Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Novembre 2016

Opérations de marché

Modification de la décision relative aux opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO-II)

Le 31 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2016/30 modifiant la décision (UE) BCE/2016/810 concernant une seconde série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO II). La décision modificative, qui traite d’une incohérence affectant le délai accordé aux établissements chefs de file pour demander des modifications dans la composition des groupes aux fins des TLTRO-II, est disponible sur le site Internet de la BCE.

Mise à jour de la « Documentation générale »

Le 2 novembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2016/31 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la « documentation générale »), l’orientation BCE/2016/32 modifiant l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et l’orientation BCE/2016/33 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. Les nouvelles orientations apportent certains changements au cadre de mise en œuvre de la politique monétaire. Ces changements concernent notamment les critères d’éligibilité des garanties et les mesures de contrôle des risques applicables aux titres de créance non garantis de premier rang émis par les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement ainsi que les règles relatives aux structures de coupon acceptables afin de permettre l’éligibilité de certains actifs assortis de flux financiers négatifs. En outre, des exigences minimales en matière de diffusion des informations seront instaurées pour les notations des obligations sécurisées émises par des agences de notation de crédit acceptées dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème. Les barèmes de décotes applicables aux actifs utilisés comme garanties dans les opérations de politique monétaire ont été également mis à jour. Les orientations ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant sont disponibles sur le site Internet de la BCE. Un second communiqué de presse présentant en détail les décisions prises par le Conseil des gouverneurs dans le cadre de son réexamen régulier du dispositif de contrôle des risques de l’Eurosystème applicable aux actifs servant de garanties a également été publié.

Stabilité financière

Édition de novembre 2016 de la Revue de stabilité financière (Financial Stability Review)

Le 16 novembre 2016, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de l’édition de novembre 2016 de la Revue de stabilité financière, qui examine les principales sources de risques et de vulnérabilités pour la stabilité du système financier de la zone euro et contient une analyse approfondie de sa capacité à absorber les chocs. La publication sur le site Internet de la BCE est prévue pour le 24 novembre 2016.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une modification des modalités de fixation du taux du livret A en France

Le 21 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/51 à la demande du ministère français de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur des modifications apportées à la loi sur la Hrvatska Narodna Banka en Croatie

Le 28 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/52 à la demande du ministère des Finances de la République de Croatie.

Avis de la BCE sur la réorganisation des fonctions de l’Agence fédérale pour la stabilisation des marchés financiers et la mise en œuvre des orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines en Allemagne

Le 31 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/53 à la demande du ministère fédéral allemand des Finances.

Statistiques

Protocole d’accord entre Eurostat et la Banque centrale européenne (Direction générale Statistiques) sur l’assurance qualité des statistiques utilisées pour la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

Le 2 novembre 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé un Protocole d’accord entre Eurostat et la Banque centrale européenne (Direction générale Statistiques) sur l’assurance qualité des statistiques utilisées pour la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Ce Protocole d’accord ainsi que la lettre y afférente du vice-président de la Commission européenne, M. Valdis Dombrovskis, et la réponse de Mme Sabine Lautenschläger peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

Le 28 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2016/29 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (Banque centrale d’Irlande). La recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Refonte des instruments juridiques relatifs au cadre comptable de l’Eurosystème

Le 3 novembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2016/34 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales ainsi que la décision BCE/2016/35 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne. Les deux instruments juridiques ont fait l’objet d’une refonte destinée à les simplifier, en vue d’améliorer la qualité globale et d’intégrer plusieurs modifications antérieures qui y avaient été apportées, les politiques comptables de l’Eurosystème demeurant largement inchangées. Ils seront publiés en décembre 2016 sur le site Internet de la BCE et au Journal officiel de l’Union européenne.

Refonte de la décision de la BCE sur la répartition du revenu monétaire

Le 3 novembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2016/36 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (refonte). La décision, dont la refonte était nécessaire dans un souci de clarté, à la suite de plusieurs modifications antérieures, est disponible sur le site Internet de la BCE.

Surveillance bancaire

Consultation publique relative à l’exercice des options et facultés par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants

Le 24 octobre 2016, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle visant à lancer une consultation publique sur un projet d’orientation et un projet de recommandation relatifs à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union à l’égard des banques que la BCE ne supervise pas directement (établissements moins importants). La consultation publique a démarré le 3 novembre 2016, et la date limite de soumission des commentaires est fixée au 5 janvier 2017. Un communiqué de presse à ce sujet ainsi que le projet d’orientation relatif à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales (ACN) à l’égard des établissements moins importants et le projet de recommandation relatif aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les ACN à l’égard des établissements moins importants sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Consultation publique concernant un guide relatif à l’évaluation du caractère significatif

Le 2 novembre 2016, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique sur un projet de guide de la BCE relatif à l’évaluation du caractère significatif (ECB Guide on materiality assessment, EGMA). Ce document servira de base à l’évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications des approches fondées sur des modèles internes (AMI) et des approches par mesure avancée (AMA) utilisées pour le calcul du risque d’ajustement de l’évaluation de crédit. La consultation publique, qui doit être lancée en décembre, sera annoncée dans un communiqué de presse.

Résultats définitifs de l’évaluation complète menée en 2016

Le 2 novembre 2016, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection aux résultats de l’évaluation complète pour 2016, présentés par le conseil de surveillance prudentielle. Cette évaluation, effectuée entre mars et novembre 2016, a concerné quatre banques, à savoir Abanka d.d. (Slovénie), Akciju sabiedrība « Rietumu Banka » (Lettonie), Banca Mediolanum S.p.A. (Italie) et Citibank Holdings Ireland Limited (Irlande), trois d’entre elles ayant autorisé la publication des résultats. Un communiqué de presse à ce sujet ainsi que les résultats de l’évaluation complète sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Cadre juridique mettant en œuvre l’approche retenue par la BCE pour la reconnaissance des systèmes de protection institutionnels à des fins prudentielles

Le 4 novembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2016/37 définissant les principes applicables à la coordination de l’évaluation prévue par le règlement (UE) n° 575/2013 et au suivi des systèmes de protection institutionnels comprenant des établissements importants et des établissements moins importants et l’orientation BCE/2016/38 concernant l’approche retenue pour la reconnaissance des systèmes de protection institutionnels à des fins prudentielles par les autorités compétentes nationales conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les deux orientations, qui définissent le cadre applicable à l’approche retenue par la BCE concernant la reconnaissance des systèmes de protection institutionnels à des fins prudentielles, peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.