Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juin 2021

25 juin 2021

Opérations de marché

Mise en œuvre de la gestion des prêts et des subventions au titre du plan NextGenerationEU

Le 26 mai 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2021/874 (BCE/2021/25) modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts. La modification couvre des aspects opérationnels de la gestion des prêts et des subventions octroyés dans le cadre du plan de soutien d’urgence NextGenerationEU (NGEU) de l’Union européenne. En conséquence, la BCE ouvrira deux comptes pour la Commission européenne : un compte destiné à conserver les réserves prudentielles de trésorerie du plan NGEU nécessaires à une gestion efficace des paiements NGEU et un compte par l’intermédiaire duquel les subventions seront versées aux États membres. La Commission européenne remboursera à la BCE les coûts de personnel liés à ce service. Le Conseil des gouverneurs a par ailleurs décidé que les fonds détenus sur le compte spécifique destiné aux réserves prudentielles de trésorerie NGEU seront, jusqu’à une limite de 20 milliards d’euros, rémunérés à un taux de 0 % ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu. Ils seront donc exemptés, jusqu’à ce seuil, de taux d’intérêt négatifs. Les montants dépassant le seuil de 20 milliards d’euros seront rémunérés au taux de la facilité de dépôt. Le plan NGEU devrait apporter aux États membres touchés par la pandémie une assistance financière de l’UE pouvant aller jusqu’à 750 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions.

Modification apportée à l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème

Le 2 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2021/975 (BCE/2021/26) modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. La modification met en œuvre la décision prise par le Conseil des gouverneurs le 10 décembre 2020 quant à la durée des mesures d’assouplissement des garanties. Elle reporte du 29 septembre 2021 au 30 juin 2022 la date prévue pour mettre fin aux dispositions maintenant l’admissibilité de certains actifs négociables et de certains émetteurs éligibles au 7 avril 2020. Les banques centrales de l’Eurosystème devront se conformer à la nouvelle orientation à compter du 30 septembre 2021.

Modifications apportées aux dispositifs existants relatifs aux créances privées supplémentaires

Le 10 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé la possibilité d’une extension de six mois supplémentaires (du 30 juin au 31 décembre 2021) de la période durant laquelle les garanties nouvellement accordées dans le cadre de systèmes étendus de garantie de l’État ou du secteur public liés à la pandémie de coronavirus (COVID-19) peuvent être acceptées par les banques centrales nationales au regard de créances privées éligibles aux dispositifs temporaires relatifs aux créances privées supplémentaires. Cette approbation est en adéquation avec la décision de la Commission européenne de prolonger de six mois supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2021, l’encadrement temporaire des aides d’État.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Réponse de l’Eurosystème à la consultation publique menée par l’AEMF sur le cadre réglementaire régissant les fonds monétaires dans l’UE

Le 23 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique menée par l’AEMF sur le cadre réglementaire des fonds monétaires dans l’UE. Le document sera bientôt disponible sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

TARGET Annual Report 2020 (Rapport annuel 2020 sur TARGET)

Le 20 mai 2021, le Conseil des gouverneurs a pris acte du rapport annuel 2020 sur TARGET, qui a ensuite été publié sur le site Internet de la BCE. Ce rapport fournit des informations sur les transactions effectuées par l’intermédiaire de TARGET2, sur son efficacité et sur les principales évolutions observées en 2020. Il comprend également sept encadrés portant sur des sujets ayant revêtu une importance particulière en 2020 : l’évolution des transactions effectuées dans TARGET2 et les effets du coronavirus (COVID-19), la mise en œuvre des mesures relatives à l’accessibilité pan-européenne du service de règlement des paiements instantanés TARGET (TARGET Instant Payment Settlement, TIPS), les effets du Brexit sur les transactions effectuées par l’intermédiaire de TARGET2, les atouts des mécanismes permettant d’économiser la liquidité dans TARGET2, les profils de paiement des participants à TARGET2, les incidents majeurs survenus dans TARGET2 en 2020 ainsi que le projet de consolidation TARGET2/TARGET2-Titres (TARGET2-Securities, T2S) et les futurs services de règlement brut en temps réel (real-time gross settlement, RTGS)

Évolutions des règlements entre monnaies dans TIPS

Le 11 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a décidé qu’une fonctionnalité de règlement entre monnaies dans TIPS serait compatible avec les objectifs stratégiques de l’Eurosystème. Des travaux visant à examiner la capacité de TIPS à effectuer des règlements entre monnaies ont commencé en octobre 2020, lorsque la BCE et la Banque de Suède (Sveriges Riksbank) ont annoncé une enquête commune pour déterminer si la plateforme est en mesure de traiter les transactions entre l’euro et la couronne suédoise. La prochaine étape de l’enquête consistera à définir un éventuel modèle opérationnel et un cadre juridique. TIPS devrait proposer le règlement des paiements instantanés en couronnes suédoises à compter de mai 2022, date à laquelle la Sveriges Riksbank rejoindra la plateforme (une version française est disponible sur le site Internet de la Banque de France). Il pourrait également être possible d’effectuer des paiements instantanés en couronnes danoises à partir de novembre 2025, lorsque la Banque nationale du Danemark (Danmarks Nationalbank) devrait rejoindre les services (une version française est disponible sur le site Internet de la Banque de France). Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Internet de la BCE, dans la section « Actualités » des paiements et marchés.

États financiers T2S pour 2020

Le 17 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des états financiers T2S pour l’exercice 2020 et pris acte de l’avis correspondant du commissaire aux comptes extérieur. Requise par l’accord-cadre T2S, la publication de ces états financiers vise à informer les clients de T2S, les parties prenantes ainsi que le grand public de la situation financière de T2S. Ces documents peuvent être consultés (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’obligation d’accepter des paiements en espèces en Pologne

Le 14 mai 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/18 à la demande du président de la Banque nationale de Pologne (Narodowy Bank Polski), agissant pour le compte du président de la République de Pologne.

Avis de la BCE sur la création d’un registre des données de base des entreprises en Allemagne

Le 25 mai 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/19 à la demande du ministère fédéral allemand de l’Économie et de l’énergie.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Le 4 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/20 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur le rôle de la Central Bank of Cyprus (Banque centrale de Chypre) en ce qui concerne l’émission de garanties publiques destinées aux établissements de crédit

Le 11 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/21 à la demande du ministère des Finances de la République de Chypre.

Avis de la BCE sur la réglementation de l’asymétrie des échéances en forint des établissements de crédit en Hongrie

Le 11 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/22 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Gouvernance d’entreprise

Nouveau membre du comité des infrastructures de marché

Le 11 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Julian Reischle, directeur général des opérations de paiement et des systèmes de règlement-livraison à la Deutsche Bundesbank, en tant que membre du comité des infrastructures de marché, jusqu’au 31 mai 2022. M. Reischle remplace, avec effet immédiat, M. Jochen Metzger, qui a accepté d’autres fonctions au sein de la Deutsche Bundesbank.

Statistiques

Consultation publique sur la révision du cadre relatif au non-respect des obligations de déclaration statistique

Le 17 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement d’une consultation publique relative aux procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique. L’objectif de la révision est de rationaliser les procédures d’infraction et de clarifier le rôle des différentes institutions impliquées dans ce processus. Les documents correspondants sont disponibles sur le site Internet de la BCE. Le cadre juridique révisé sur le non-respect des obligations devrait être adopté formellement d’ici fin 2021.

Supervision bancaire de la BCE

Modification du règlement de la BCE concernant la déclaration d’informations financières prudentielles

Le 14 mai 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter le règlement (UE) 2021/943 (BCE/2021/24) modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (règlement FINREP de la BCE). Cette modification du règlement FINREP de la BCE était nécessaire afin de mettre à jour les références à des actes juridiques de l’UE qui y sont mentionnés à la suite de changements apportés à ces actes (par exemple, le règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission concernant l’information prudentielle à fournir par les établissements et le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 575/2013, récemment adoptés) et d’assurer sa cohérence L’acte juridique modifié de la BCE est applicable à compter du 28 juin 2021.

Non-respect temporaire des orientations de l’ABE relatives à l’éventail de scénarios à appliquer dans les plans de redressement

Le 18 mai 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’informer l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements importants soumis à sa surveillance directe, la BCE ne serait temporairement pas en conformité avec certains points des orientations de l’ABE relatives à l’éventail de scénarios à appliquer dans les plans de redressement (ABE/GL/2014/06), en raison de son approche ciblée de la soumission de ces plans. Plus précisément, en 2021, la BCE ne demandera pas aux établissements importants d’inclure un minimum de trois scénarios dans leurs plans de redressement, ce qui est prévu dans les orientations de l’ABE. Elle les invitera, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, à se concentrer sur les éléments du plan de redressement qui sont essentiels à leur niveau de préparation aux crises et à communiquer deux scénarios (un scénario systémique et un scénario idiosyncratique) qui devront tenir compte des conséquences économiques de la COVID-19 pour les banques.

Respect des orientations de l’ABE relatives au traitement alternatif des expositions liées aux opérations de pension tripartites

Le 21 mai 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’informer l’ABE que, en ce qui concerne les établissements importants soumis à sa surveillance directe, la BCE respectera, au plus tard le 28 juin 2021, les orientations précisant les conditions pour l’application du traitement alternatif des expositions des établissements liées aux « opérations de pension tripartites », visé à l’article 403, paragraphe 3, du règlement (UE) 575/2013 pour les grands risques (EBA/GL/2021/01).

Respect des orientations de l’ABE sur les sous-ensembles appropriés d’expositions sectorielles dans l’application d’un coussin pour le risque systémique

Le 28 mai 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’informer l’ABE que la BCE respectera les orientations sur les sous-ensembles appropriés d’expositions sectorielles auxquels les autorités compétentes ou désignées peuvent appliquer un coussin pour le risque systémique conformément à l’article 133, paragraphe 5, point f), de la directive 2013/36/UE (ABE/GL/2020/13). Dans la pratique, la BCE ne pourra appliquer un coussin pour le risque systémique sectoriel vis-à-vis des États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU), en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 5, paragraphe 2, du règlement MSU (règlement (UE) n^o 1024/2013 du Conseil), qu’après la transposition de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD V) dans les cadres nationaux.

Consultation publique sur la mise à jour des documents relatifs à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence

Le 1^er juin 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique relative à la mise à jour des formulaires utilisés dans le guide et le questionnaire de la BCE relatifs à l’évaluation de l’honorabilité et la compétence. L’objectif de la révision du guide, mis à jour pour la dernière fois en mai 2018, est de détailler les orientations ainsi que les pratiques et processus prudentiels suivis par la BCE lorsqu’elle évalue l’aptitude des membres des organes de direction des établissements importants, et de préciser ses principales attentes à cet égard. De plus amples informations sont disponibles (en anglais uniquement) à la section « Consultations publiques » du site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Consultation publique sur les options et facultés prévues par le droit de l’Union

Le 7 juin 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique sur le projet de révision du guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union et aux actes juridiques connexes de la BCE. Le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire offrira bientôt davantage d’informations (en anglais uniquement) à la section « Consultations publiques ».

Décision concernant la prolongation de l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19

Le 9 juin 2021, le Conseil des gouverneurs a indiqué qu’il partageait l’appréciation du conseil de surveillance prudentielle, selon lequel il subsiste des « circonstances exceptionnelles » permettant de prolonger l’exclusion temporaire du ratio de levier de certaines expositions envers les banques centrales afin de soutenir la transmission de la politique monétaire de la BCE. Le Conseil des gouverneurs estime que la condition (circonstances exceptionnelles) justifiant cette exclusion temporaire est toujours remplie dans l’ensemble de la zone euro. Après avoir formulé cet avis de politique monétaire, le Conseil des gouverneurs a pris une décision relevant de la compétence prudentielle de la BCE (décision BCE/2021/27 concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 et abrogeant la décision (UE) 2020/1306), qui vise à autoriser les banques soumises à sa supervision directe à exclure du ratio de levier certaines expositions envers les banques centrales jusqu’au 31 mars 2022. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire (une version française est disponible sur le site Internet de la Banque de France).

Déclaration publique conjointe sur la cessation de la fixation des taux Libor

Le 18 juin 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier, avec la Commission européenne, l’ABE et l’AEMF, une déclaration conjointe visant à assurer une transition harmonieuse vers la cessation du taux interbancaire offert à Londres (Libor). Les quatre institutions encouragent vivement les opérateurs du marché à employer le temps restant avant la cessation ou la perte de représentativité des taux Libor pour le dollar, la livre sterling, le yen, le franc suisse et l’euro pour réduire fortement leur exposition à ces taux d’intérêt. La déclaration est disponible sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire (une version française est disponible sur le site Internet de la Banque de France).