères spécifiques. À cet égard, le Conseil des gouverneurs a confirmé que les dispositifs ACC des banques centrales nationales pourraient être modifiés afin de pouvoir intégrer les émissions pleinement conformes. L’orientation BCE/2014/31 tient également compte de la sortie du Portugal du programme UE/FMI le 30 juin 2014. En vue de la refonte de l’orientation BCE/2013/4, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/32 abrogeant les décisions BCE/2013/22 et BCE/2013/36, qui s’étaient appliquées en conjonction avec l’orientation BCE/2013/4. Ces actes juridiques seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Périodes de constitution des réserves en 2015

Le 16 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé le calendrier indicatif des périodes de constitution des réserves pour 2015 ainsi qu’une modification du calendrier des périodes de constitution des réserves en 2014, qui avait été approuvé par le Conseil des gouverneurs le 16 mai 2013. Des informations détaillées sont fournies dans un communiqué de presse s’y rapportant, qui peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les mesures accompagnant le règlement MSU en Autriche

Le 23 juin 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/43 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur les obligations relatives aux prêts responsables en Hongrie

Le 23 juin 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/44 à la demande de la Banque nationale de Hongrie ( Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur les établissements financiers non bancaires qui octroient des crédits à la consommation en Bulgarie

Le 24 juin 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/45 à la demande de la Banque nationale de Bulgarie ( Българска народна банка).

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la déclaration et la transparence des cessions temporaires de titres

Le 24 juin 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/49 à la demande du Parlement européen et du Conseil. Cet avis sera publié prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur un comité du risque systémique au Luxembourg

Le 26 juin 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/46 à la demande du ministère luxembourgeois des Finances.

Avis de la BCE sur les obligations de déclaration statistique concernant les statistiques relatives aux paiements en Pologne

Le 27 juin 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/47 à la demande du ministre polonais des Finances.

Avis de la BCE sur le traitement, la distribution et la protection contre la contrefaçon des billets et des pièces en Hongrie

Le 27 juin 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/48 à la demande de la Banque nationale de Hongrie ( Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lituanie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Lituanie

Le 8 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/50 à la demande du Conseil de l’Union européenne. Cet avis sera publié prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la limite d’âge applicable au gouverneur et aux sous-gouverneurs de la Banque de France et la durée de leur mandat

Le 8 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/51 à la demande du ministère français de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur le cadre juridique applicable aux établissements de crédit en Pologne

Le 9 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/52 à la demande du ministre polonais des Finances.

Avis de la BCE sur l’approbation des systèmes de paiement à Malte

Le 10 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/53 à la demande de la Banque centrale de Malte ( Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta).

Avis de la BCE sur les règles régissant la consultation de la Banque centrale européenne en Slovaquie

Le 10 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/54 à la demande d’un membre du Parlement slovaque.

Avis de la BCE sur la reproduction de billets et de pièces en euros et en forints en Hongrie

Le 11 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/55 à la demande de la Banque nationale de Hongrie ( Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur la compétence en matière d’émission de pièces à Chypre

Le 16 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/56 à la demande du ministre des Finances de la République de Chypre.

Statistiques

Règlement de la BCE modifiant le règlement (UE) n° 1072/2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34)

Le 8 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2014/30 modifiant le règlement (UE) n° 1072/2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34). Ce règlement aligne le champ d’application des prêts renégociés, visés dans le règlement (UE) n° 1072/2013, avec l’orientation BCE/2014/15. Le règlement sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Modification de la fréquence des réunions de politique monétaire, révision du calendrier des réunions du Conseil des gouverneurs en 2015 et engagement de publier régulièrement des comptes rendus des délibérations de politique monétaire

Le 3 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a décidé de modifier la fréquence de ses réunions de politique monétaire, avec l’instauration d’un cycle de six semaines à compter du 1er janvier 2015. Les périodes de constitution des réserves seront prolongées, leur durée passant à six semaines, afin de concorder avec le nouveau calendrier. En outre, le Conseil des gouverneurs envisage de publier régulièrement des comptes rendus des réunions de politique monétaire, à compter de janvier 2015. Le communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Le 16 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé un calendrier modifié des réunions pour l’année civile 2015. De plus amples informations sont fournies dans le communiqué de presse s’y rapportant publié sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Décision de la BCE concernant la fourniture à la BCE des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales

Le 2 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/29 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément au règlement d’exécution de la Commission (UE) n° 680/2014. La décision sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Modèles pour l’évaluation complète des bilans des banques

Le 16 juillet 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modèles ( templates) qui seront utilisés pour présenter, banque par banque, les résultats de l’évaluation complète de leur bilan. Ces modèles et un communiqué de presse s’y rapportant ont été publiés le 17 juillet 2014 sur le site Internet de la BCE.

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