Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2017

EMBARGO

Sous embargo jusqu’au vendredi 24 mars 2017, à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Communication externe

Rapport annuel 2016 de la BCE

Le 22 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2016 de la BCE, qui sera présenté au Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-trois langues officielles de l’Union européenne à partir du 10 avril 2017. Ce même jour, il sera également présenté à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

Infrastructure de marché et paiements

Évaluation en tant qu’utilisateur des nouveaux liens entre systèmes de règlement-livraison de titres

Le 15 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé deux nouveaux liens directs, d’une part entre Euroclear France et le système Clearstream Banking AG et, d’autre part, entre Euroclear France et Monte Titoli, pouvant être utilisés pour le règlement d’opérations de crédit de l’Eurosystème. La liste complète des liens éligibles directs et relayés est disponible sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’introduction de nouvelles missions ayant trait aux crédits hypothécaires confiées à la Banque centrale de Chypre

Le 17 février 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/3 à la demande du ministère chypriote des Finances.

Avis de la BCE sur la participation de l’Italie à un certain nombre de programmes du Fonds monétaire international : l’extension des nouveaux accords d’emprunt, la contribution au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et un nouvel accord de prêt bilatéral

Le 22 février 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/4 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur la fourniture d’informations et de données provenant des systèmes et dispositifs de paiement, des dépositaires de titres et des systèmes de compensation et de règlement en Pologne

Le 1er mars 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/5 à la demande du ministre polonais du Développement économique et des finances.

Avis de la BCE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

Le 8 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/6 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis sur certaines modifications apportées au cadre juridique des actifs d’impôt différé en Grèce

Le 15 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/7 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur des restrictions applicables à l’obligation de recevoir des paiements en espèces au Danemark

Le 21 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/8 à la demande de l’Autorité danoise de surveillance financière.

Gouvernance d’entreprise

Version révisée des Bonnes pratiques pour la sélection et le mandat de commissaires aux comptes extérieurs conformément à l’article 27.1 des statuts du SEBC et de la BCE

Le 10 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé une version révisée des « Bonnes pratiques pour la sélection et le mandat de commissaires aux comptes extérieurs conformément à l’article 27.1 des Statuts du SEBC et de la BCE » ( Good Practices for the selection and mandate of External Auditors according to Article 27.1 of the ESCB/ECB Statute), adoptées initialement en octobre 2008 puis révisées en juin 2012. Les bonnes pratiques, qui sont publiées sur le site Internet de la BCE, permettent au Conseil des gouverneurs de s’assurer que ses recommandations au Conseil de l’Union européenne (UE) relatives à la nomination de commissaires aux comptes extérieurs des BCN reposent sur des critères de sélection appropriés et harmonisés.

Supervision bancaire

Guide de la BCE relatif à l’examen ciblé des modèles internes

Le 17 février 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un projet de guide de la BCE sur l’examen ciblé des modèles internes (Targeted Review of Internal Models, TRIM). Le guide relatif au TRIM présente l’avis de la BCE quant aux pratiques prudentielles pertinentes et explique comment celle-ci entend interpréter la législation applicable de l’UE sur les modèles internes de risque de crédit, de marché et de contrepartie ainsi que sur les questions générales concernant la gouvernance des modèles. Il sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire et continuera d’être affiné au cours du projet TRIM.

Respect des orientations de l’ABE sur la collecte d’informations relatives à l’ICAAP et à l’ILAAP dans le cadre du SREP

Le 17 février 2017, sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, le Conseil des gouverneurs ne s’est pas opposé à l’intention de la BCE de se conformer aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur la collecte d’informations relatives à l’ICAAP et à l’ILAAP dans le cadre du SREP (ABE/GL/2016/10). Ces orientations précisent les informations que les autorités compétentes devraient collecter auprès des établissements en ce qui concerne le processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (ICAAP) et le processus d’évaluation de l’adéquation des liquidités internes (ILAAP). Le degré de conformité à ces orientations, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2017, est indiqué sur le site Internet de l’ABE.

Lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants

Le 8 mars 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier la version finale des lignes directrices de la BCE à l’intention des banques en ce qui concerne les prêts non performants (non-performing loans, NPL). Ces lignes directrices présentent des mesures, des processus et des bonnes pratiques que les banques devraient introduire pour le traitement des prêts non performants, ce dernier constituant une priorité des banques. Elles reposent sur un certain nombre de bonnes pratiques identifiées par un groupe de haut niveau sur les NPL, composé de membres du personnel de la BCE et d’autorités nationales compétentes, établi par le conseil de surveillance prudentielle en juillet 2015 en vue de définir une approche prudentielle cohérente en matière de prêts non performants. Ces lignes directrices font suite à une consultation publique organisée par la BCE entre septembre et novembre 2016. Elles s’adressent aux établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les exigences de fonds propres) et sont généralement applicables à tous les établissements importants qui sont supervisés directement dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, y compris leurs filiales internationales. Ces lignes directrices ainsi que les commentaires ayant fait suite à la consultation publique peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport annuel 2016 de la BCE sur ses activités prudentielles

Le 14 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2016 de la BCE sur ses activités prudentielles, établi conformément à l’article 20 du règlement MSU, et autorisé sa publication ainsi que sa transmission au Parlement européen, au Conseil, à l’Eurogroupe, à la Commission européenne et aux parlements nationaux des États membres participants. Ce rapport est lui aussi disponible sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Modifications des décisions de la BCE relatives à l’importance

Le 16 mars 2017, le Conseil des gouverneurs n’a formulé aucune objection aux modifications des décisions de la BCE relatives à l’importance, proposées par le conseil de surveillance prudentielle, rendant compte de changements intervenus dans la structure de certaines entités soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE, et a pris note des changements apportés à la liste des établissements moins importants, qui sont supervisés par les autorités compétentes nationales. La liste des établissements importants et moins importants, qui est régulièrement mise à jour, peut être consultée sur le site Internet de la BCE, conformément à l’article 49 du règlement-cadre relatif au MSU.

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