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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2012

Opérations de marché

Mesures visant à préserver la disponibilité des garanties

Le 10 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2012/23 modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. En acceptant les titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis en tant qu’actifs éligibles aux opérations de politique monétaire, cette orientation élargit temporairement les critères définissant l’éligibilité des actifs admis en garantie dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Elle a été publiée le 18 octobre 2012 sur le site Internet de la BCE.

Questions opérationnelles

Réexamen annuel de la liste des marchés non réglementés acceptés et des émetteurs classés en tant qu’agences

Le 27 septembre 2012, le Conseil des gouverneurs a pris acte du réexamen annuel de la liste des marchés non réglementés acceptés pour les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et a décidé que : (a) Hi-MTF et le marché de gré à gré des obligations démembrées ( strips) belges seraient ajoutés à la liste ; et que (b) le marché MTS Deutschland pour les bons du Trésor allemand ( Bubills), fermé en avril 2012, serait exclu de cette liste. De plus, le Conseil des gouverneurs a approuvé la classification du Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (FROB) en tant qu’agence. Dès lors, les titres de créance émis par le FROB entrent dans la catégorie de liquidité II des actifs éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème. La liste actualisée des marchés non réglementés acceptés par la BCE peut être consultée sur son site Internet.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur un cadre juridique consolidé pour les services de paiement en Pologne

Le 21 septembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/72 à la demande du ministre polonais des Finances.

Avis de la BCE sur les préparatifs et les modifications juridiques requis pour l’introduction de l’euro en Lettonie

Le 2 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/73 à la demande du ministère letton des Finances.

Avis de la BCE sur de nouvelles mesures relatives au registre du crédit en Irlande

Le 5 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/74 à la demande du ministère irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur le soutien financier européen à l’Espagne

Le 9 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/75 à la demande du ministère espagnol de l’Économie et de la Compétitivité.

Statistiques

Cadre de gestion de la qualité des données pour la base de données centralisée de titres

Le 26 septembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté le cadre de gestion de la qualité des données pour la base de données centralisée de titres ( Centralised Securities Database – CSDB), comprenant l’orientation BCE/2012/21 et la recommandation BCE/2012/22 concernant le cadre de gestion de la qualité des données pour la base de données CSDB. Ce cadre vise à assurer l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence des données de la base de données CSDB. Ces actes juridiques seront publiés prochainement sur le site Internet de la BCE.

Collecte de statistiques sur les détentions de titres

Le 17 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2012/24 concernant les statistiques sur les détentions de titres. Ce règlement définit des obligations de déclaration applicables aux investisseurs financiers de la zone euro, aux conservateurs et aux sociétés mères de la zone euro de certains groupes bancaires. Les obligations portent sur les données titre par titre relatives à la détention de titres par les investisseurs (financiers et non financiers) de la zone euro ainsi que sur les portefeuilles de titres émis par des résidents de la zone euro et conservés dans la zone euro par des investisseurs non-résidents. Le règlement sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE.

Coopération internationale et européenne

Programme de coopération technique de l’Eurosystème mis en place avec la banque centrale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

Le 25 septembre 2012, le Conseil des gouverneurs a autorisé la signature, avec la banque centrale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (Banque nationale de la République de Macédoine), d’un programme de coopération technique de l’Eurosystème. La BCE ainsi que onze banques centrales nationales participeront à ce programme de coopération financé par l’Union européenne. S’étalant sur neuf mois et couvrant treize domaines de l’activité de banque centrale, ce programme a pour objectif d’évaluer le cadre institutionnel et opérationnel actuel de la banque centrale à l’aune des normes de banque centrale de l’UE et, sur la base du résultat obtenu, d’arrêter les modalités d’un renforcement de sa capacité institutionnelle. Des informations complémentaires concernant ce programme seront fournies en temps voulu sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Présidence du Comité de stabilité financière

Le 17 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a nommé, avec effet immédiat, M. Ignazio Angeloni, directeur général de la Stabilité financière à la BCE, à la présidence du Comité de stabilité financière ( Financial Stability Committee – FSC). Son mandat à ce titre viendra à expiration le 31 août 2013, cette date coïncidant avec la fin du mandat des présidents de tous les autres comités Eurosystème/SEBC, qui ont été nommés ou dont le mandat a été renouvelé par le Conseil des gouverneurs le 22 juillet 2010 pour une période de trois ans.

Office de coordination des achats de l’Eurosystème

Le 5 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé une prolongation de dix-huit mois du mandat actuel de l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème, qui devait expirer le 31 décembre 2012. Durant cette période, la Banque centrale du Luxembourg continuera d’accueillir cet office dans ses locaux.

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