Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Janvier 2013

Opérations de marché

Révision ad hoc de la liste des marchés non réglementés acceptables et des émetteurs classés comme agences

Le 17 janvier 2013, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la révision ad hoc de la liste des marchés non réglementés acceptables pour les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et a décidé d’ajouter à la liste le Global Exchange Market (GEM). Le Conseil des gouverneurs a en outre approuvé le classement comme agences reconnues de la Erste Abwicklungsanstalt (EAA) et du Mécanisme européen de stabilité (MES). Les titres de créance émis par ces entités entreront donc dans la catégorie de liquidité II des actifs éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème. La liste actualisée des marchés non réglementés acceptés par la BCE peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Remboursement anticipé de montants alloués dans le cadre des opérations de refinancement à plus long terme

Le 23 janvier 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2013/2 modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. L’orientation définit clairement, d’une part, la procédure que les contreparties doivent suivre lorsqu’elles envisagent de rembourser par anticipation un montant qui leur a été alloué au titre des opérations de refinancement à plus long terme d’une durée de trois ans et, d’autre part, les procédures que les banques centrales nationales doivent respecter lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure de régler le montant qu’elle s’était engagée à rembourser à la date fixée pour le remboursement anticipé. L’orientation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

La BCE avalise la Charte du Comité de surveillance réglementaire du Système d’identifiant international pour les entités juridiques (Legal Entity Identifier, LEI )

Le président du Conseil de stabilité financière a invité la BCE et les autres banques centrales, autorités et régulateurs concernés à avaliser la Charte du Comité de surveillance réglementaire ( Regulatory Oversight Committee, ROC) adoptée par les ministres des Finances et les gouverneurs de banque centrale du G 20 en novembre 2012. Le 4 janvier 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé la proposition visant à ce que la BCE avalise ladite Charte (LEI ROC). Le Comité de surveillance réglementaire assumera la responsabilité finale de la gouvernance du Système LEI, qui a été identifié comme l’une des initiatives devant permettre d’accroître la transparence des marchés financiers dans le contexte de la crise financière mondiale.

Stabilité et surveillance du système financier

Contribution de l’Eurosystème au document consultatif de la Commission européenne sur le rapport Liikanen

Le 23 janvier 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de l’Eurosystème à la consultation de la Commission européenne sur le rapport, publié le 2 octobre 2012, du groupe d’experts de haut niveau sur la réforme des structures du secteur bancaire de l’Union européenne qu’a présidé M. Erkki Liikanen. La contribution de l’Eurosystème peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le régime de réserves obligatoires des établissements de crédit de la Banque de Lituanie

Le 21 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/110 à la demande de la Banque de Lituanie ( Lietuvos bankas).

Avis de la BCE sur de nouvelles mesures afférentes au registre du crédit en Irlande

Le 21 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/111 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur le cadre de supervision des marchés financiers en Pologne

Le 4 janvier 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/1 à la demande du Parlement polonais.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme d’assistance financière pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro

Le 7 janvier 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/2 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur l’intervention précoce, la restructuration et la résolution des crises concernant les établissements de crédit en Espagne

Le 9 janvier 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/3 à la demande du sous-secrétaire d’État espagnol à l’Économie et à la compétitivité.

Avis de la BCE sur une proposition de directive de l’Union européenne concernant certains OPCVM pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions

Le 11 janvier 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/4 à la demande du Parlement européen.

Avis de la BCE sur les coopératives de crédit en Pologne

Le 14 janvier 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/5 à la demande du Parlement polonais.

Gouvernement d’entreprise

Décision de la BCE fixant le cadre d’une infrastructure à clé publique pour le Système européen de banques centrales

Le 11 janvier 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2013/1 fixant le cadre d’une infrastructure à clé publique ( public key infrastructure, PKI) pour le Système européen de banques centrales (SEBC). Le projet de PKI du SEBC, développé et géré par la Banque d’Espagne, qui l’accueillera dans ses locaux, vise à soutenir l’Eurosystème/le SEBC dans l’accomplissement de leurs missions grâce à des services de pointe en matière de sécurité de l’information, tels que des dispositifs solides d’authentification, de signature électronique et d’encryptage à l’aide de certificats électroniques. La décision sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

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