Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juin 2017

Communication externe

Soutien du Système européen de banques centrales (SEBC) au code de conduite mondial des marchés des changes

Le 25 mai 2017, la BCE a publié un communiqué de presse approuvé par le Conseil des gouverneurs et le Conseil général saluant la publication du code de conduite mondial des marchés des changes (Foreign Exchange Global Code of Conduct). Tous les membres du SEBC, qui comprend la BCE et les banques centrales nationales de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont ainsi confirmé leur ferme détermination à soutenir et promouvoir le respect de ce Code dans leurs juridictions respectives, qui, ensemble, ont un rôle de premier plan sur le marché mondial des changes. En particulier, ils s’engagent à se conformer aux principes du code en tant que participants aux marchés de changes et attendent de leurs contreparties régulières sur ces marchés qu’elles fassent de même.

Publication de l’accord relatif à la fourniture de liquidité d’urgence

Afin de renforcer encore la transparence concernant la fourniture de liquidité d’urgence (emergency liquidity assistance, ELA) par les banques centrales nationales (BCN), le Conseil des gouverneurs a décidé, le 17 mai 2017, de rendre public l’accord correspondant. L’accord ELA précise les règles s’appliquant à la fourniture d’ELA et le rôle du Conseil des gouverneurs de la BCE à cet égard. Publié le 19 juin 2017 sur le site Internet de la BCE, le document remplace les procédures ELA qui avaient été rendues publiques en octobre 2013. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Rapport annuel 2016 sur TARGET

Le 18 mai 2017, le Conseil des gouverneurs a pris note du rapport annuel 2016 sur TARGET, qui a ensuite été publié sur le site Internet de la BCE. Ce rapport fournit des informations sur les transactions effectuées par l’intermédiaire de TARGET2, sa performance opérationnelle et les principales évolutions observées en 2016. Il contient également des informations détaillées sur des sujets ayant revêtu une importance particulière en 2016 ainsi que quatre encadrés abordant spécifiquement l’évolution des transactions effectuées par l’intermédiaire de TARGET2, les interdépendances affectant TARGET2, les données fondées sur les transactions ainsi que la réglementation relative aux systèmes de paiement d’importance systémique (Systemically Important Payment Systems, SIPS) et la cyber-résilience de TARGET2.

Lancement d’un projet de l’Eurosystème concernant le règlement des paiements instantanés TARGET

Le 21 juin 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement d’un projet de développement d’un service paneuropéen de règlement des paiements instantanés, le « Target Instant Payment Settlement », ou TIPS. Le projet TIPS vise à fournir aux citoyens et aux entreprises un service disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an de règlement des paiements instantanés qui leur permettra d’effectuer des transferts de fonds entre eux en temps réel. Le communiqué de presse correspondant est disponible sur le site Internet de la BCE (ainsi que, en français, sur le site Internet de la Banque de France). Des informations plus détaillées seront régulièrement publiées au cours de la phase de réalisation du projet via la page « Payments & Markets » (en anglais) du site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’indépendance financière de la Banque de Suède (Sveriges Riksbank)

Le 18 mai 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/17 à la demande du ministère suédois des Finances.

Avis de la BCE relatif aux limitations de l’utilisation des espèces au Portugal

Le 22 mai 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/18 à la demande de l’Assemblée nationale de la République du Portugal.

Avis de la BCE sur la Commission pour le suivi des procédures extrajudiciaires de règlement des différends et sur les fonds de réserve des fondations bancaires en Espagne

Le 26 mai 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/19 à la demande de la Banque d’Espagne (Banco de España), agissant au nom du secrétaire d’État espagnol chargé de l’Économie et de l’aide aux entreprises.

Avis de la BCE relatif à la limitation de l’utilisation des espèces en Belgique

Le 30 mai 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/20 à la demande du ministère belge des Finances.

Avis de la BCE sur des mesures macroprudentielles pour limiter les risques systémiques en Autriche

Le 7 juin 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/21 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

Le 7 juin 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/22 de sa propre initiative.

Avis de la BCE sur une nouvelle catégorie de titres de créance, sur de nouveaux outils macroprudentiels, sur la création d’une nouvelle catégorie d"établissements chargés des règlements et sur l’exclusion de droits de compensation réciproque en Belgique

Le 8 juin 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/23 à la demande du gouverneur de la Banque nationale de Belgique pour le compte du ministre des Finances.

Avis de la BCE sur la vérification des comptes des activités de la Banque de Slovénie (Banka Slovenije)

Le 12 juin 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/24 à la demande du président de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie.

Avis de la BCE sur la participation dans l’entité ad hoc consacrée à la production de billets en euros

Le 16 juin 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/25 à la demande de la Banque d’Espagne (Banco de España), agissant au nom du sous-secrétaire d’État espagnol chargé des Finances et de la Fonction publique.

Statistiques

Rapport 2016 sur la qualité des statistiques monétaires et financières de la zone euro

Le 18 mai 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport 2016 sur la qualité des statistiques monétaires et financières de la zone euro, qui a ensuite été publié sur le site Internet de la BCE. Ce rapport bisannuel traite de la collecte, de la compilation et de la diffusion de statistiques monétaires et financières importantes pour la zone euro en 2015 et 2016 et fournit des indicateurs descriptifs et quantitatifs de qualité. Dans sa première section, le rapport met en lumière les mises à jour réglementaires récemment mises en œuvre qui, durant la période sous revue, ont été significativement affectées par les nouvelles exigences de données résultant de l’établissement du mécanisme de surveillance unique. Les questions en lien avec les processus statistiques et les résultats quantitatifs de l’analyse de la qualité des données sont respectivement abordées aux sections 2 et 3 du rapport.

Coopération internationale et européenne

Seizième examen annuel du rôle international de l’euro

Le 21 juin 2017, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication du seizième rapport annuel sur le rôle international de l’euro, qui examine les évolutions de l’utilisation de l’euro par les non-résidents de la zone euro. Ce rapport ainsi qu’un communiqué de presse seront publiés le 5 juillet 2017 sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Modifications des décisions de la BCE relatives à l’importance

Les 17 et 23 mai 2017, le Conseil des gouverneurs n’a formulé aucune objection aux modifications des décisions de la BCE relatives à l’importance, proposées par le conseil de surveillance prudentielle, rendant compte de changements survenus dans la structure de certaines entités soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE, et a pris note des changements apportés à la liste des établissements moins importants, qui sont supervisés par les autorités compétentes nationales. La liste des établissements importants et moins importants, qui est régulièrement mise à jour, peut être consultée sur le site Internet de la BCE, conformément à l’article 49 du règlement-cadre relatif au MSU.

Rapport de synthèse sur les cadres nationaux relatifs aux prêts non performants

Le 26 mai 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un rapport synthétisant les pratiques prudentielles et les cadres juridiques nationaux concernant les prêts non performants (non-performing loans, NPL). Ce rapport fait suite à un premier rapport de synthèse publié en septembre 2016, qui avait été réalisé en étroite collaboration avec huit autorités compétentes nationales et portait notamment, mais non exclusivement, sur l’émergence de bonnes pratiques dans des juridictions présentant des niveaux relativement élevés de NPL. Ce second rapport étend la synthèse aux onze autres pays participant au mécanisme de surveillance unique et complète ainsi le tableau des pratiques exercées dans la zone euro au 31 décembre 2016 tout en soutenant la contribution de la BCE au dialogue européen sur les NPL. Ce rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Déclaration d’un établissement en situation de « défaillance avérée ou prévisible »

Le 6 juin 2017, le Conseil des gouverneurs ne s’est pas opposé à une évaluation préparée par le conseil de surveillance prudentielle et à la notification au Conseil de résolution unique jugeant que Banco Popular Español S.A. présentait une défaillance avérée ou prévisible faisant suite à une détérioration significative de sa situation de liquidité. Préparée conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement relatif au mécanisme de résolution unique, l’évaluation a été soumise au Conseil de résolution unique, qui l’a approuvée. Après la présentation de la notification finale au Conseil de résolution unique, la fonction de banque centrale de la BCE, la Commission européenne, le Comité européen du risque systémique, la Banque d’Espagne (Banco de España), le ministère espagnol de l’Économie, de l’Industrie et de la Compétitivité et le Fonds espagnol de garantie des dépôts ont été informés en conséquence. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Lignes directrices de la BCE concernant les informations relatives aux opérations allant au-delà des obligations contractuelles d’un établissement sponsor ou d’un établissement initiateur

Le 6 juin 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier des lignes directrices de la BCE concernant les informations relatives aux opérations allant au-delà des obligations contractuelles d’un établissement sponsor ou d’un établissement initiateur en vertu de l’article 248, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013. Ces lignes directrices, qui intègrent les orientations de l’ABE dans la pratique prudentielle relative à certaines opérations de titrisation, peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

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