Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2013

EMBARGO

SOUS EMBARGO jusqu’au vendredi 18 octobre 2013 à 15 heures (heure d’Europe centrale)

Communication externe

Publication des procédures régissant la fourniture de liquidité d’urgence (emergency liquidity assistance - ELA)

En vue d’améliorer la compréhension générale du rôle qu’il assume dans la fourniture de liquidité d’urgence par les banques centrales nationales (BCN), le Conseil des gouverneurs a décidé, le 16 octobre 2013, de rendre publiques les règles de procédure s’y rapportant. Celles-ci décrivent en détail les dispositions à prendre et les informations qui doivent être fournies au Conseil des gouverneurs afin que ce dernier puisse évaluer, conformément à l’article 14.4 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, si la fourniture de liquidité d’urgence aux établissements de crédit par les BCN de l’Eurosystème interfère avec les objectifs et les missions de l’Eurosystème. Ces procédures peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Opérations de marché

Mise à jour de la « Documentation générale » de la BCE

Le 26 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties ainsi que la décision BCE/2013/36 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. Ces décisions comportent des mesures visant à durcir encore le dispositif de contrôle des risques, annoncées par le Conseil des gouverneurs le 18 juillet 2013, ainsi que des mesures destinées à renforcer les obligations d’information prêt par prêt pour certains titres adossés à des actifs, comme indiqué le 9 septembre 2013. En outre, les décisions comprennent des dispositions supplémentaires pour améliorer la cohérence globale du dispositif et sa mise en œuvre pratique, comme signalé par le Conseil des gouverneurs courant 2013. Les nouveaux actes juridiques ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) sont disponibles sur le site Internet de la BCE. Ils entreront en vigueur le 1er octobre 2013, sauf indication contraire.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Nouveau cadre d’évaluation en tant qu’utilisateur des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens entre eux

Le 19 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé un nouveau cadre d’évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens entre ces systèmes pour déterminer leur éligibilité aux opérations de crédit de l’Eurosystème. Ce nouveau cadre d’évaluation, qui remplacera le dispositif en place depuis 1998, introduit un certain nombre de simplifications de procédure, tout en continuant de garantir un niveau élevé de protection contre les pertes que l’Eurosystème est susceptible de subir dans le cadre de ses opérations de crédit. Le nouveau cadre ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ont été publiés le 27 septembre 2013 sur le site Internet de la BCE.

Modification de l’orientation relative à TARGET2

Le 26 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2013/37 modifiant l’orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). Cette orientation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Évaluation ad hoc d’un système de règlement-livraison de titres et des liens au regard des normes applicables à l’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 4 octobre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation d’un système de règlement-livraison de titres et des nouveaux liens directs et relayés, reconnus éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème. Les listes complètes des systèmes et des liens éligibles peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le cadre de supervision intégrée en Hongrie

Le 7 octobre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/71 à la demande du ministère hongrois de l’Économie et du développement national.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

Le 10 octobre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/72 à la demande du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur des mesures de réorganisation des banques en Slovénie

Le 15 octobre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/73 à la demande du ministère slovène des Finances.

Statistiques

Règlements concernant les statistiques monétaires et financières

Le 24 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2013/33 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires et le règlement BCE/2013/34 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires. Ces deux règlements, qui ont fait l’objet d’une refonte dans un souci de clarté, intègrent les nouvelles normes comptables nationales définies dans le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne. Ces règlements seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

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