Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Septembre 2014

Opérations de marché

Modification des obligations d’information prêt par prêt pour certains titres adossés à des actifs (ABS)

Le 1er septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a décidé de modifier les obligations d’information prêt par prêt pour les titres ABS adossés à des crédits automobiles, des opérations de crédit-bail, des crédits à la consommation et des créances sur cartes de crédit utilisés en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Sur le site Internet de la BCE, de plus amples informations à ce propos sont fournies dans le communiqué de presse publié le 4 septembre 2014 (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ainsi que dans les pages consacrées à cette question.

Modification de la règle relative à la priorité des notations

Le 1er septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/38 modifiant la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. Une règle définissant la priorité des notations est en place pour permettre la sélection des notations appropriées à appliquer pour déterminer l'éligibilité des actifs négociables dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème et leurs décotes correspondantes. La décision prévoit un ajustement de la règle pour les émetteurs publics. Elle s'appliquera à compter du 15 décembre 2014 et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Lancement d'un programme d’achat d'ABS et du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées

Le 4 septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a décidé d'acquérir, dans le cadre d’un programme d’achat d’ABS ( ABS purchase programme – ABSPP), un large portefeuille de titres adossés à des actifs ( asset-backed securities – ABS) simples et transparents, ayant pour actifs sous-jacents des créances vis-à-vis du secteur privé non financier de la zone euro. Le Conseil des gouverneurs a également décidé que l’Eurosystème fera également l’acquisition d’un large portefeuille d'obligations sécurisées libellées en euros et émises par les IFM domiciliées dans la zone euro, dans le cadre d’un nouveau programme d’achat d’obligations sécurisées ( covered bond purchase programme – CBPP3). Les interventions au titre de ces programmes débuteront en octobre 2014. Les modalités détaillées de ces programmes seront annoncées après la réunion du Conseil des gouverneurs qui se tiendra le 2 octobre 2014.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Identification des systèmes de paiement d'importance systémique

Le 21 août 2014, la BCE a publié la liste de quatre systèmes de paiement (TARGET2, EURO1, STEP2-T et CORE(FR)), dont elle a reconnu l'importance systémique conformément au règlement BCE/2014/28 sur les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique. Ce règlement, adopté par le Conseil des gouverneurs le 3 juillet 2014 et entré en vigueur le 12 août 2014, est disponible, ainsi que d'autres informations détaillées, sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Rapport 2014 de la BCE sur les structures bancaires (2014 ECB banking structures report )

Le 5 septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé l'édition 2014 du rapport de la BCE sur les structures bancaires qui, sur la base d'un certain nombre d'indicateurs agrégés, passe en revue les principales évolutions structurelles du secteur bancaire de la zone euro pour la période 2008-2013. Ce rapport sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les banques d'épargne liées à des mutuelles au Portugal

Le 14 août 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/64 à la demande du ministre d’État et des Finances portugais.

Avis de la BCE sur la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi que sur la remise en circulation des billets et des pièces en euros en Lituanie

Le 29 août 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/65 à la demande de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas).

Avis de la BCE sur les actifs d'impôt différé au Portugal

Le 3 septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/66 à la demande du ministre d’État et des Finances portugais.

Avis de la BCE sur la mise en œuvre, en Allemagne, de la directive européenne relative au redressement et à la résolution des établissements de crédit

Le 12 septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/67 à la demande du ministère fédéral allemand des Finances.

Avis de la BCE sur les obligations de réserves obligatoires en lien avec l’introduction de l’euro en Lituanie

Le 12 septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/68 à la demande de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas).

Avis de la BCE sur la règlementation applicable à l'activité de propriétaire de crédits en Irlande

Le 12 septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/69 à la demande du ministère irlandais des Finances.

Gouvernement d’entreprise

Point de départ de la rotation des droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs

Le 17 septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a pris note du classement final des pays de la zone euro et de la répartition des gouverneurs entre les groupes 1 et 2, comme le prévoient les statuts. En outre, le Conseil des gouverneurs a fixé, par tirage au sort, le point de départ pour l’ordre de rotation au sein de chaque groupe. Des informations plus détaillées sont fournies dans un communiqué de presse s’y rapportant qui peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Liste des établissements de crédit importants

Les 28 août et 1er septembre 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé la liste des établissements de crédit qu’il considère comme importants et que la BCE contrôlera donc directement à compter du 4 novembre 2014. Conformément au règlement BCE/2014/17 (le règlement-cadre relatif au MSU), la BCE a ensuite publié, le 4 septembre 2014, la liste des entités et groupes soumis à la surveillance prudentielle, qui seront contrôlés directement par la BCE, ainsi que la liste des institutions moins importantes.

Membres de la commission administrative de réexamen (Administrative Board of Review )

Le 8 septembre 2014, la BCE a publié les noms des cinq membres et des deux suppléants de la commission administrative de réexamen nommés par le Conseil des gouverneurs. Cette commission, mise en place en tant que nouvel organe du dispositif institutionnel du mécanisme de surveillance unique, sera chargée de procéder au réexamen interne des décisions prises en matière de surveillance prudentielle. La liste des membres et des suppléants, ainsi que des informations plus détaillées, peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.