Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2014

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au 17 avril 2014 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Rapport sur les paiements par carte en Europe - recentrage sur le SEPA pour les cartes

Le 4 avril 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé un rapport sur les paiements par carte en Europe, élaboré par le comité des systèmes de paiement et de règlement, et autorisé sa publication sur le site Internet de la BCE. Le rapport fournit une vue d’ensemble exhaustive de la situation en matière de paiements par carte en Europe. Il sera publié prochainement, ainsi qu’un communiqué de presse, sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les règles de conflits d’intérêts applicables aux hauts fonctionnaires de la Banque d’Espagne (Banco de España )

Le 20 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/22 à la demande de la Banque d’Espagne.

Avis de la BCE sur la mesure du risque de crédit et du risque pays des groupes bancaires en Autriche

Le 27 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/23 à la demande de la Banque nationale d’Autriche ( Oesterreichische Nationalbank).

Avis de la BCE sur la gestion des crises en Lituanie

Le 2 avril 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/24 à la demande du Bureau du gouvernement lituanien.

Avis de la BCE sur l’indépendance de la Banque de Slovénie (Banka Slovenije )

Le 11 avril 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/25 à la demande du président du Parlement slovène.

Avis de la BCE sur les opérations relatives aux titres d’État en Roumanie

Le 14 avril 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/26 à la demande de la Banque nationale de Roumanie ( Banca Naţională a României).

Statistiques

Décision et recommandation de la BCE concernant l’organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales

Le 24 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/6 concernant l’organisation des mesures préparatoires à la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales et la recommandation BCE/2014/7 sur l’organisation des mesures préparatoires à la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales. Ces actes juridiques portent sur les mesures préparatoires indispensables à la mise en place, par étapes, d’un cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit, recouvrant les expositions aux risques des établissements de crédit ou autres institutions financières octroyant des prêts vis-à-vis des emprunteurs. Ces données sont fournies par emprunteur ou par prêt, sur la base des obligations de déclaration statistique harmonisées de la BCE. Ces deux actes juridiques seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Rapports 2013 sur la qualité des statistiques

Le 20 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation annuelle de la disponibilité et de la qualité des différentes statistiques élaborées par l’Eurosystème sur la base d’un acte juridique de la BCE. Il a également autorisé la publication des rapports 2013 sur la qualité des statistiques de balance des paiements et de position extérieure de la zone euro ainsi que sur les comptes financiers trimestriels de la zone euro. Ces rapports, établis conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE ( ECB Statistics Quality Framework), seront publiés prochainement sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne

Le 21 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2014/13 au Conseil de l’Union européenne pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne. La recommandation répond au besoin de recourir à des informations statistiques dans l’exercice des missions de surveillance prudentielle par la BCE. Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales

Le 27 mars 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2014/14 concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales (BCN). La recommandation répond aux besoins accrus d’échange d’informations statistiques confidentielles au sein du Système européen de banques centrales. Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Orientation de la BCE relative aux statistiques monétaires et financières (refonte)

Le 4 avril 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières, qui abroge l’orientation BCE/2007/9. Cet acte juridique vise à aligner le cadre de déclaration avec le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne et les règlements statistiques de la BCE en vigueur, qui ont été modifiés récemment. Cette orientation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Présidence du comité juridique

Le 16 avril 2014, le Conseil des gouverneurs a nommé Mme Chiara Zilioli, directrice générale des Affaires juridiques à la BCE, présidente du comité juridique avec effet immédiat et jusqu’au 31 décembre 2016.

Modifications apportées au cadre de la BCE relatif aux sanctions

Le 16 avril 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2014/19 visant à modifier le règlement du Conseil (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions et le règlement BCE/2014/18 modifiant le règlement (CE) n° 2157/99 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions. Ces modifications visent à adapter le cadre de la BCE relatif aux sanctions en vue de la création du mécanisme de surveillance unique (MSU). L’objectif de la recommandation est d’aligner les règles de procédure contenues dans le règlement n° 2532/98 et celles définies dans le règlement du Conseil (UE) n° 1024/2013, notamment en ce qui concerne les limites supérieures des amendes et des astreintes, la procédure de décision permettant d’imposer des sanctions et les délais de prescription. Les modifications du règlement (CE) n° 2157/99 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) précisent que ce cadre ne s’applique pas aux sanctions imposées par la BCE dans l’exercice de ses missions de supervision, qui sont couvertes par le règlement-cadre sur le MSU. Ces deux actes juridiques seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Règlement-cadre de la BCE sur le MSU

Le 16 avril 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2014/17 établissant le cadre de la coopération au sein du Mécanisme de surveillance unique entre la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités nationales désignées (le règlement-cadre sur le MSU). Ce règlement définit les modalités pratiques de la mise en œuvre de la coopération au sein du MSU. Il sera publié, ainsi qu’une déclaration présentant un résumé des commentaires apportés en réponse à la consultation publique, sur le site Internet de la BCE le 25 avril 2014, puis au Journal officiel de l’Union européenne.

Décision de la BCE concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement

Le 14 avril 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/16 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement. Cette commission sera chargée du réexamen administratif interne des décisions prises par la BCE dans l’exercice des compétences que lui confère le règlement du Conseil (UE) n° 1024/2013, à la demande de toute personne physique ou morale destinataire de ce type de décisions ou concernée directement et individuellement. Cette décision sera publiée sur le site Internet de la BCE, puis au Journal officiel de l’Union européenne.

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